Vous louez un logement considéré comme étant une passoire thermique ? Vous risquez de voir vos droits aux aides au logement CAF être suspendus. Voici les critères qui peuvent donner lieu à l’interruption de vos droits.
Les logements indécents désormais plus éligibles aux aides au logement de la CAF
Depuis le 1er janvier 2025, certains changements sont intervenus en manière de politique du logement. En France, les habitations classées G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont dorénavant considérées comme « indécentes » et de ce fait, exclues du bénéfice des aides au logement versées par la CAF.
Cette mesure, bien que radicale, a pour but d’éradiquer les logements les plus énergivores du parc locatif, qui sont souvent synonymes d’inconfort et de factures de chauffage exorbitantes pour les occupants.
L’interruption des versements des droits des locataires concernés
Concrètement, cela signifie que si votre logement est étiqueté G, vous ne pourrez plus prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL), à l’allocation de logement sociale (ALS) ou à l’allocation de logement familiale (ALF).
Cette suspension intervient suite à un signalement, une vérification par la CAF et après information du propriétaire et du locataire. Le bailleur a alors l’obligation de baisser le loyer d’un montant équivalent à la perte de l’aide.
La fin des aides au logement pour les occupants de passoires thermiques
Cette mesure ne se limite pas à une simple suspension. Elle marque une volonté forte des autorités de contraindre les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
L’objectif est clair : sortir du parc locatif les logements les plus énergivores et améliorer le confort des occupants. Un calendrier prévoit par ailleurs une extension de la mesure aux logements classés F en 2028 et E en 2034.
Les critères qui donnent lieu à la suspension des aides au logement de la CAF
La suspension des aides est déclenchée par le classement G du logement au DPE. Ce diagnostic évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier. Un logement est considéré comme passoire thermique quand il présente un défaut d’isolation, une consommation d’énergie excessive et un confort thermique médiocre.
Le signalement peut être à l’origine du locataire, d’un travail social ou d’une association, voire être détecté directement par la Caisse d’allocations familiales.
Une mesure prévue pour encourager les bailleurs à rénover leur bien
L’objectif principal de cette mesure est d’inciter financièrement les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens. En privant les bailleurs d’une partie de leurs revenus locatifs, l’État espère les pousser à investir dans des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation. Cette approche est un pas vers la transition énergétique du parc immobilier français.
18 mois pour réaliser les travaux nécessaires pour les propriétaires
Les propriétaires de logements classés G disposent d’un délai de 18 mois ; après suspension des droits CAF, pour réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Pendant cette période, ils sont tenus de baisser le loyer d’un montant équivalant aux aides supprimées à leur locataire.
Jusqu’à 10 000 € pris en charge avec MaPrimeRénov’
Pour aider les propriétaires à financer ces travaux, l’État a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières. Parmi les plus connus, on retrouve MaPrimeRénov’, qui peut prendre en charge jusqu’à 10 000 € des dépenses engagées.
D’autres aides, comme l’écoprêt à taux zéro ou les certificats d’économie d’énergie (CEE), peuvent aussi être mobilisées. Une exonération de taxe foncière est parfois possible.
Le rétablissement des aides au logement CAF après rénovation
Une fois les travaux réalisés, si le logement atteint au minimum la classe énergétique F, les aides au logement sont rétablies avec effet rétroactif. La CAF reprend alors le versement des allocations. En revanche, si aucun travaux n’est entrepris dans le délai imparti, la suspension des aides devient définitive et le logement ne pourra plus être loué légalement.
