Qu’est-ce que la couverture maladie ? La couverture maladie de base, ou sécurité sociale, est une assurance obligatoire qui permet le remboursement partiel de vos frais de santé. Pour être remboursé lors de vos consultations chez le médecin ou être indemnisé durant une hospitalisation plus lourde, vous devez être affilié à la couverture maladie de la sécurité sociale.
Qui sont les bénéficiaires de la Sécurité Sociale ?
Pour profiter des avantages la sécurité sociale de base, 3 critères doivent être réunis :
- vivre en France de manière régulière. Cette disposition s’adresse particulièrement aux étrangers. Ils doivent justifier d’un titre de séjour ou en faire la demande.
- vivre en France de manière stable. Cela signifie qu’il faut être en mesure de prouver que vous vivez en France depuis plus de 3 mois.
- ne pas avoir droit à l’assurance maladie. Si vous ou les membres de votre foyer ne bénéficient d’aucune protection médicale, alors la CSS (complémentaire santé solidaire) se charge de vous rembourser.
Quels sont les montants pris en charge par la couverture maladie ?
Étant donné que la caisse primaire d’assurance maladie ne prend en charge que partiellement vos dépenses de santé, il reste donc à votre charge :
- la part complémentaire, prise en charge par votre mutuelle ou complémentaire santé ;
- le forfait journalier, en cas d’hospitalisation. Son montant est généralement fixé à 18 € par jour. Pour une hospitalisation en hôpital psychiatrique, comptez 13,50 € ;
- la participation forfaitaire d’1 €. Elle est obligatoire si vous êtes âgé de plus de 18 ans. La participation forfaitaire s’applique pour toutes les consultations réalisées par un médecin, les examens radiologiques et les analyses médicales ;
- et la franchise médicale. Il s’agit de la somme déduite des remboursement de la CPAM à hauteur de 0.5 € par boite de médicaments, 0.5 € par acte paramédical, 2 € par transport sanitaire.
Quelles sont les cotisations à la couverture maladie de base ?
La sécurité sociale permet l’accès à la prévention et aux soins médicaux. Elle rembourse partiellement les dépenses de santé. La cotisation à la CPAM dépend de vos ressources.
Pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 9061 €
Elles sont exonérés de cotisations à la couverture maladie. Pour justifier de leurs faibles ressources, elles doivent présenter un avis d’imposition.
Pour les personnes dont leur revenu fiscal de référence est supérieur à 9061€
Leur cotisation est de 8% du montant de vos revenus dépassant ce plafond.
Exemple : Mr X perçoit un revenu annuel de 5692 €. Il ne cotisera donc pas à la Sécurité Sociale et en aura accès.
Mr Y perçoit un revenu annuel de 18659 €. (18659 – 9061) × 8% = 767.84 euros. Mr Y versera donc à la Sécurité Sociale pour l’année en cours 767.84 euros.
La cotisation est prélevé tous les trimestres par l’URSAAF et est déduite directement de vos revenus.
Quelles sont les démarches à remplir pour bénéficier de la Sécu ?
Pour constituer votre demande de Couverture Maladie de base, un formulaire sera à compléter (le formulaire 11419) accompagné des pièces justificatives relatives à votre résidence, la composition de votre foyer et les revenus du ménage.
- Remplir le formulaire de demande
- Joindre les pièces justificatives : pièces d’identité de chaque membre du foyer, livret de famille si vous avez des enfants, 3 dernières quittances de loyer ou bail de location de plus de 3 mois, titre de séjour, bulletins de paie, avis d’imposition etc…
- Adressez l’ensemble de votre dossier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
