Parce que vous n’avez pas mentionné les bons revenus sur vos déclarations trimestrielles ou encore parce que la CAF a commis une erreur de calcul, vous êtes susceptible d’être concerné par un trop-perçu. Quand des paiements indus ont lieu sur votre compte en banque, vous êtes généralement invité à restituer les sommes versées à tort à l’organisme. Est-il possible de refuser de rembourser la Caisse d’allocations familiales dans une telle situation ? Quels sont les recours ? On vous dit tout.
Quand est-ce qu’un trop-perçu CAF intervient ?
Mentionné par voie postale aux allocataires, le trop-perçu CAF est la hantise de ceux qui perçoivent chaque mois des prestations sociales calculées en fonction de leurs revenus. Cette notification de dette indique qu’un montant trop élevé a été versé à une personne, et qu’elle doit par conséquent procéder à son remboursement. La mauvaise nouvelle peut intervenir dans différentes situations, souvent suite à une erreur ou parfois après une tentative de fraude aux aides sociales.
Un changement de situation non mentionné à la Caisse d’allocations familiales
Chaque trimestre, des millions d’allocataires de la Caisse d’allocations familiales se doivent de déclarer leurs ressources des trois derniers mois et de déclarer tout changement de situation personnelle pour que l’organisme puisse calculer leurs droits. Depuis l’arrivée du montant net social sur les bulletins de salaire, cette démarche est simplifiée, mais il arrive encore que des revenus ne soient pas mentionnés à la CAF.
Quand l’organisme s’aperçoit de l’erreur, une prise en compte des ressources oubliées ou du changement de situation intervenu en cours d’indemnisation est effectuée et les sommes versées à tort sont réclamées à celui qui les a encaissées.
Une erreur de calcul qui mène à des versements trop importants
Parfois, l’erreur réalisée en la faveur d’un allocataire vient d’une faute de calcul effectuée par la CAF elle-même. Dans une telle situation, ce dernier reste redevable du trop-perçu et ce, même s’il a bel et bien informé l’organisme de l’arrivée d’un conjoint au sein du logement ou de revenus plus conséquents perçus au cours du dernier trimestre.
Quelles sont les obligations des allocataires en cas de trop-perçu ?
Quand un citoyen reçoit une notification de trop-perçu de la part de la Caisse d’allocations familiales, la restitution des sommes versées à tort doit être effectuée. En fonction de sa situation, deux cas de figure existent :
- Si l’allocataire perçoit encore des aides sociales, une retenue peut être effectuée sur ces dernières jusqu’à ce que le remboursement soit effectué ;
- Si le citoyen n’est plus indemnisé par la CAF, le remboursement devra être réalisé via un virement bancaire dirigé vers l’organisme.
Quelles sont les conséquences du trop-perçu pour les allocataires ?
L’arrivée du trop-perçu dans la vie des foyers modestes n’est pas sans conséquences, notamment lorsque la CAF s’aperçoit tardivement d’une erreur. En effet, les allocataires disposent généralement de maigres ressources et cette dette vient encore impacter leur pouvoir d’achat.
Des aides sociales parfois ponctionnées pour rembourser la dette
Pour s’acquitter de leur dette, les allocataires voient souvent le montant de leurs aides sociales être ponctionné par la Caisse d’allocations familiales. En règle générale, la retenue effectuée sur les prestations de ces derniers ne peut excéder 60 % de leurs droits. Or, quand des sanctions s’ajoutent au trop-perçu, il arrive que les allocations soient totalement suspendues.
Des difficultés financières liées au remboursement du trop-perçu
Rembourser un trop-perçu lorsque l’on compte sur des prestations CAF pour assurer sa survie peut être particulièrement difficile. En effet, le manque à gagner causé par les prélèvements effectués sur les aides sociales impacte pendant un à plusieurs mois le quotidien de ceux qui n’ont parfois que le soutien de la Caisse d’allocations familiales pour subvenir à leurs besoins.
Peut-on refuser de rembourser un trop-perçu ?
Face à un trop-perçu de la CAF, la législation est claire et ne laisse pas de place à la contestation. Selon l’article 1376 du Code civil, toute personne ayant reçu un montant qu’elle n’était pas censée obtenir se doit de le rembourser, qu’elle ait été consciente de l’erreur ou non.
La CAF, s’appuyant sur ce principe, exige le remboursement intégral du trop-perçu. En cas de refus ou de négligence dans le remboursement, la CAF dispose de la prérogative de retenir directement les sommes dues sur les prestations futures de l’allocataire.
Cette démarche peut s’effectuer en une seule fois ou être échelonnée sur plusieurs mois si l’allocataire continue de percevoir des aides. Ignorer ou refuser de rembourser un trop-perçu n’est donc pas une option viable, et il est dans l’intérêt de chacun de régulariser sa situation au plus vite pour éviter des complications supplémentaires.Haut du formulaire
Quels sont les recours en cas de difficultés pour rembourser la CAF ?
En cas de difficultés financières, il est néanmoins envisageable de faire appel de la décision de trop-perçu en adressant une contestation à sa Caisse d’allocations familiales dans les 60 jours suivant la notification du remboursement requis.
Pour ceux faisant face à des contraintes budgétaires, il existe une option de solliciter un ajustement des échéances de paiement selon leur situation financière ou de demander une annulation partielle ou totale de la dette par courriel si le montant dû n’est pas à leur portée. Cette requête sera examinée attentivement, et la CAF communiquera sa décision finale par voie postale.
