Vous êtes un sans-abri et n’avez pas d’adresse stable pour recevoir du courrier régulièrement ? La domiciliation vous permet de recevoir votre correspondance, et ce de manière confidentielle. De même, ce dispositif vous permet d’obtenir une adresse postale pour réaliser certaines démarches comme l’inscription sur les listes électorales, la délivrance d’une carte d’identité et fait valoir vos droits pour les aides sociales.
Qui est concerné par la domiciliation ?
Seules les personnes qui n’ont pas de domicile stable sont concernées par la domiciliation. Cela peut notamment être :
- une personne qui vit dans la rue ;
- une personne qui vit de façon itinérante ;
- une personne hébergée de façon temporaire par un tiers ;
- une personne qui a recours à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante.
Pour rappel, selon la Fondation Abbé Pierre, la France compte quelque 330 000 personnes sans domicile fixe, soit une hausse de 30 000 personnes par rapport à 2022.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de la domiciliation, il faut obligatoirement avoir un lien avec la commune dans laquelle vous souhaitez bénéficier de ce dispositif. Par exemple, vous devez y vivre à la date de votre demande, y travailler ou vos parents, votre sœur, votre frère ou une autre personne de votre famille doit y habiter.
Vous exercez l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé ou bénéficiez d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou d’une action d’insertion ? Vous pouvez aussi faire une demande de domiciliation.
Sans-abri : où pouvez-vous faire votre demande de domiciliation ?
Les demandes s’effectuent auprès d’un CCAS (centre communal d’action social) ou d’un CIAS (centre intercommunal d’action social). Leurs coordonnées sont disponibles en mairie. Votre commune n’a pas de CCAS ou de CIAS ? Vous devez vous rendre en mairie pour connaître l’organisme agréé par le préfet du département.
Pour rappel, les demandes de domiciliation peuvent être réalisées directement sur place. Et si vous effectuez les démarches par mail ou lettre, il faut obligatoirement remplir un formulaire dédié. Ce document doit être complété par le demandeur et l’organisme qui procède à la domiciliation.
Attention toutefois, il existe une exception. La domiciliation des demandeurs d’asile s’effectue auprès d’une structure d’hébergement spécifique (les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile, etc.). Pour savoir qui contacter, vous devez vous rapprocher de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
Comment se déroule la procédure ?
Après votre demande de domiciliation, vous allez passer un entretien. En règle générale, il se déroule en présentiel. Toutefois, si vous ne pouvez pas vous déplacer pour des raisons de santé ou en cas de privation de liberté, des aménagements sont possibles. Lors de cet entretien, vous serez informé sur les droits et les obligations de la domiciliation.
Puis, une décision est rendue dans les 2 mois.
- Si elle vous est favorable, vous recevrez une attestation d’élection de domicile. Votre domiciliation vous est alors accordée pour une durée de 1 an renouvelable.
- Et en cas de refus, la décision sera justifiée.
Quand ce dispositif prend-il fin ?
À la fin de la période de 1 an, la domiciliation prend automatiquement fin si le demandeur n’a pas fait la procédure de renouvellement (qui est la même procédure que celle pour une première demande). Cependant, avant ce délai, 3 situations peuvent mettre fin à ce dispositif :
- vous ne vous êtes pas manifesté par téléphone ou présenté physiquement auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation d’élection de domicile pendant plus de 3 mois d’affilée (sauf absence justifiée, car vous êtes en prison ou avez des problèmes de santé) ;
- vous n’avez plus aucun lien avec la commune ou le groupement de communes ;
- vous souhaitez mettre fin à la domiciliation.
