Lorsque vous êtes éligible à des aides sociales versées par la Caisse d’allocations familiales, vous devez régulièrement justifier du montant des ressources que vous percevez. À travers diverses déclarations obligatoires, votre devoir d’allocataire vous oblige à mentionner toutes les sources de revenus qui vous concernent. Quelles sont les démarches pour déclarer une pension d’invalidité à la CAF ? Découvrez ici les formalités nécessaires pour éviter des sanctions.
Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?
Après un accident ou une maladie, certains salariés sont contraints de réduire voire d’interrompre l’exercice de leur activité professionnelle, pour cause d’incapacité à réaliser les tâches qui leur sont confiées. Lorsque ces derniers ne sont plus aptes au travail, l’Assurance maladie peut parfois compenser leur perte de revenus via le versement d’une pension d’invalidité. Chaque trimestre, les assurés peuvent alors percevoir une rente calculée en fonction de différents critères afin de pouvoir assumer leurs dépenses quotidiennes.
Qui peut bénéficier de cette aide sociale ?
Pour pouvoir prétendre au versement d’une pension d’invalidité, il faut être en mesure de justifier d’une perte d’autonomie au moins équivalente à 66 % qui vous pousse à réduire votre temps de travail. Lorsque vous n’êtes pas en mesure de générer plus de 33 % de vos revenus habituels, la CPAM intervient alors pour compenser le manque à gagner causé par votre incapacité et ce, qu’elle soit provisoire ou définitive.
La pension d’invalidité est-elle cumulable avec des aides de la CAF ?
Quand vous êtes indemnisé par l’Assurance maladie via le versement d’une pension d’invalidité, vous pouvez aussi prétendre à des allocations supplémentaires, versées cette fois-ci par la Caisse d’allocations familiales. En effet, la CAF intervient régulièrement auprès de ses allocataires à travers le versement de diverses aides sociales :
- L’AAH ;
- L’APL ;
- L’ARS ;
- La prime d’activité ;
- Et bon nombre d’autres prestations peuvent aider les personnes invalides à améliorer leur pouvoir d’achat.
Pour pouvoir percevoir ces aides sociales en supplément d’une pension d’invalidité, vous devez toutefois justifier de ressources inférieures à certains plafonds et réaliser certaines formalités auprès de la CAF, telles que des demandes d’aides en bonne et due forme et des déclarations obligatoires.
Dans quelles situations doit-on déclarer la pension d’invalidité à la CAF ?
Les revenus issus de la pension d’invalidité doivent parfois être déclarés à la CAF. En effet, tout au long de votre indemnisation, l’organisme vous demande de mentionner les revenus que vous percevez. Vous devez alors renseigner sur vos déclarations les sommes versées par l’Assurance maladie au même titre que lorsque vous déclarez vos revenus salariés.
Déclarer votre pension d’invalidité lorsque vous sollicitez le versement de l’AAH
C’est notamment le cas lorsque vous réalisez une demande d’AAH auprès de l’organisme. Quand vous remplissez le formulaire nécessaire pour percevoir l’allocation pour adulte handicapé, la Caisse d’allocations familiales vous réclame toujours les données qui concernent vos revenus. Dans la case réservée aux indemnités versées par la CPAM, pensez à inscrire les sommes reçues au titre de pension d’invalidité.
Déclarer votre pension lors de votre déclaration trimestrielle CAF
Pour continuer à percevoir votre AAH, votre aide au logement ou même votre prime d’activité, vous devez chaque trimestre déclarer obligatoirement les ressources que vous avez perçues au cours des trois derniers mois. Lorsque vous réalisez cette démarche, n’oubliez pas d’inscrire les versements perçus dans le cadre de votre éligibilité à la pension d’invalidité pour éviter d’être sanctionné.
Comment déclarer le montant de ma pension d’invalidité à la CAF ?
Pour déclarer le montant trimestriel de votre pension d’invalidité à la CAF, il vous suffit d’inscrire les sommes versées sur votre compte en banque de la part de la CPAM sur le formulaire numérique qui recense l’intégralité de vous ressources financières. Dans la case qui concerne les versements de l’Assurance maladie, indiquez les chiffres qui correspondent aux montants perçus pour que vos droits soient justement calculés.
Quelles sont les sanctions si j’oublie de déclarer ces revenus ?
Si vous oubliez de déclarer vos pensions d’invalidité à la CAF, vous risquez des sanctions. En effet, que votre erreur soit intentionnelle ou non, vous serez dans l’obligation de rembourser les sommes versées à tort sur votre compte en banque.
Des revenus déclarés chaque année par l’Assurance maladie
Chaque année, Pôle emploi, l’Assurance maladie ou encore l’administration fiscale déclarent à la Caisse d’allocations familiales les sommes qui vous ont été versées. Cette démarche permet à l’organisme de lutter contre la fraude aux aides sociales et lui assure de pouvoir déceler de potentiels versements ayant eu lieu à tort. En clair, si vous omettez de déclarer votre pension d’invalidité, la CAF en sera informée dès l’année qui suit votre erreur.
Une suspension de vos droits pour rembourser un trop-perçu
Quand la CAF s’aperçoit que vous n’avez pas déclaré les sommes perçues dans le cadre du versement de la pension d’invalidité, vos droits peuvent être impactés. En effet, les aides versées chaque mois par l’organisme peuvent voir leur montant être réduit jusqu’à ce que vous ayez remboursé la totalité du trop-perçu qui vous concerne.
Des poursuites judiciaires pour sanctionner les fraudeurs
Enfin, si la CAF estime que votre omission résulte d’une tentative de fraude aux aides sociales, vous risquez des sanctions supplémentaires. En effet, l’organisme peut saisir le Tribunal pour vous contraindre à rembourser un trop-perçu et ce dernier peut vous forcer à verser des dommages et intérêts à votre Caisse d’allocations familiales. Pour éviter de tels soucis judiciaires, veillez à déclarer l’intégralité de vos revenus lors de vos déclarations obligatoires.
