C’est officiel, dès la fin du mois de février, 47 nouveaux départements français vont adopter la nouvelle règle du RSA. Désormais, le revenu de solidarité active sera pour des millions d’allocataires, conditionné et il faudra chaque semaine participer à au moins 15 heures d’activité pour continuer à percevoir ses droits. Dès le début des annonces, des dispenses ont toutefois été évoquées. Qui sont les bénéficiaires éligibles à un passe-droit ?
Qu’est-ce que le RSA conditionné ?
Le RSA conditionné est une aide financière en France destinée aux personnes à faibles revenus, avec des conditions supplémentaires liées à la recherche d’emploi ou à la participation à des activités d’insertion pour encourager leur retour à l’emploi.
Si jusqu’alors, le RSA était versé aux personnes en difficultés sans condition spécifiques, si ce n’est le respect des plafonds de ressources, ce n’est désormais plus le cas dans plus de 18 départements français, auxquels s’ajouteront dès la fin du mois 47 territoires supplémentaires.
Un minimum de 15 heures d’activité hebdomadaire pour percevoir ses droits
Désormais, pour percevoir leurs droits, des millions de bénéficiaires du revenu de solidarité active vont devoir chaque semaine effectuer un minimum de 15 heures d’activité en lien avec l’emploi. L’objectif est d’inciter ces derniers à retrouver un poste et à rompre avec l’isolement.
En étant davantage accompagnés, les bénéficiaires du revenu de solidarité active pourront atteindre leurs objectifs professionnels et mettre à profit la période durant laquelle ils sont momentanément privés d’emploi.
Des activités variables en lien avec l’emploi
Chaque semaine, les bénéficiaires du RSA doivent pendant 15 à 20 heures participer à des activités variables, qui ont pour but de les rapprocher de la réinsertion professionnelle. Des immersions en entreprise, le passage du permis de conduire, la réalisation de démarches pour bénéficier d’aides sociales supplémentaires ou encore une participation à des projets menés par des associations sont autant d’activités prises en compte par France Travail et qui permettent aux allocataires de conserver leurs droits.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles du RSA conditionné ?
En cas de non-respect des règles du RSA conditionné et de refus de participer aux 15 heures d’activité hebdomadaires prescrites par le contrat d’engagement signé entre France Travail et les bénéficiaires du revenu de solidarité active risquent des sanctions. Une réduction de leurs droits pouvant aller jusqu’à -80 % ainsi qu’une suspension-remobilisation sont prévues dans la réforme.
En clair, les allocataires qui refusent de participer aux 15 heures d’activité requises pour conserver leurs droits s’exposent à une suspension de leur RSA, qui pourra toutefois leur être restitué s’ils se remobilisent et décident enfin de prendre leur carrière professionnelle en main.
Qui sont les allocataires éligibles à une dispense des 15 heures d’activité ?
Si tous les allocataires du RSA sont concernés par les 15 heures d’activité hebdomadaire, il arrive que des dispenses partielles, voire totales soient accordées par France Travail. En effet, certaines situations personnelles peuvent être considérées comme des motifs légitimes pour ne pas avoir à se conformer aux nouvelles conditions incluses dans la réforme.
Les bénéficiaires du RSA atteints d’un handicap
30 % des bénéficiaires du RSA atteints d’un handicap peuvent compter sur une telle dispense, notamment parce que leur état de santé ne leur permet pas de se déplacer aisément dans les lieux prévus pour accueillir les allocataires pendant 15 heures chaque semaine. Une situation d’invalidité, une pathologie sévère ou un handicap peuvent donc être considérés comme des raisons valables de ne pas participer aux activités qui sont d’ordinaire obligatoires.
Les allocataires du revenu de solidarité active qui sont parents isolés
Les parents isolés d’enfants de moins de 12 ans, qui n’ont pas de mode de garde qui leur permet de se rendre aux 15 heures d’activité obligatoires du RSA conditionné, peuvent eux aussi être dispensés d’une telle règle. Pour ne pas que le conditionnement du revenu de solidarité constitue un frein à l’éducation des jeunes enfants, la loi prévoit des assouplissements lors de situations d’isolement.
Les bénéficiaires du RSA qui sont aidants de personnes vulnérables
Les aidants de personnes en situation de handicap, d’enfants malades ou de personnes âgées peuvent aussi compter sur une dispense totale d’activités obligatoires, tout en conservant leurs versements du RSA. Ces allocataires peuvent par conséquent continuer de prendre soin de leurs proches dans le besoin tout en s’assurant les versements de leurs droits.
Des dispenses partielles peuvent-elles être délivrées aux bénéficiaires du RSA ?
D’autres motifs liés à la situation individuelle des allocataires peuvent donner lieu à une dispense partielle de la règle. En effet, au lieu de participer à 15 heures d’activités par semaine, certains bénéficiaires du revenu de solidarité active peuvent profiter d’une réduction de cette durée dès lors qu’ils détiennent un motif considéré comme légitime par France Travail.
