Être locataire, c’est avoir des droits et notamment celui du respect de sa vie personnelle. Dans le cadre d’une gestion locative, il est souvent rappelé aux locataires, mais surtout aux propriétaires les différentes jurisprudences concernant l’accès au logement. Une question souvent tendue, car on parle ici d’entrer dans le domicile du locataire.
Qu’en est-il concrètement ? Votre propriétaire, parce qu’il possède un double des clés, peut-il rentrer chez vous sans votre autorisation ?
On vous dit tout.
Que dit la loi ?
Si le locataire a des obligations envers son propriétaire bailleur, celui-ci en possède également envers son locataire, dont celle de louer un logement en bon état, qui va respecter les critères de décence et de salubrité pour la santé de l’occupant. (Art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans l’optique de lui permettre de remplir cette obligation pendant le bail, c’est-à-dire avec un locataire en place, l’article 7 de cette même loi stipule que le locataire doit laisser un accès au bailleur pour qu’il puisse préparer et réaliser certains travaux :
- Travaux de maintenance et d’entretien ;
- Travaux de rénovation et d’amélioration des parties communes ou privatives qui demanderaient un accès au logement ;
- Des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien loué ou de l’immeuble.
En temps normal, votre propriétaire n’est pas autorisé à entrer chez vous sans votre accord.
La loi prévoit quelques dispositions néanmoins dans lesquelles cela est possible :
- Si le locataire rend le logement. Le propriétaire est en droit alors d’organiser des visites.
- Les modalités des visites sont fixées d’un commun accord.
- Limitation des heures de visites à 2 par jour sur les jours ouvrés.
À propos des travaux réalisés dans le logement ou dans l’immeuble
À propos des locaux loués, des travaux de remise en état d’une toiture sont toujours possibles, mais le locataire n’est pas tenu de subir les travaux d’extension comme la pose d’une véranda considérée alors comme des travaux d’amélioration.
Les seuls travaux qui entrent dans le cadre de l’obligation d’accès au logement du locataire sont les suivants :
- Pose de fenêtres isolantes pour améliorer les performances énergétiques ;
- Travaux décidés par la copropriété de l’immeuble (accès à un balcon privatif pour un ravalement de façade par exemple).
Obligations du bailleur en cas de travaux
Quand le cadre des travaux est clairement défini, le bailleur a des obligations quant à leurs réalisations :
- Il a l’obligation de remettre une notice explicative des travaux à son locataire avant tout commencement de chantier ;
- Les travaux ne peuvent pas avoir lieu les week-ends ni les jours fériés (sauf accord auprès du locataire).
Si la durée des travaux doit dépasser 21 jours, le loyer est réduit en proportion du temps et de la surface dont le locataire aura été privé (Art. 1724 du Code civil).
Et si le logement est rendu inhabitable en raison des travaux, le locataire est en droit de résilier son bail de location.
Que se passe-t-il en cas de refus d’accès au logement ?
Il n’y a pas grand-chose de concret finalement.
Le bailleur ne peut pas forcer la porte du locataire pour entrer dans son domicile, même si les travaux envisagés sont considérés comme urgents. Le bailleur peut alors reprocher les conséquences de la non-réalisation des travaux et le poursuivre pour dommage et intérêts.
La législation française ne définit aucun caractère d’urgence qui permet d’outrepasser la protection du logement du locataire.
