L’existence d’impayé de loyer peut suspendre le versement de l’allocation logement. La loi dite ALUR, fixe les mesures pour éviter cette suspension et protéger les allocataires de bonne foi. Il faut déceler le plus tôt possible les situations d’impayés et établir un plan de remboursement.
Constitution et constatation d’un « impayé de loyer »
Il est important de comprendre ce qu’est un impayé de loyer et de connaître l’obligation qui en découle pour le bailleur.
L’impayé de loyer, quèsaco ?
Il ne s’agit pas d’un simple retard dans le paiement du loyer. Un impayé de loyer est constitué dans 2 cas distincts :
- L’allocation est versée directement au bailleur : Le montant de la dette doit être supérieur ou égal à 2 fois le montant du loyer net (avant déduction de l’aide), hors charges.
Exemple : Loyer : 350 €. Charges : 50 €. Aide : 200€.
→ L’impayé est constitué pour une dette de : 2 × (350 € – 200 €) = 300 €.
- L’allocation est versée au locataire : Le montant de la dette doit être au moins égal à 2 fois le montant du loyer brut (après déduction de l’aide), hors charges.
Exemple : Loyer : 350 €. Charges : 50 €. Aide : 200€.
→ L’impayé est constitué pour une dette de : 2 × 350 = 700 €.
L’obligation de signalement
Le bailleur est tenu de signaler la Caisse d’allocations familiales dès qu’il constate un impayé et dans un délai de 2 mois.
Le signalement se fait par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, le bailleur encourt une amende.
La CAF peut également auto-saisir le locataire si elle prend connaissance de l’existence d’un impayé.
Conditions exigées pour le maintien de l’allocation
Pour que les allocations soient maintenues, le locataire doit respecter ses engagements.
Les obligations du locataire
Les obligations du locataire sont de deux ordres :
- Il doit régler ses impayés conformément au dispositif établi.
- Il doit reprendre le paiement des loyers en cours.
Précisions utiles sur le plan d’apurement de la dette
C’est le dispositif qui fixe les modalités de remboursement de la dette : montant mensuel, nombre de mois et durée.
La CAF ou la MSA a 2 options :
- Elle peut demander au bailleur d’élaborer un plan d’apurement de la dette dans un délai de 6 mois. Ce plan ne doit excéder 3 ans. Si le bailleur ne le fait pas, la CAF saisit le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dernier doit prendre en charge la mise en place du dispositif, dans un délai de 3 mois.
- Elle demande directement au FSL l’élaboration du dispositif sous 6 mois.
Si l’allocation est versée au locataire, la CAF peut proposer le versement en tiers payant. L’allocation sera versée au bailleur, à la place du locataire. Le bailleur doit accepter dans un délai de 2 mois. Sinon, son silence vaut refus. Le refus du bailleur emporte saisie du FSL, qui dispose de 2 mois pour établir le dispositif.
En l’absence de réponse du FSL, le CAF met en place un plan de remboursement. Le locataire doit payer 1/36ème du loyer tous les mois, pendant 3 ans. Il doit également régler les loyers en cours. A défaut, l’allocation est suspendue.
