Pour simplifier les démarches des bénéficiaires de la Caisse d’allocations familiales, l’État a rendu obligatoire pour les employeurs le fait d’inscrire le salaire net social de leurs salariés sur leurs bulletins de paie. Dès juillet 2023, cette nouvelle donnée pourra simplifier bon nombre de formalités administratives effectuées régulièrement par les Français.
Qu’appelle-t-on montant Net social ?
Lorsqu’un salarié perçoit son salaire, le montant brut et la somme nette de ses ressources mensuelles apparaissent actuellement sur son bulletin de paie. Pourtant, pour calculer ses droits aux aides sociales, la Caisse d’allocations familiales se base sur un montant Net social aujourd’hui absent de ce document. Il correspond à la rémunération nette d’un travailleur après déduction de l’intégralité des prélèvements sociaux obligatoires.
Quelles sont les nouvelles règles concernant cette somme ?
Pour de multiples raisons, notamment sociales, de nouvelles règles concernant le montant Net social font leur apparition dans la législation française. En effet, pour simplifier les calculs de la CAF et offrir et rendre plus accessible les aides sociales qu’elle déploie, de nouvelles mentions et déclarations sont à prévoir.
Une mention obligatoire dès juillet 2023
Dès le mois prochain, les employeurs devront obligatoirement mentionner sur la fiche de paie de leurs salariés le montant Net social de leurs revenus mensuels. En fonction des ressources des travailleurs, cette somme devra être calculée puis inscrite clairement sur le bulletin de salaire remis lors de chaque fin de mois aux concernés.
Une déclaration obligatoire dès janvier 2024
En début d’année prochaine, en plus de cette mention, les employeurs devront aussi procéder à une déclaration mensuelle du Net social. En ligne, ces derniers devront communiquer à l’administration cette information pour que la Caisse d’allocations familiales soit automatiquement tenue au courant des ressources perçues par ses allocataires.
Notez que les organismes sociaux qui rémunèrent certains bénéficiaires devront eux aussi procéder à cette déclaration qui permettra aux CAF et MSA de détenir les revenus exacts de chaque Français.
Dans quelles situations le montant Net social pourra-t-il être utile ?
L’apparition du montant Net social sur les bulletins de salaires des travailleurs français ainsi que sa déclaration automatique devrait permettre de limiter le taux de non-recours aux allocations familiales et d’éviter des erreurs dues à une surcharge de démarches administratives.
Le Net social pour simplifier les demandes d’aides sociales
En effet, il est actuellement aisé de s’emmêler les pinceaux lorsqu’il s’agit de réaliser chaque trimestre une déclaration de ressources depuis le compte CAF. Les protagonistes les moins à l’aise avec l’outil informatique parviennent même bien souvent à déclarer des sommes inexactes, ce qui génère erreur de calcul voire trop-perçus.
L’arrivée du montant Net social sur les fiches de paie des salariés devrait simplifier les formalités nécessaires pour demander RSA, APL ou encore prime d’activité grâce à la possibilité de voir les chiffres à transmettre à la CAF directement depuis un bulletin de salaire.
Un allié précieux pour lutter contre le non-recours aux allocations CAF
La déclaration obligatoire du Net social par les employeurs, elle, devrait limiter le taux de non-recours aux aides sociales sur le territoire. En effet, par manque d’information ou de courage pour entamer les formalités administratives nécessaires pour réclamer des aides, de nombreuses familles sont encore en situation de grande précarité.
L’automatisation de leurs déclarations de ressources devrait leur offrir un pouvoir d’achat supplémentaire grâce au versement d’allocations qui leur sont dues.
Comment les employeurs pourront-ils calculer le Net social de leurs salariés ?
Pour que les employeurs puissent se familiariser rapidement avec ces nouvelles règles, sans trop de contraintes, les logiciels de gestion de bulletin de salaire devraient intégrer à temps le montant Net social des revenus salariés.
Les experts-comptables et autres gestionnaires de paie, quant à eux, bénéficieront de fiches pédagogiques et d’autres supports pour maîtriser rapidement les calculs nécessaires pour obtenir les nouvelles sommes à déclarer et afficher pour offrir davantage de droits aux salariés.
