Propriétaires : comment conventionner votre logement aux APL ?

Pour que vos locataires puissent percevoir l’APL lorsqu’ils résident au sein de votre logement, vous devez entamer des démarches pour le conventionner. Cela passe par la signature d’un contrat avec l’État, qui rend votre bien éligible aux prestations sociales. 

Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?

Depuis 1977, le gouvernement permet aux propriétaires de faire conventionner leur logement, afin de conserver en France un parc immobilier social et stable. En plus d’apporter des privilèges aux bailleurs, cette convention permet à leurs locataires de bénéficier des aides au logement (APL) lorsqu’ils signent un bail de location.

Réservée aux organismes d’habitation à loyer modéré, mais également aux bailleurs physiques ou encore publics, cette convention élargit l’offre de logements sociaux, pour permettre aux familles les plus modestes de se loger sans difficulté. 

Comment savoir si mon logement est conventionné APL ?

Depuis 1977, la signature de la convention APL est automatique lorsque vous achetez un bien dans un but locatif. Si vous avez décidé récemment de louer votre bien immobilier acquis il y a plusieurs années, vous devez entamer des démarches pour le rendre éligible aux APL avant de le proposer à la location.

Quels sont les avantages d’un logement conventionné ?

En plus de louer plus facilement votre bien à des locataires, une telle convention vous donne accès à des aides financières pour rénover votre logement. Si vous souhaitez réaliser des travaux, un prêt réglementé peut vous être accordé dès lors que vous avez conclu avec le préfet un accord concernant la convention APL.

Cette convention a également le mérite de vous permettre de bénéficier d’une garantie concernant les loyers impayés. En effet, lorsque vous choisissez de percevoir les APL de votre locataire directement sur votre compte en banque, vous êtes assuré de percevoir chaque mois une part de votre rente versée par la CAF.

À quoi m’engage une telle convention ?

Signer un tel contrat avec l’État vous engage toutefois à respecter quelques règles : 

• votre logement doit être réservé à la location ;
• vos locataires doivent bénéficier de revenus mensuels modestes, inférieurs à un certain plafond ;
• le montant du loyer que vous proposez ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par la convention.

Quelles démarches dois-je réaliser pour que mon bien soit éligible aux APL ?

Pour rendre un bien immobilier éligible aux APL et bénéficier des privilèges offerts lors de la signature d’une convention, vous devez remplir une convention adaptée au type de logement que vous souhaitez louer.

En effet, deux conventions distinctes existent, selon la date de construction de votre bien immobilier. Une fois signée, vous devez la transmettre au préfet de votre lieu de résidence afin qu’il signe à son tour ce document officiel. 

Une fois signé, cet acte doit être publié par un notaire au service de publicité foncière et un exemplaire doit être transmis à la Caisse d’allocations familiales et un autre à votre locataire. 

Dans quelles conditions un logement ne peut-il pas être conventionné ?

Certains logements ne sont pas éligibles à la convention APL, c’est le cas lorsqu’ils présentent les critères suivants :

• le logement est meublé ;
• la surface louable est inférieure à 9 m² ;
• il ne respecte pas les normes d’aération, de chauffage ou de sanitaire exigées pour être conventionné.

Combien de temps est valable une telle convention ?

Une convention APL est valable entre 9 et 15 ans. Tous les 3 ans, elle est automatiquement renouvelée dès lors que le locataire du bien ou que son propriétaire n’a émis aucune opposition à ce renouvellement.