La vie en concubinage, ou en union libre, donne lieu à quelques ajustements de la part de la Caisse d’allocations familiales. En effet, lorsque vous emménagez avec votre conjoint, l’organisme estime que les frais quotidiens sont désormais partagés et vos aides sont par conséquent revalorisées. Découvrez les démarches à suivre lorsque vous êtes dans cette situation, ainsi que les conséquences qu’entraînent vos déclarations sur vos allocations CAF.
La vie en concubinage, qu’est-ce que c’est ?
En France, l’engagement et les obligations des citoyens ne passent pas forcément par le mariage ou le Pacs. En effet, des millions d’allocataires vivent sous le même toit, partagent les frais du quotidien à deux et sont considérés aux yeux de leur entourage et de l’administration comme un couple à part entière. Cette situation donne lieu à un statut particulier : le concubinage.
Si la vie en concubinage, ou l’union libre, n’impactent en rien les obligations fiscales des contribuables, puisque les concernés continuent à procéder à des déclarations d’impôt individuelles, elle entraîne tout de même des conséquences sur les allocations CAF. Découvrez lesquelles.
Quelles sont mes obligations lorsque j’emménage avec mon conjoint ?
Quand vous décidez de sauter le pas et de troquer le célibat pour un mode de vie en concubinage, des déclarations s’imposent. En effet, vous devez immédiatement informer la Caisse d’allocations familiales de votre changement de situation, afin d’éviter de lourdes sanctions et des accusations de fraude aux aides sociales. Depuis votre espace personnel, il vous suffit de déclarer l’arrivée de votre conjoint au sein de votre logement pour que l’organisme procède aux calculs nécessaires pour réviser vos droits.
Notez que la vie en concubinage donne lieu à quelques modifications concernant la gestion de vos allocations, désormais votre couple constitue un seul et unique foyer et vos déclarations de ressources deviennent communes. Si les deux membres du couple disposent d’un numéro d’allocataire avant l’emménagement, l’engagement à vivre sous le même toit donne automatiquement lieu à la disparition de l’un des deux comptes CAF.
Quelles sont les conséquences du concubinage sur mes allocations CAF ?
Le fait de partager désormais le loyer et les frais liés à la vie quotidienne impacte forcément l’accès aux allocations versées par la Caisse d’allocations familiales. Quels que soient les revenus perçus par les deux allocataires qui vivent en concubinage, la déclaration de cette situation entraîne forcément des conséquences sur leurs droits.
Entre réductions des montants des prestations de l’organisme et interruptions de certains versements, ce nouveau statut peut parfois entamer sérieusement le budget de ceux qui optent pour l’union libre.
Interruption de certaines aides sociales
Car certaines aides sociales, comme celles réservées aux parents isolés, cessent automatiquement d’exister lorsque l’allocataire qui les perçoit entre dans la vie en concubinage. L’allocation de soutien familial, versée aux parents qui élèvent seuls un enfant mineur, disparaît dès lors qu’un conjoint s’installe au sein du foyer de son bénéficiaire.
Aussi, les ressources d’un concubin entraînent parfois une inéligibilité à des aides sociales autrefois versées. En effet, lorsque les plafonds de revenus par foyer sont atteints, il n’est plus possible de bénéficier de certains avantages financiers octroyés par la CAF.
Arrêt des versements majorés pour parent isolé
Les personnes isolées qui subviennent seules aux besoins de leurs enfants bénéficient bien souvent d’une majoration de leurs droits CAF. En effet, être parent isolé donne lieu à une revalorisation instantanée des montants du RSA et de la prime d’activité. Or, la déclaration de vie en concubinage intervient là encore sur ces avantages strictement réservés aux parents solos. La vie de couple donne effectivement lieu à l’interruption des versements majorés de certaines allocations.
Réduction des montants des allocations
Enfin, lorsque vous vous déclarez comme vivant en concubinage, le montant de vos allocations est bien souvent revu à la baisse. La prise en compte des revenus de votre conjoint donne lieu à un recalcul de vos droits par la Caisse d’allocations familiales. Le fait d’être désormais deux pour assumer le loyer et les dépenses quotidiennes impacte le montant de vos aides au logement, de votre RSA et de votre prime d’activité qui est révisé chaque trimestre.
La colocation entraîne-t-elle les mêmes conséquences sur mes allocations CAF ?
Non, la colocation, à contrario de la vie en concubinage, ne donne pas lieu à la naissance d’un unique foyer pour la CAF. Lorsque vous décidez de vivre à plusieurs, sans être considéré comme couple, chacun des colocataires conserve son propre numéro d’allocataire et ses droits aux aides sociales de manière individuelle. Seul le calcul du montant des aides au logement prend en compte la présence de tiers au sein de l’appartement déclaré à l’organisme.
Quels sont les risques si je ne déclare pas à la CAF ma situation de concubinage ?
Pour ne pas voir le montant de leurs allocations CAF être revu à la baisse, bon nombre d’allocataires sont tentés de repousser le moment de déclarer leur situation de concubinage. Or, cette démarche constitue une fraude aux aides sociales et est sévèrement punie par l’organisme et par la loi.
Obligation de remboursement du trop-perçu
Lorsque l’organisme prend connaissance du fait que malgré vos déclarations, vous n’êtes pas isolé, mais vivez bien en concubinage, vous devez obligatoirement rembourser le trop-perçu causé par votre tentative de fraude. En effet, le montant des aides majorées et des allocations versées à tort doivent être restitué à l’organisme, soit via des prélèvements mensuels effectués sur vos versements CAF, soient via un virement réalisé par vos soins.
Obligations de vous acquitter de pénalités financières
Si la Caisse d’allocations familiales parvient à prouver que l’absence de déclaration de vie en concubinage s’avère être une fraude et non pas un oubli, des pénalités financières peuvent s’ajouter aux sommes trop-perçues que vous devez rembourser. Celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 6 856 €.
Risques de poursuites judiciaires
Enfin, si votre absence de déclaration de vie en concubinage a causé un préjudice sévère à l’organisme, des poursuites judiciaires peuvent être érigées contre vous. Des peines d’emprisonnement et des contraventions pouvant atteindre 15 000 € pourront être demandées par le Tribunal pour compenser le fait que vous ayez cédé à la tentation de la fraude aux aides sociales.
Comment intervient l’organisme pour s’assurer que vous ne vivez pas en concubinage ?
Si de multiples moyens permettent aux contrôleurs CAF de s’assurer que vous vivez bien dans les conditions que vous avez déclarées à l’organisme, le contrôle à domicile est le moyen privilégié lorsqu’il s’agit de déceler les situations de concubinage non déclarées. Un nom sur une boîte aux lettres, la présence d’un tiers au domicile ainsi que des effets personnels qui n’appartiennent pas à l’allocataire visité lors de tels contrôles mettent la puce à l’oreille des agents qui peuvent facilement décider de sanctionner les fraudeurs pris la main dans le sac.
