Lorsque des particuliers emploient une assistante maternelle, leur contrat est régi par une convention collective prévoyant l’application de règles spécifiques. La nourrice (ou assistante maternelle) de vos enfants est votre salariée : en tant que telle, elle a droit à des congés payés.
Comment calculer les jours de congés payés ?
Les congés payés sont calculés sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai.
L’assistante maternelle cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines de travail. Sur une année complète, cela représente 5 semaines de congés payés. La période de travail (ou d’« accueil effectué ») inclut :
- les congés payés et les jours fériés chômés ;
- les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
- les congés pour événements familiaux ;
- les congés de formation ;
- les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet (1 an maximum) ;
- les congés posés pour assister à la Journée défense et citoyenneté et à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Si le total des jours de congés acquis ne correspond pas à un nombre entier, la durée sera arrondie au nombre entier supérieur : par exemple, pour 12,5 jours de congés acquis, 13 jours pourront être pris.
Jours supplémentaires
Le droit aux congés payés peut être étendu si l’assistante maternelle a elle-même des enfants qui vivent dans son foyer et :
- ont moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ;
- sont en situation de handicap.
Dans ce cas, elle pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant à charge, à condition de n’avoir pas déjà cumulé 30 jours de congé payé.
Les congés de fractionnement
Habituellement, une assistante maternelle prend 4 semaines de vacances en été et 1 semaine de vacances en hiver. Si l’assistante maternelle n’a pris que 3 semaines pendant l’été et 2 semaines pendant l’hiver, elle peut prétendre à des congés supplémentaires.
Plus précisément, les congés de fractionnement sont acquis dès lors que 3 jours de congés payés ou plus ont été pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre (à l’exception bien entendu de la 5ème semaine de congés payés).
Comment établir les dates de congé ?
Déterminer les dates de congé est souvent une tâche délicate, puisque cela impacte l’organisation personnelle de chacune des parties.
À savoir : la durée des congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
L’assistante maternelle garde des enfants de plusieurs familles
Chacun doit faire preuve de bonne volonté pour parvenir à un accord. Les différents employeurs de l’assistante maternelle cherchent à se mettre d’accord pour déterminer les dates de congés pendant lesquels la salariée ne gardera aucun enfant.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l’assistante maternelle refuse la proposition, elle fixera elle-même ses dates de congés. Elle doit alors informer ses employeurs par écrit, au plus tard le 1er mars de chaque année.
L’assistante maternelle ne garde que votre enfant
Il sera plus aisé de trouver une solution si seulement deux parties sont engagées. Si vous ne parvenez toutefois pas à tomber d’accord, vous devez fixer par écrit les dates de congés payés de l’assistante maternelle et l’en informer, avant le 1er mars. Votre proposition formelle reste soumise à l’acceptation de la salariée.
Quand et comment rémunérer l’assistante maternelle ?
La rémunération brute des congés de l’assistante maternelle correspond soit :
- au dixième de la rémunération totale brute perçue par la salariée au cours de l’année de référence. Ce calcul inclut les congés payés de la période de référence, mais pas les indemnités (nourriture, entretien, etc.) ;
- à la rémunération brute qu’elle aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé (hors indemnités).
Il convient de retenir la solution la plus avantageuse pour l’assistante maternelle.
Accueil à temps plein
Si l’accueil est assuré à temps plein (52 semaines sur 12 mois consécutifs), les congés doivent être payés lorsqu’ils sont pris. Cette rémunération remplace alors le salaire de base.
Accueil moins de 46 semaines par an
La rémunération due au titre des congés payés complémente le salaire mensuel brut de base. Le calcul s’effectue le 31 mai de chaque année. Plusieurs modalités de versement sont possibles :
- en 1 seule fois au mois de juin ;
- lors de la prise des congés principaux ;
- au fur et à mesure de la prise des congés.
En revanche, il est interdit de verser les congés payés sur une base mensuelle. En cas d’accueil occasionnel, la somme due au titre des congés payés doit être versée à l’issue de chaque accueil.
