Pour que ceux qui disposent de moyens financiers assez élevés pour prétendre à un logement dans le parc privé quittent le logement social qu’ils ont obtenu au moment où leurs revenus étaient modestes, le gouvernement envisage de nouvelles mesures. Un projet de loi pourrait prochainement voir le jour et contraindre 200 000 locataires de HLM à s’acquitter d’un surloyer. Voici ce que l’on sait.
Qu’est-ce qu’un surloyer ?
Le surloyer, ou supplément de loyer de solidarité est une taxe prélevée chaque mois aux locataires de logements sociaux, dès lors que leurs ressources sont trop élevées pour leur ouvrir l’accès à un HLM. En effet, lorsque le pouvoir d’achat de personnes disposant d’un logement social s’améliore considérablement, les bailleurs sociaux leur prélèvent une somme d’argent supplémentaire, en plus du loyer mensuel, afin que des dernières puissent conserver leur logement à un tarif toujours avantageux.
Un supplément de loyer de solidarité qui s’applique à certains locataires de HLM
À l’heure actuelle, tous ceux qui ne sont plus éligibles à un logement social ne sont pas concernés par le surloyer. En effet, seuls les locataires les plus aisés doivent s’acquitter de ce supplément. Les bailleurs sociaux réclament effectivement le SLS dès lors que les revenus des occupants sont supérieurs d’au moins 20 % aux plafonds en vigueur pour l’attribution d’un HLM.
80 000 Français actuellement concernés par un surloyer dans leur logement social
80 000 ménages versent donc chaque mois à leur bailleur social un surloyer, qui leur permet de continuer à occuper un logement social, et ce, malgré le fait que leurs ressources soient supérieures aux plafonds mentionnés. Si cette démarche permet à ceux dont les revenus ont augmenté de conserver certains avantages, tels qu’un loyer à prix réduit, elle n’est pas sans conséquences pour les plus modestes.
Car en conservant leur logement social malgré un pouvoir d’achat qui permet d’accéder à un logement dans le parc privé, les locataires de HLM les plus aisés contribuent malgré eux à créer des difficultés d’accès aux logements sociaux pour les plus précaires. Dans les grandes villes, il faut parfois patienter plusieurs années avant de se voir attribuer un appartement à bas prix. Or, certains les occupent parfois toute une vie, sans que leurs ressources le justifient.
Qu’envisage l’État pour ouvrir l’accès aux logements sociaux aux plus modestes ?
Pour que les logements sociaux soient désormais attribués à davantage de foyers modestes, le gouvernement travaille actuellement sur un nouveau projet de loi. Les Échos ont par ailleurs récemment révélé quelques points abordés par le ministre délégué du logement.
Pour inciter ceux qui occupent un logement social à le quitter lorsque leurs revenus deviennent supérieurs aux plafonds en vigueur, l’État souhaite appliquer un surloyer dès lors que les plafonds de ressources sont dépassés de 1 €. En déployant cette mesure, ce ne sont donc plus 80 000 personnes qui devraient être concernées par un surloyer, mais 200 000 locataires français.
Aussi, les locataires dont les salaires sont supérieurs à 120 % aux seuils d’accès à un HLM devront désormais quitter leur habitation au profit du parc privé. Des expulsions pourraient même avoir lieu lorsque ces derniers ne respectent pas leur engagement à quitter les lieux après avoir reçu une telle sommation de la part de leur bailleur social.
Qui sont les Français qui pourraient être contraints de quitter leur logement social ?
Par conséquent, tous les locataires de logements sociaux qui ne souhaitent pas s’acquitter d’un surloyer et ceux dont les revenus sont largement supérieurs aux plafonds d’accession au parc social pourraient être contraints de quitter leur logement social. Si cette nouvelle mesure peut être difficile, notamment pour les ménages ayant occupé toute une vie leur appartement, elle offre toutefois davantage d’opportunités à ceux dont les revenus expliquent la demande de logement social.
Qui sont les Français qui seront dispensés de surloyer ?
Toutefois, pour ne pas mettre en difficulté les locataires de logements sociaux les plus vulnérables, le projet de loi prévoit des dispenses de surloyer :
- Les personnes handicapées ne sont pas concernées par cette taxe ;
- Celles qui résident dans certaines zones géographiques qui ne sont pas forcément prisées des demandeurs modestes non plus.
Quels avantages pourrait apporter l’entrée en vigueur de telles mesures ?
Si les locataires de logements sociaux qui ne sont plus éligibles à l’attribution d’un HLM ne voient pas d’un bon œil ce projet de loi, il offre tout de même certains avantages, notamment à ceux qui disposent de revenus particulièrement modestes et qui attendent depuis de nombreuses années qu’un logement social leur soit attribué.
En contraignant les plus aisés à s’acquitter d’un surloyer ou à quitter les lieux, le gouvernement espère libérer un maximum de logements sociaux et de les délivrer à ceux qui en ont réellement besoin.
