Lorsque les allocations familiales versées à un allocataire ne sont pas utilisées à bon escient, un juge peut décider de mettre en place une tutelle aux prestations CAF. Un tel dispositif offre aux concernés une protection financière et un accompagnement face à leurs difficultés dans la gestion de leur budget. On vous explique ce que signifie cette mesure judiciaire.
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations CAF ?
La tutelle aux prestations CAF est une mesure judiciaire qui consiste à protéger le pouvoir d’achat des allocataires lorsqu’ils n’arrivent pas à s’en sortir financièrement. En effet, bon nombre de prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales sont dédiées aux enfants et certains parents utilisent ces fonds à d’autres fins que l’éducation de leurs petits. C’est pour protéger les mineurs et leur assurer des repas, des vêtements, des activités sportives et culturelles ainsi que des fournitures scolaires qu’une décision d’aide à la gestion du budget familial peut être prise par un juge.
Une fois mise en place, la tutelle permet à un curateur d’assurer la gestion des allocations versées par la CAF. Toutes les démarches relatives aux paiements des aides sociales d’une famille sont donc gérées par une tierce personne ou un organisme habilité à exercer ce rôle.
Qui sont les allocataires concernés par une telle mesure ?
La tutelle aux prestations CAF peut être mise en œuvre lorsque l’intervention de professionnels au domicile de parents en difficulté financière n’a pas abouti. En effet, lorsque des mineurs évoluent au sein d’un foyer précaire, un accompagnement en économie sociale et familiale, des services d’action éducative ou encore des aides financières supplémentaires sont d’abord offerts aux allocataires.
Si ces derniers sont toujours dans l’incapacité d’utiliser leurs prestations CAF pour répondre aux besoins de leurs enfants, une mesure de gestion des aides sociales par autrui peut être mise en œuvre.
Quelles sont les allocations CAF concernées par la tutelle ?
Toutes les aides sociales conçues pour permettre aux enfants d’évoluer dans un logement décent, de suivre leur scolarité sans encombre, et d’être nourris et éduqués sans souci financier sont concernées par la tutelle aux prestations CAF. Cela signifie que les allocations suivantes, lorsqu’une telle mesure est prise, sont désormais gérées par la personne nommée pour exercer le rôle de curateur :
- la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- les allocations familiales ;
- le revenu de solidarité active, lorsqu’il est versé à un parent isolé avec son enfant ;
- l’aide personnalisée au logement (APL) ;
- l’allocation de soutien familial (ASF) ;
- le complément familial ;
- l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Qui décide de placer un allocataire sous tutelle ?
Seul un juge aux affaires familiales peut décider de placer sous tutelle les allocataires CAF qui rencontrent de graves difficultés financières. Celui-ci peut décider une telle mesure lorsqu’il est saisi par :
- l’allocataire en difficulté ;
- l’un des parents du mineur lésé ;
- le maire de la commune de la famille en difficulté ;
- ou encore le procureur de la République.
Qui est nommé curateur et quelles sont ses missions ?
Lorsqu’une décision de tutelle aux prestations CAF est prise par le juge, un curateur professionnel est nommé pour assurer désormais la gestion des aides sociales dans l’intérêt de l’enfant. C’est désormais cette tierce personne qui réalise toutes les démarches relatives au versement des allocations de la famille :
- suivi des paiements ;
- déclarations de ressources trimestrielles ;
- réception des paiements ;
- priorisation des dépenses, toujours dans l’intérêt de l’enfant ;
- demandes de prestations sociales supplémentaires.
Notez que le curateur doit sans cesse expliquer ses décisions au juge et aux familles. Il accompagne aussi ces dernières dans la gestion de leurs difficultés financières afin de leur permettre de retrouver rapidement leur autonomie.
Combien de temps dure une tutelle aux prestations CAF ?
En règle générale, une telle mesure est prononcée pour une durée de 2 ans. Au terme de ces deux années, les allocataires retrouvent leur autonomie et bénéficient désormais de toutes les clés pour maîtriser leur budget grâce à l’intervention du curateur. Si les difficultés sont trop grandes, les familles peuvent toutefois voir la tutelle est renouvelée par la juge pour 2 années supplémentaires.
À qui sont versées les aides sociales lors d’une tutelle aux prestations CAF ?
C’est le curateur qui perçoit l’intégralité des prestations familiales versées par la CAF lorsque le juge décide une telle tutelle. Une fois perçues, ce professionnel s’assure qu’elles sont utilisées en priorité pour répondre aux besoins des enfants en procédant d’abord aux paiements suivants :
- loyer ;
- factures d’énergie ;
- achat de nourriture ;
- paiement des factures de cantine ;
- prise en charge des frais de santé de l’enfant ;
- habillement et activités sportives et culturelles…
Peut-on contester une tutelle aux allocations familiales ?
Oui, une fois notifiés de la décision de mise en œuvre d’une tutelle aux allocations familiales, les allocataires concernés bénéficient de 15 jours pour contester la décision du juge. S’ils estiment que cette mesure est inadaptée à leur situation, ils peuvent faire appel en présence d’un avocat ou non. C’est ensuite la Cour d’appel qui décide de la réponse apportée à cette contestation, mais la mesure continue toutefois d’être effective jusqu’à ce que sa décision soit rendue.
