La trêve hivernale interdit les expulsions de locataires pour protéger les plus vulnérables, mais certaines exceptions permettent tout de même d’ouvrir une procédure d’expulsion. Découvrez les situations où cette règle peut être contournée.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une mesure légale qui suspend les expulsions des locataires pendant la période hivernale, généralement du 1er novembre au 31 mars. Cette règle vise à protéger les foyers les plus modestes des rigueurs de l’hiver en empêchant les expulsions qui pourraient les laisser sans abri au cours des mois les plus froids. La trêve garantit un minimum de sécurité pour les locataires en difficulté.
La suspension des procédures d’expulsion pendant la période hivernale
Pendant la période de trêve hivernale, toutes les procédures d’expulsion sont suspendues, ce qui signifie que les décisions de justice en lien avec l’expulsion ne peuvent pas être mises en œuvre avant le retour du printemps.
Bien que les locataires restent tenus de respecter les obligations de leur bail, ce dispositif leur offre une protection essentielle pendant la période où les conditions climatiques peuvent gravement affecter leur santé s’ils se retrouvent soudainement à la rue.
Une protection pour les foyers vulnérables en période de grands froids
Cette période est particulièrement importante pour les foyers vulnérables, notamment pour les familles à faible revenu, les personnes âgées ou celles qui souffrent de maladies. En interdisant les expulsions durant les mois les plus froids de l’année, la loi prévient les risques de voir des personnes sans-abri confrontées à des températures extrêmes. Cela contribue à la protection des droits des citoyens en matière de logement.
Existe-t-il des exceptions qui permettent l’expulsion de locataires pendant la trêve hivernale ?
Bien que la trêve hivernale se montre particulièrement protectrice envers les locataires concernés par des impayés de loyers ou qui rencontrent des difficultés financières, certaines exceptions permettent tout de même l’expulsion de certains locataires. Encadrées par la loi, elles visent à prendre en compte des situations spécifiques où l’expulsion peut être justifiée, même pendant l’hiver.
Qui sont les Français expulsables de leur logement en période de trêve hivernale ?
Plusieurs catégories de locataires peuvent être expulsées pendant la trêve hivernale, malgré les protections mises en place par l’État durant l’hiver. Voici les cas propices à une expulsion, même durant les mois les plus froids de l’année.
Les locataires à qui les services sociaux ont proposé un relogement adapté à leur situation
Les locataires pour qui les services sociaux ou les autorités ont organisé un relogement adapté à leurs besoins peuvent être expulsés. Dans ces cas, un relogement est considéré comme suffisant pour garantir leur sécurité et cela rend possible l’expulsion du logement occupé même pendant la trêve.
Les squatteurs qui évoluent illégalement dans le bien immobilier d’un propriétaire
Les squatteurs, c’est-à-dire les personnes qui occupent un bien immobilier sans droit ni titre, peuvent aussi être expulsés pendant cette trêve. L’absence de droits légaux sur la propriété les rend vulnérables à une expulsion, et ce, même en période de trêve hivernale.
Les conjoints violents expulsables du logement de leur partenaire
Les personnes qui exercent des violences au sein du couple, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin, peuvent être expulsées de leur domicile familial. Cette mesure est généralement ordonnée par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection qui vise à préserver la sécurité de la victime.
Les étudiants du Crous qui ne sont plus éligibles à un logement étudiant
Les étudiants du Crous peuvent aussi faire l’objet d’une expulsion s’ils ne respectent plus les critères d’éligibilité qui avaient conduit à leur attribution de logement étudiant. Cette décision est souvent prise par un tribunal administratif.
Les personnes qui occupent un logement concerné par un arrêté de mise en sécurité
Enfin, les occupants d’un logement frappé par un arrêté de mise en sécurité peuvent être évacués sans décision de justice préalable. Dans ces cas, un relogement ou un hébergement doit être prévu pour assurer leur sécurité.
