Si vous vous apercevez qu’une erreur dans votre dossier vous ôte des droits au versement d’une allocation, ou réduit le montant de vos aides mensuelles, vous pouvez émettre une réclamation en utilisant notre modèle de lettre gratuit à télécharger et personnaliser.
Pourquoi contester une décision de la CAF ?
Une contestation peut être émise par un allocataire lorsque :
- ses droits sont revus à la baisse, voir suspendus, sans raison particulière ;
- la CAF refuse de lui verser une allocation à laquelle il est éligible ;
- l’organisme effectue des retenues sur vos prestations sans motif valable ;
- pour toute autre raison que vous estimez fausse ou injuste.
Comment faire part à la CAF d’une réclamation ?
Pour faire savoir à la CAF que vous contestez une décision concernant son mode de calcul ou son refus de vous octroyer une allocation, vous pouvez agir de différentes manières. Dans un premier temps, privilégiez le règlement du litige à l’amiable en vous adressant directement à l’organisme.
En ligne
Votre espace personnel CAF vous informe d’un trop-perçu que vous devez rembourser sur vos prestations, du refus de vous indemniser alors que vous êtes éligible à l’allocation concernée ou encore de la baisse de vos aides sociales ? Contestez en un clic la décision prise par votre Caisse d’allocations familiales en cliquant sur l’onglet « réclamation » accessible depuis votre espace allocataire.
Par voie postale
Pour plus d’impact, vous pouvez choisir d’adresser par courrier la lettre prête à être complétée ci-dessous. En l’adressant par recommandé avec accusé de réception à votre CAF, l’organisme se verra dans l’obligation de traiter votre demande rapidement.
Combien de temps ai-je pour effectuer une réclamation ?
Lorsqu’une décision est prise par votre Caisse d’allocations familiales, vous bénéficiez de 2 mois pour réaliser une réclamation, visant à la remettre en question. Une fois ce délai passé, le choix pris par la CAF sera effectif de manière définitive.
Modèle gratuit de lettre de réclamation CAF
Nom, prénom
Numéro d’allocataire
Adresse
Numéro de téléphone
CAF du [département]
Adresse
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Réclamation [décrire l’objet de la réclamation]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à solliciter votre attention concernant une réclamation que je souhaite émettre au sujet de [décrire l’objet de la réclamation].
En effet, votre CAF à pris la décision de [décrire l’objet de la décision que vous contestez] alors que [décrire vos droits].
Je joins à ma demande les documents qui suivent et qui attestent de ma bonne foi. Ainsi, vous pourrez constater que votre conclusion a été faussée.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir réexaminer [ma demande/votre méthode de calcul] en tenant compte des faits exposés et des pièces complémentaires jointes à ce courrier.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à mon dossier, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
{signature]
Que faire si la CAF ne donne pas suite à ma réclamation ?
Si malgré vos relances, l’organisme ne donne pas suite à votre courrier ou qu’il ne revient pas en arrière concernant sa décision, vous pouvez vous rapprocher de la commission de recours à l’amiable (CRA), du médiateur administratif de votre Caisse d’allocations familiales ou saisir le tribunal de grande instance.
