Propriétaires bailleurs : les différentes aides financières pour les travaux

Pour financer les travaux apportés aux logements qu’ils mettent en location, les propriétaires bailleurs ont à leur disposition plusieurs différents types de dispositifs d’aide. Évidemment, chaque aide est soumise à des critères d’attributions qui sont fixés par l’organisme se chargeant du versement des allocations. Quelles sont ces conditions d’attribution ? Quelles démarches adopter pour bénéficier de ces subventions ? Nous vous expliquons tout dans ce guide.

La prime énergie Effy pour propriétaires bailleurs

Il s’agit d’une prime issue du dispositif CEE (Certificats d’Économie d’Énergie). Elle couvre la majorité des travaux de rénovation permettant de favoriser l’économie d’énergie. On cite, à titre d’exemple, les travaux d’isolation (combles, murs, sols) ou encore l’installation d’une pompe à chaleur ou d’une chaudière à condensation.

Montant de la prime

Le montant de la prime Effy est calculé selon plusieurs critères. On distingue notamment la nature des travaux à réaliser, les ressources du bailleur, la superficie du logement sujette aux travaux ou encore la zone géographique du logement.

Ci-dessous quelques exemples du montant d’allocation accordée dans le cadre de la prime Effy :

• Isolation des combles : jusqu’à 25 euros par m² ;
• Isolation des murs : jusqu’à 46 euros par m² ;
• Installation d’une chaudière à gaz à très haute performance : jusqu’à 908 euros.

Dans certains cas, le montant de la prime peut atteindre les 5 000 euros.

Comment obtenir la prime énergie Effy ?

Conditions d’obtention

Avant d’entamer les démarches permettant de bénéficier de la prime Effy, il convient de préciser que l’accès à cette prime est soumis à quelques conditions.

Tout d’abord, le logement concerné doit avoir été construit au moins 2 ans avant la date de soumission de la demande. Ensuite, pour la réalisation des travaux, il est recommandé de solliciter les services d’un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Aussi, il est important de ne procéder à aucune signature de devis avant l’inscription pour bénéficier de la prime. À noter que le non-respect de cette dernière condition peut rendre le bailleur non-éligible à la subvention.

Étapes à suivre pour les propriétaires bailleurs

Voici maintenant les étapes à suivre pour bénéficier de la prime énergie Effy :

1. Soumettre la demande de prime Effy en ligne en suivant le lien : https://www.effy.fr/parcours/1/prime ;
2. Valider la demande avec un conseiller Effy : à titre de rappel, cette validation doit se faire avant la signature d’un devis ;
3. Sélectionner un artisan RGE parmi les profils partenaires proposés puis signer son devis ;
4. Une fois les travaux réalisés, compléter le dossier de demande de prime Effy en ligne.

Pour compléter le dossier, le demandeur doit fournir les éléments suivants : le devis signé, la facture des travaux effectués ainsi qu’une attestation sur l’honneur.

Une fois le dossier complété, il ne reste qu’à attendre que le dossier soit traité. À noter que le délai de traitement maximal est de 15 jours à compter de la date de validation du dossier. La prime sera ensuite versée par chèque à l’issue de ce délai.

La prime énergie Monexpert

Travaux concernés par la prime énergie Monexpert

À l’instar de la prime Effy, la prime énergie Monexpert est issue du dispositif CEE. Elle couvre tous les travaux de rénovation énergétique d’un logement, comme :

• Les travaux d’isolation : combles, toitures, murs, fenêtres et sols ;
• L’installation d’un système de chauffage performant : pompe à chaleur, chaudière à très haute performance énergétique, chauffe-eau solaire ou thermodynamique ;
• L’installation d’un équipement de régulation de chauffage : robinet thermostatique ou système de régulation par programmation d’intermittence.

Enfin, les travaux en vue de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlé (VMC) double flux ou simple flux hydroréglables sont aussi couverts par cette prime énergie.

Montant de la prime énergie versée aux propriétaires bailleurs

Le calcul de la prime Monexpert tient compte du type de travaux à effectuer, de la région où le logement est situé ainsi que du Revenu Fiscal de Référence du propriétaire bailleur. À cet effet, faute de montant fixe, il est impossible de donner un montant exact sans avoir ces données en main.

À noter qu’il est néanmoins possible d’effectuer une simulation de prime en ligne en indiquant les informations demandées.

Comment l’obtenir ?

Afin de bénéficier de la prime Monexpert, il est essentiel de remplir les conditions d’attributions suivantes :

• Ne faire appel qu’à une entreprise ou un artisan labellisé RGE pour la réalisation des travaux ;
• N’utiliser que des matériaux de qualité et à haute performance ;
• Le logement concerné doit avoir une ancienneté d’au moins 2 ans au moment de la demande ;
• Ne signer aucun devis avant la soumission de la demande de prime.

Pour finir, afin d’être éligible à la prime, les travaux ne doivent pas faire l’objet d’une exclusivité d’un autre opérateur ou organisme dans le cadre du dispositif des CEE.

MaPrimeRénov’ pour propriétaires bailleurs par l’Anah

MaPrimeRénov’, la prime de performance énergétique accordée par l’Agence nationale de l’habitat, est désormais accessible aux propriétaires bailleurs. Elle a été mise en place afin de financer les travaux permettant d’optimiser la performance énergétique d’un logement.

Montant de MaPrimeRénov’

Le montant des subventions accordées dans le cadre de MaPrimeRénov’ dépend :

• De la nature des travaux à réaliser ;
• Du revenu fiscal de référence du foyer : selon les ressources du foyer (précaires, modestes, intermédiaires et élevées), le montant de la prime a été catégorisé en 4 ;
• De la région où se trouve le logement : en Île-de-France ou ailleurs.

Il convient également de noter que MaPrimeRénov’ est cumulable avec d’autres dispositifs, comme par exemple, la prime énergie Monexpert. Ainsi, avec ces deux primes, l’installation d’une chaudière à granulés, selon les revenus du bailleur, peut lui faire bénéficier d’une aide financière d’une valeur de 2 500 à 14 000 euros.

Comment l’obtenir ?

La demande pour bénéficier de cette prime de performance énergétique est à déposer sur le site www.maprimerenov.gouv.fr. Les conditions d’attribution à respecter sont les suivantes :

• Le logement concerné par les travaux doit servir de résidence principale ;
• Il doit avoir une ancienneté de plus de 2 ans au moment de la demande ;
• Seul un artisan certifié RGE peut se charger des travaux.

Après les travaux, le dossier doit être complété en ligne avec la facture des travaux. Après validation de celui-ci, la prime sera alors versée au bailleur par virement bancaire.

Les autres aides financières de l’Anah pour les propriétaires bailleurs

À part MaPrimeRénov’, l’Anah a mis en place d’autres dispositifs visant à aider financièrement les bailleurs lors des travaux de rénovation. Ci-après les détails sur ces aides.

Habiter Mieux

Travaux concernés par la prime Habiter Mieux

Cette aide couvre les travaux dits lourds et qui permettent de réhabiliter un logement dont l’état est très dégradé ou indigne. Elle couvre également les travaux d’amélioration qui désignent :

• Les travaux visant à améliorer la salubrité et la sécurité d’un logement ;
• Les travaux pour l’autonomie de la personne, c’est-à-dire, qui ont pour but de répondre aux besoins spécifiques des locataires et usagers souffrant d’une perte d’autonomie ;
• Les travaux de rénovation énergétique globale qui conduisent à un gain de performance énergétique de 35 % minimum ;
• Les travaux en vue de la réhabilitation d’un logement moyennement dégradé ;
• Les travaux effectués afin de répondre aux normes de conformité du Règlement Sanitaire Départemental ou des normes de décence de la CAF ou de la CMSA ;
• Les travaux de transformation d’usage d’un local.

Montant

Le taux maximal de la subvention est fixé à 25 % ou à 35 % selon la nature des travaux. En ce qui concerne le montant de la prime, il est de 1 500 euros par bénéficiaire et par logement. À noter qu’un logement ne peut bénéficier que d’une seule prime Habiter Mieux.

En cas de sortie de passoire énergétique, le montant de la subvention s’élève à 2 000 euros par logement.

Louer Mieux

Il s’agit d’un contrat conclu entre l’Anah et le propriétaire bailleur. Par la signature de contrat, ce dernier s’engage à louer son bien pour une durée de 6 ans pour bénéficier de la fiscalité optimisée. La durée de location convenue entre les deux parties est de 9 ans dans le cas où le propriétaire bailleur souhaite bénéficier d’un projet de rénovation en plus de la fiscalité optimisée.

À part ces clauses sur la durée de location, le propriétaire, en signant le contrat Louer Mieux, s’engage aussi à :

• définir un loyer dont le montant n’excède pas le seuil maximal fixé par l’Anah ;
• louer le logement en tant que résidence principale et à un foyer dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés nationalement ;
• ne pas louer le logement à des membres de sa famille proche ;
• remettre le logement en location dans les mêmes conditions initialement prévues dans le contrat en cas de départ du locataire.

En ce qui concerne les déductions fiscales proprement dites, le pourcentage à déduire dépend du type de location convenu dans le contrat ainsi que de la localisation du logement selon la zone Pinel. En fonction de ces critères, le pourcentage est ainsi compris entre 15 à 70 %.

À noter que si le propriétaire bailleur opte pour une gestion par intermédiation locative, il bénéficie d’un avantage fiscal de 85 %, et ce, quelle que soit la localisation du bien mis en location. À part cela, une prime d’intermédiation locative de 1 000 euros est également octroyée au bailleur.

La prime de réduction de loyer

Cette prime est accordée par l’Anah uniquement si les 3 critères suivants sont respectés :

• Le logement est proposé à un loyer social ou très social selon la convention faite avec l’Anah ;
• Le bien à louer doit être dans une zone où la demande de location est supérieure à l’offre et l’écart entre le loyer du marché et le loyer social est supérieur à 5 euros par m² ;
• Le logement concerné fait l’objet d’autres dispositifs d’aide octroyés par un ou plusieurs collectivités territoriales, en plus de ceux octroyés par l’Anah.

À noter que le montant de la prime accordée par l’Anah peut atteindre une valeur trois fois supérieure aux aides accordées par les collectivités territoriales. Il y a cependant une limite fixée à 150 euros par m² de surface habitable et 80 m² par logement, ce qui fait un seuil maximal de 12 000 euros par logement.

L’éco-PTZ ou éco-Prêt à Taux Zéro

Il s’agit d’un moyen de financement accordé aux propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation en vue de l’augmentation de la valeur de leurs biens immobiliers. Le prêt est accordé par la banque après validation du projet présenté. Le remboursement se fait ensuite selon un échelonnement de paiement convenu par les deux parties. Aussi, aucun intérêt ne sera payé par le bailleur.

Montant du prêt à taux zéro

Le montant accordé dans le cadre de l’éco-PTZ dépend du nombre de travaux à réaliser. Ainsi, pour un seul travaux à effectuer, le montant du prêt peut s’élever jusqu’à 15 000 euros. Pour deux travaux, il est possible de bénéficier d’un prêt de 25 000 euros maximum.

Comment obtenir l’éco-PTZ ?

Les critères d’attributions de l’éco-PTZ sont les mêmes que ceux de MaPrimeRénov’. Une fois le plan de projet établi, le bailleur doit alors soumettre une demande auprès de sa banque.

La Loi Denormandie

Ce dispositif d’aide s’adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif au sein d’un quartier labellisé « Cœur de ville ». Les avantages proposés dans le cadre de ce dispositif sont principalement une déduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique réalisés entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Montant de l’aide accordée

Le montant de la déduction fiscale tient principalement compte de la durée de la location. En matière de pourcentage, celui-ci est fixé à 12, 18 et 21 % du prix du bien pour une location d’une durée respective de 6, 9 et 12 ans.

Comment l’obtenir ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans le cadre de la Loi Denormandie, il existe 3 conditions à remplir.

Tout d’abord, la valeur du logement concerné ne doit pas être inférieure à 300 000 euros, avec une limite de 5 500 euros par m².

Ensuite, le propriétaire bailleur doit réaliser deux types de travaux parmi ceux proposés ci-dessous :

• Isolation des combles ;
• Isolation des murs ;
• Isolation par installation de double vitrage ;
• Amélioration du système de chauffage par remplacement d’une chaudière ;
• Installation ou remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire.

Pour finir, les travaux de rénovation énergétique réalisés sur le logement doivent permettre d’avoir un gain de performance énergétique de 20 % minimum pour un appartement. Ce seuil est fixé à 30 % minimum dans le cas d’une maison individuelle.