Lors d’un divorce ou d’une séparation, le parent qui n’a pas la garde à plein temps de son enfant se doit de lui verser une pension alimentaire pour financer son éducation. Dans certains cas, il est néanmoins possible de se soustraire à cette obligation. On vous dévoile ici les conditions pour éviter de payer la pension alimentaire de votre enfant.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
En France, chaque parent a une obligation alimentaire envers son enfant. Lorsqu’un divorce ou qu’une séparation survient au sein d’un couple, le parent n’ayant pas la garde à temps plein de son enfant se doit de lui verser une pension alimentaire afin de prendre part à son éducation. Pour financer ses sorties, ses repas et ses vêtements, le père ou la mère qui n’est pas présent au quotidien aux côtés de l’enfant doit lui verser une somme d’argent. Lorsque l’enfant est petit, ce versement a lieu sur le compte en banque de l’autre parent, ensuite, les virements peuvent être faits directement au bénéficiaire, et ce, jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement.
À quelle fréquence cette pension doit-elle être versée ?
Lorsqu’une séparation a lieu et qu’un enfant est confié la majeure partie du temps à un seul de ses deux parents, celui qui n’a pas la garde se doit de verser chaque mois une pension alimentaire à son enfant. À une date fixe choisie d’un commun accord entre les deux parties, le paiement doit avoir lieu de manière régulière jusqu’à ce que l’enfant soit capable de subvenir à ses propres besoins.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
C’est le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi pour trancher sur le mode de garde qui concerne un enfant de parents séparés ou divorcés, qui fixe le montant de la pension alimentaire, ainsi que ses modalités de versement. Parfois, il arrive aussi que des parents s’entendent et gèrent ensemble à l’amiable le versement de cette obligation.
Après un divorce, est-on obligé de payer une telle pension ?
Tous les parents divorcés ne versent pas de pension alimentaire à leur ex-conjoint qui a obtenu la garde de leur enfant. En effet, certains parents ayant opté pour un mode de garde alternée sont dispensés d’une telle mesure, tandis que d’autres fraudent tout simplement et ne réalisent aucun virement. Aussi, certains parents regroupent certaines conditions qui leur évitent d’être éligibles au paiement d’une telle pension.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer la pension alimentaire ?
Car il est effectivement possible de se soustraire à cette obligation dès lors que certaines raisons « légitimes » sont énoncées devant le juge. Lorsque vous versez une pension chaque mois, vous pouvez solliciter à nouveau le JAF pour lui faire part des changements suivants lorsqu’ils surviennent dans votre vie familiale :
- vos revenus ont subi une perte importante (chômage, charges supplémentaires…) ;
- les ressources du parent ayant la garde effective de l’enfant ont augmenté (héritage, essor professionnel, rentes.) ;
- votre enfant perçoit un salaire ;
- votre enfant est désormais à votre charge totale ou partielle (garde alternée).
Les raisons énoncées ci-dessus permettront au juge de mettre fin à votre obligation de paiement de pension alimentaire, ou de réduire le montant fixé dans le cas où vos ressources sont limitées.
Comment cesser de verser une pension à mon enfant autonome ?
Pour demander la suspension des paiements de la pension alimentaire, vous devez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales en adressant une demande au tribunal du lieu où réside votre enfant. Par courrier, expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez l’interruption de vos versements et joignez tout document justificatif susceptible d’attester de votre situation personnelle ou financière.
Quels documents dois-je transmettre au juge pour être dispensé de ce paiement ?
Pour solliciter la suppression d’une pension alimentaire ou réviser son montant, vous devez joindre au juge aux affaires familiales les documents suivants :
- la copie de votre acte de naissance ;
- celle de l’enfant concerné ;
- la copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
- la dernière décision du juge concernant le montant de la pension alimentaire.
Quand saurais-je si le juge m’accorde la suppression de la pension alimentaire ?
Une fois votre requête étudiée, le juge vous adresse sa réponse sous quelques semaines. Si votre demande de suppression de la pension alimentaire est acceptée, vous serez totalement dispensé du versement dès le mois qui suit la réception de votre courrier.
