Pour éviter que des familles et foyers modestes se retrouvent à la rue en hiver, la loi Alur fixe chaque année les dates de la trêve hivernale. Au cours de ces mois qui sont les plus froids de l’année, les propriétaires bailleurs sont dans l’obligation d’interrompre les procédures d’expulsion à l’encontre de leurs locataires concernés par des impayés. Voici les dates de cette période protectrice en 2024.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Quand un locataire fait face à des difficultés financières qui ne lui permettent plus de s’acquitter de son loyer, le propriétaire-bailleur peut se protéger en entamant une procédure d’expulsion. Avec l’aide de la justice, le propriétaire du bien occupé peut en effet ordonner le déménagement de l’occupant vers un autre appartement. Or, il arrive que cette démarche contraigne les familles modestes à se retrouver à la rue. C’est pour éviter aux Français les plus précaires de dormir dans le froid l’hiver qu’est né le dispositif protecteur de trêve hivernale.
Au cours des mois les plus froids de l’année, la trêve hivernale, dont les dates sont fixées par la loi Alur de 2014, suspend automatiquement les procédures visant à expulser les locataires endettés. Ce délai offre l’opportunité à ces derniers de régulariser leur situation ou de retarder le moment où ils devront impérativement quitter les lieux.
Quelles sont les dates de la mesure en 2024 ?
Pour l’année 2023-2024, la trêve hivernale interviendra à partir du 1er novembre prochain et jusqu’au 31 mars 2024. Pendant cette période, les Français les plus modestes qui font l’objet d’impayés de loyers successifs pourront continuer à occuper leur logement locatif sans craindre d’être expulsés de force par des huissiers de justice.
Qu’advient-il des procédures d’expulsion au terme de la trêve hivernale ?
Si au 31 mars 2024, les locataires couverts par la trêve hivernale ne sont pas parvenus à régulariser leur situation auprès de leur propriétaire et que des dettes de loyer subsistent, les procédures d’expulsions reprendront là où elles se sont arrêtées au 1er novembre 2023.
Qui sont les personnes exclues de ce dispositif social ?
Si la trêve hivernale protège les familles et foyers modestes de l’expulsion de leur logement, elle ne s’applique toutefois pas automatiquement à toutes les situations. En effet, certaines personnes sont exclues de ce dispositif protecteur, et malgré l’hiver, il est possible pour elles d’être sommées par un huissier de quitter les lieux qu’elles occupent. C’est notamment le cas :
- Des personnes relogées en fonction de la composition de leur foyer ;
- Des personnes qui squattent la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire ;
- Des personnes qui squattent un garage ou un terrain (dès lors que le juge décide de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée) ;
- Des époux concernés par une expulsion décidée par le juge aux affaires familiales ;
- Et des époux accusés de violences sur conjoint ou enfants dès lors que le juge aux affaires familiales ordonne leur expulsion.
La trêve hivernale peut-elle empêcher des coupures d’énergie ?
Pour que les familles les plus modestes ne subissent pas de plein fouet une coupure de gaz ou d’électricité rendant encore plus difficiles leurs conditions de vie en hiver, la trêve hivernale est désormais étendue aux coupures d’énergie. En cas de factures impayées, les Français ne pourront pas voir leur électricité ou mode de chauffage être coupé pendant cette période.
La période de trêve hivernale peut-elle être prolongée ?
Une crise sanitaire, une hausse fulgurante des coûts de l’énergie ou une forte inflation sont autant de situations qui peuvent mener l’État à faire le choix de prolonger la trêve hivernale. En effet, des circonstances exceptionnelles peuvent pousser le gouvernement à rallonger la durée de la période lorsqu’approche le moment redouté par les plus modestes de la sortie de trêve.
