En France, de nombreuses personnes vulnérables sont placées sous la tutelle d’un proche mandaté pour protéger ses intérêts et réaliser ses démarches administratives. Pour que le quotidien de ces tuteurs familiaux soit simplifié, la CAF déploie un service spécifiquement dédié à ceux qui sont désignés par la justice comme référent dans le cadre d’une mesure de protection.
Quel service propose la CAF pour les tuteurs familiaux ?
Chaque année, la justice place sous mesure de protection judiciaire de nombreuses personnes vulnérables, éligibles à des aides de la Caisse d’allocations familiales. Placées sous la responsabilité d’un tuteur familial ou moral, ces dernières ne procèdent généralement plus aux démarches administratives relatives à leurs droits. Pour que les tuteurs familiaux puissent réaliser à leur place les formalités nécessaires pour obtenir des versements de la part de la CAF, un service spécifique leur est désormais dédié.
Qui sont les tuteurs habilités à utiliser ce service ?
Pour pouvoir utiliser le service réservé aux tuteurs familiaux, il faut que l’allocataire représenté par un tuteur familial ait fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Une attestation de décision de placement sous tutelle sera effectivement requise pour pouvoir accéder à cet outil numérique.
Pour davantage de sécurité, seule la personne chargée par le juge aux affaires familiales de veiller sur les intérêts d’un allocataire vulnérable peut utiliser l’outil numérique, grâce à des identifiants et un mot de passe personnels qui lui sont spécifiquement délivrés.
Quelles démarches peuvent réaliser les tuteurs familiaux sur le site de la CAF ?
Depuis un espace spécifiquement déployé à cet effet, les tuteurs familiaux peuvent réaliser de multiples démarches administratives en lien avec les droits CAF des personnes placées sous tutelle sur lesquelles ils veillent.
Des demandes de prestations CAF accessibles aux tuteurs familiaux
Depuis ce service, les tuteurs familiaux peuvent procéder à des demandes de prestations sociales au nom de la personne vulnérable concernée tels que :
- Des demandes de RSA ;
- Des demandes de prime d’activité ;
- Des demandes d’AAH ;
- Des demandes d’APL ;
- Des demandes de CMG ;
- Ou même des demandes de prime de naissance.
Des déclarations de ressources réalisables en ligne
Aussi, les tuteurs familiaux peuvent utiliser le service de la CAF qui leur est dédié pour assurer aux proches sur lesquels ils veillent des versements de la part de l’organisme sans interruption. En effet, pour percevoir bon nombre d’allocations, des déclarations trimestrielles ou annuelles de ressources sont nécessaires. Grâce à cet outil, les tuteurs peuvent donc sans contraintes procéder à de telles formalités et éviter des suspensions d’allocations.
Comment faire reconnaître son statut de tuteur familial à la CAF ?
Pour pouvoir accéder à ce service CAF et réaliser de telles démarches à la place d’une personne placée sous protection judiciaire, vous devez faire reconnaître votre statut de tuteur familial à la CAF. En transmettant à l’organisme un justificatif de la mesure de protection depuis l’espace « tuteur » du site de la Caisse d’allocations familiales, vous pourrez accéder dans les plus brefs délais au dossier de votre protégé.
Notez que si vous n’êtes pas allocataire, vous pouvez créer un compte CAF depuis l’espace « tuteur » du site officiel de l’organisme pour accéder à ce même dossier.
Les gestionnaires de tutelles et mandataires peuvent-ils utiliser ce service CAF ?
Si à l’avenir, les gestionnaires de tutelles et autres personnes morales devraient pouvoir, eux aussi, accéder au service de démarches simplifiées déployé par la CAF, seuls les tuteurs familiaux peuvent actuellement profiter de l’outil. Pour l’heure il faut donc assurer de manière individuelle la tutelle d’un proche, et ce, après une décision de placement sous protection judiciaire, pour pouvoir utiliser ce service utile.
