La prime de déménagement permet aux familles nombreuses d’obtenir une aide pour le financement du déménagement quand leur foyer s’agrandit.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide au déménagement ?
3 conditions doivent être remplies pour prétendre à l’aide au déménagement :
- Avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître).
- Avoir droit à l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) ou aux Allocations-Logement (AL).
- Déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant.
Montant de la prime de déménagement
Le montant de cette prime est égal aux dépenses liées au déménagement (location d’un camion, frais de prestation du déménageur, frais d’essence, péage d’autoroute…)
Montant maximum de la prime de déménagement :
- 3 enfants à charge = 994.56 €
- 4 enfants à charge = 1 077.44 €
- Par enfant supplémentaire = 82.88 €.
Montants fixés au 1er avril 2020.
Quelle est la durée de versement de l’allocation au déménagement ?
Cette aide sociale est versée par la Caisse aux Allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) en une seule fois par virement sur votre compte. Cependant une avance peut vous être accordée sur présentation d’un devis et sur votre demande.
Si vous décidez de faire appel à un prestataire extérieur (déménageur professionnel), vous devrez fournir à la CAF ou à la MSA, une facture acquittée.
Si vous décidez de déménager seul, les frais liés à votre déménagement vous seront remboursés sous justificatifs fournis. Cela peut être :
- la location d’un camion de déménagement,
- les frais de péage,
- les frais d’essence,
- l’achat de cartons …
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de cette prestation familiale ?
Cette aide au déménagement concerne uniquement la Caisse aux Allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Pour l’obtenir, vous devez suivre la démarche administrative suivante :
- Vous devez au préalable remplir le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime au déménagement,
- Et le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation.
- Ces formulaires doivent être envoyés à la CAF ou la MSA, accompagnés des justificatifs requis.
Votre demande doit donc leur parvenir 6 mois maximum après votre emménagement dans votre nouvelle habitation.
