Le prêt à l’amélioration de l’habitat est versé par votre Caisse des Allocations Familiales. C’est un prêt à taux avantageux (1%) permettant de financer les travaux d’isolation thermique, de réparation, d’amélioration du logement ou d’assainissement. Les travaux de décoration (papiers peints, peinture…) ne sont pas pris en compte pour l’obtention de cet emprunt.
A qui s’adresse le Pah accordé par la Caisse d’Allocation Familiale ?
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale ? Vous percevez au moins une prestation sociale ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre au prêt pour rénover votre habitation. Dans ces conditions, vous devez faire une demande d’attribution à la CAF.
Cas d’Exclusion : Le PAh vous sera refusé dans les cas suivants :
- vous percevez uniquement l’Allocation logement social (Als)
- ou l’Allocation personnalisée au logement (Apl)
- ou l’Allocation aux adultes handicapés (Aah)
- ou le Revenu de solidarité active (Rsa).
Quels critères sont à respecter pour bénéficier du prêt à l’amélioration de son logement ?
Pour obtenir un prêt pour l’amélioration de son logement, il faut respecter les critères suivants :
- Résider de manière régulière et effective en France.
- Être locataire de sa résidence principale.
- Ou propriétaire de son logement.
- Percevoir au moins une prestation familiale de la CAF (à part l’ALS, l’APL, l’AAH et le RSA – voir ci-dessus).
- Vouloir effectuer des travaux :
- de réparation,
- assainissement,
- amélioration de l’habitat
- ou isolation thermique.
Montant du prêt
Le prêt Pah accordé à un taux de 1 % ne peut dépasser la somme de 1067,14 € (montant fixé au 1er janvier 2020).
Les conditions de ressources ne sont pas prises en compte pour l’attribution du prêt pour l’amélioration de l’habitat (Pah). Mais, pour des raisons de priorité des dossiers, celles-ci seront tout de même regardé avant l’attribution de l’emprunt. Ceux qui ont des ressources limitées et dont la priorité est importante se verront attribuer l’emprunt en premier.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention du PAH ?
Pour bénéficier de l’emprunt CAF afin d’améliorer votre logement, vous devez effectuer la démarche suivante :
- Remplir le formulaire cerfa n°11382*02 de demande de Pah,
- Contacter des artisans afin qu’ils vous fournissent des devis, des factures de travaux,
- Renvoyer par courrier postal ou déposer au centre des allocations familiales de votre ville, le formulaire et les documents justificatifs.
A la signature du contrat de l’artisan et sur présentation des devis, le prêt CAF à la rénovation de l’habitat sera versé pour moitié. L’autre moitié sera versé à réception des factures qui justifient l’exécution des travaux.
Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat pour les assistantes maternelles
Cet emprunt dédié aux assistantes maternelles, d’un montant maximum de 10 000 € vise à financer les travaux permettant la sécurité, la santé et l’accueil des enfants.
Ce prêt spécialement dédié pour financer la rénovation de l’habitat des assistantes maternelles est accordé à un taux de 0%, que vous soyez bénéficiaire de prestations familiales ou non.
Télécharger le formulaire de demande de PAH pour les assistantes maternelles en vous connectant sur le site de la CAF.
