Vos revenus ne vous permettent pas d’acheter un bien immobilier ? Ce n’est pas certain. Si vous craignez qu’un crédit classique ne vous soit refusé, faute d’apport ou de revenus suffisant(s), le prêt d’accession sociale (PAS) pourrait bien être le sésame de votre projet immobilier. Le PAS vise en effet à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes.
Le prêt d’accession sociale : panorama
Plus facilement accessible que les crédits traditionnels, ce crédit est destiné aux personnes percevant des revenus modestes. Il permet de financer un projet immobilier à 100 % sur une durée de 5 à 30 ans, en incluant :
- le prix du terrain ;
- le coût des travaux ;
- les honoraires de négociation ;
- les taxes locales et de construction ;
- les frais d’état des lieux et d’assurance.
En revanche, les frais de notaire ne sont pas inclus dans le financement du projet par le PAS : vous devrez donc prévoir un petit apport pour vous acquitter de ces honoraires.
Quels sont les avantages du PAS ?
Le PAS permet la mise en place des mesures suivantes :
- plafonnement des frais de dossier à 500 euros (certains établissements bancaires peuvent même les offrir) ;
- réduction des frais de notaire ;
- réduction des frais de garanties au moyen d’une inscription hypothécaire ;
- possibilité de cumuler le PAS avec le prêt à taux zéro (PTZ) et l’Éco-PTZ, le prêt Accession Action Logement, les prêts accordés dans la fonction publique et le Plan épargne-logement (PEL) ;
- possibilité de réduire les mensualités en cas de période de chômage ;
- extension de la durée de remboursement jusqu’à 35 ans, sous conditions.
Construction, achat, travaux : dans quel cadre s’inscrit le PAS ?
Le prêt d’accession sociale est destiné au financement de votre résidence principale, qu’il s’agisse :
- d’un logement neuf ou ancien ;
- du terrain où bâtir votre résidence principale.
Le logement concerné devra être votre résidence principale dans un délai d’un an suite à son acquisition ou à la fin des travaux. Si vous envisagez de solliciter un PAS pour financer vos travaux, sachez que le montant minimum du prêt est fixé à 4 000 euros. Vos travaux peuvent être destinés à :
- l’agrandissement de votre logement, par extension ou surélévation ;
- l’optimisation de la performance énergétique de votre logement ;
- l’adaptation de votre logement à une personne en situation de handicap ;
- la transformation d’un local en logement.
Quels sont les critères pour bénéficier du PAS ?
Si le PAS offre de nombreux avantages, vous devrez également respecter certaines garanties. À l’instar des crédits classiques, le taux d’endettement maximal que vous pouvez contracter avec un PAS s’élève à 33 %. Le taux d’intérêt est équivalent à celui d’un prêt immobilier classique, dans la limite du taux maximum. Le taux du PAS peut être fixe, variable ou modulable.
Le PAS accessible sous conditions de ressources
C’est la condition principale pour avoir droit à un PAS. Vous ne pouvez pas dépasser un certain plafond de revenus, établi selon l’emplacement du logement ou du terrain concerné. Les ressources prises en compte sont celles de l’avis d’imposition correspondant à l’année N-2, pour toutes les personnes souhaitant habiter dans le logement.
Des plafonds variables selon la zone
Le territoire français est divisé en plusieurs zones. Les Départements et les Régions d’outre-mer représentent un cas à part.
- Les zones A et A bis incluent Paris, la Côte d’Azur et les grandes agglomérations.
- Les zones B1 et B2 incluent les villes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les agglomérations où les prix des logements sont élevés (notamment à proximité de Paris, du littoral ou d’une frontière).
- La zone C représente le reste du territoire.
Les plafonds de ressources, régis par l’article R31-10-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, varient considérablement en fonction de ces zones. Par exemple, pour un couple, un plafond de 51 800 € sera appliqué en zone A, par rapport à un plafond de 33 600 € en zone C.
À noter : même si vous remplissez les conditions d’accès au PAS, la décision de son octroi reste à la direction de l’établissement bancaire.
Comment obtenir un PAS ?
La demande de PAS s’effectue auprès d’un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’État (voir la liste). Vous pouvez vous adresser, entre autres, au Crédit Agricole, au CIC, à la Banque populaire ou encore à la Banque Postale.
Après avoir estimé votre capacité d’emprunt, vous devez constituer votre dossier de prêt en réunissant :
- votre avis d’imposition (N-2) ;
- vos bulletins de salaire ;
- la promesse de vente ou le permis de construire.
Le cas échéant, vous recevrez une offre de prêt d’accession sociale. Elle vous sera adressée gratuitement et détaillera les conditions du prêt, valables 30 jours. Si vous souhaitez accepter cette offre, attendez 10 jours avant de signifier votre consentement par écrit ou par signature électronique.
La signature définitive aura lieu dans un cabinet de notaires, après avoir accompli les formalités hypothécaires.
