La Prestation de compensation du handicap – PCH

La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée par le département. Celle-ci vise à rembourser les dépenses liées à une perte d’autonomie.

Cette aide est attribuable sans condition de ressources, mais le taux de prise en charge de chaque dépense varie en fonction des ressources de l’intéressé. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

Quelles sont les conditions d’attribution de la PCH ?

Plusieurs conditions permettent l’attribution de cette prestation : l’autonomie, l’âge, les ressources et la résidence.

Conditions liées à l’autonomie

Vous rencontrez une limitation absolue grave parmi une liste d’activité pour réaliser les tâches primordiales de la vie quotidienne.

On parle de difficulté absolue lorsque la personne est en incapacité totale de réaliser une de ces activités.

On parle de difficulté grave lorsque la réalisation de ces activités est incomplète et difficile à réaliser par la personne seule.

Conditions liées à l’âge

Cette aide doit être demandée avant que le bénéficiaire n’atteigne l’âge de 60 ans.

Cependant, cette demande peut être dérogatoire si la personne a plus de 65 ans, mais exerce encore une activité professionnelle, ou si les conditions étaient requises avant ce 60e anniversaire.

Les parents d’un enfant de moins de 20 ans peuvent également en faire la demande s’ils touchent déjà les allocations d’éducation de l’enfant handicapé.

Conditions liées aux ressources

Accessible sans condition de ressources, la PCH propose une prise en charge différente en fonction des ressources de chaque personne.

• Prise en charge à 100% du tarif si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 27 033,98 euros par an (revenus avant prélèvement à la source).
• 80% de prise en charge si elles sont supérieures à ce montant. 

Certaines ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul comme les revenus d’activité professionnelle du demandeur, les rentes viagères (sous conditions), les revenus de remplacement, le RSA, la prime de déménagement…

Conditions liées à la résidence

Le demandeur doit résider en France de façon légale. Un demandeur n’ayant pas pu obtenir de place dans un centre de soin en France peut également y prétendre.

En cas de déménagement dans un autre département, le bénéficiaire doit informer la MDPH.

Quels types de prestations propose la PCH ?

Cette aide, attribuée par le CDAPH et versée par le département, se décline en 6 types de prestations :

• Aide humaine : Intervention d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance régulière…). Montant maximum plafonné à 6h05 d’intervention par jour (augmenté si la personne a besoin d’une aide constante au domicile). Elle peut être versée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu).
• Aides techniques : ensemble des équipements conçus pour pallier le handicap (fauteuil roulant, rehausseur de toilettes, table à langer…).
• Aide à l’aménagement du logement (aménagement de la salle de bain, installation d’un monte-escalier…). Les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale pour être pris en charge.
• Aide au transport (aménagement du véhicule, indemnité kilométrique…). La personne, pour bénéficier de ce versement, doit être titulaire d’un permis de conduire comportant la mention « poste de conduite adapté ».
• Aides spécifiques ou charges exceptionnelles : dépenses permanentes liées au handicap (entretien du fauteuil roulant, achat d’un lit médicalisé). Ce versement peut aussi être obtenu pour des vacances adaptées.
• Aide-animalière : uniquement pour les animaux agréés et éduqués par des éducateurs agréés. Cette aide comprend l’acquisition et l’entretien de l’animal concerné.

A savoir : la PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil médico-social, d’une aide ménagère ou d’un séjour dans un établissement de santé.

Un aidant familial peut-il être dédommagé ?

Montant du dédommagement

Dans la cadre d’un plan d’aide et identifié comme étant apporté par l’aidant familial, un dédommagement est possible d’un montant de 4,07 euros par heure.

Pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle, ce dédommagement peut être augmenté à 6,11 euros par heure.

Quels sont les aidants familiaux acceptés ?

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont :

• le conjoint ou son concubin ;
• la personne avec laquelle le concerné a conclu un PACS.

Personnes pouvant être dédommagées jusqu’au 4e degré de la personne handicapée :

• l’ascendant : parents et grands-parents ;
• le descendant : enfants et petits enfants ;
• le collatéral : frères et sœurs.

Un membre de la famille peut-il être salarié ?

En cas de handicap très lourd, il est possible de salarier tous les membres de sa famille sans exception. Cependant, pour un handicap simple, le conjoint ou concubin, ainsi que les parents et les enfants ne peuvent pas être salariés par la personne handicapée.

Dans ces deux cas, pour être employé par la personne handicapée, le membre de la famille ne devra pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et ne devra avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

Quel est le montant de la PCH ?

Le montant de cette aide financière versée par le département dépend de plusieurs paramètres. Par exemple, depuis le 1er janvier 2022, le montant maximum est fixé à :

• 10 000 € pour la partie transport (adaptation d’un véhicule à son handicap par exemple).
• 13 200 € pour les aides techniques.
• Montant maximum de 3 960 euros sur 3 ans.
• 6 000 € pour les aides exceptionnelles et animalières.
• Aide à l’aménagement du logement : 10 000 € maximum.

Comment faire une demande de PCH ?

La prestation de compensation du handicap doit être demandée auprès de la MDPH de son département.

Un dossier de demande doit être constitué. De plus, il faut remplir le formulaire Cerfa 15692*01.

Pièces justificatives à fournir :

• Certificat médical du médecin de moins de six mois ;
• Photocopie recto et verso d’un titre d’identité ;
• Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale (pour les mineurs) ;
• Copie du jugement si le demandeur bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

L’envoi du dossier doit se faire par courrier. Une remise en main propre est aussi possible. Elle permettra de vérifier auprès de l’agent d’accueil si la demande est complète.

Une décision sera communiquée à la suite de la commission départementale d’aide aux personnes handicapées (CDAPH).

Le versement peut avoir lieu à chaque fin de mois, sur le compte bancaire. L’aide peut aussi être attribuée de façon ponctuelle ou annuelle.

Nouveauté 2022 – La durée de versement de la PCH est allongée

Depuis le 1er janvier 2022, la durée d’attribution maximale de cette aide a été allongée. Elle est désormais fixée à 10 ans. Auparavant, nous étions sur une base de 3 ans, 5 ans et 10 ans en fonction du type de prestation financé.

De plus, il faut savoir que dans le cas où la personne est atteinte d’un handicap qui n’est pas susceptible d’évaluer favorablement, la PCH sera versée sans limitation de durée selon le décret du 27 octobre 2021.