La trêve hivernale est une période durant laquelle il est interdit de procéder aux expulsions de locataires en défaut de paiement de loyer. Pour 2021-2022, la trêve hivernale commence ce 1er novembre jusqu’au 31 mars inclus. Pendant ce temps, les propriétaires ne peuvent pas déloger leurs locataires avec l’aide des forces de l’ordre. Cependant, dans certaines conditions, une expulsion reste toujours possible.
Généralités sur la trêve hivernale
La trêve hivernale a été mise en place en France par l’Abbé Pierre en 1956 pour surseoir provisoirement les expulsions de certains locataires. De nos jours, la loi en vigueur est l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte prévoit qu’un bailleur ne peut procéder à l’expulsion du locataire d’un appartement ou d’une maison avec l’aide des forces de l’ordre durant la période dite trêve hivernale.
Toutefois, le propriétaire peut engager des démarches d’expulsion qui pourront être exécutées à la fin de la trêve. En outre, depuis quelques années, la trêve hivernale concerne également les coupures de gaz et d’électricité. Ces dernières sont également interdites durant cette période.
Les dates pour la trêve hivernale 2021-2022
Tous les ans, la trêve hivernale se tient du 1er novembre au 31 mars. Cette année ne fait pas exception et on retient les mêmes dates pour 2021-2022. La reprise possible des expulsions survient donc à partir du 1er avril 2022.
Cependant, ces dates peuvent être modifiées suite à une décision du gouvernement. En effet, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, ces dates ont été repoussées en 2020. Les expulsions de 2020 ont par exemple été prolongées jusqu’au 10 juillet 2020 en raison de la pandémie mondiale. La situation s’étant éternisée, pour 2021, elles ont été décalées jusqu’au 1er juin. Il faut donc rester à l’écoute des dernières informations pour être au courant des nouvelles dispositions et des éventuelles prolongations.
Les exceptions à la trêve hivernale
Il existe cependant des situations particulières qui permettent au propriétaire bailleur d’obtenir le départ du locataire. C’est le cas notamment lorsqu’il se fait délivrer un congé au plus tard 6 mois avant la fin du bail pour cause de vente du logement. Il peut aussi invoquer la reprise professionnelle ou des motifs légitimes et sérieux, comme la dégradation sévère du bien. Pour une location meublée, ce délai est révisé à 3 mois.
La trêve hivernale ne s’applique pas non plus aux squatteurs. En effet, selon la loi Elan relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018, les squatteurs ne bénéficient pas des dispositions de la trêve hivernale. Ces derniers peuvent être expulsés à tout moment, même durant la période entre le 1er novembre et le 31 mars. D’ailleurs, l’expulsion peut être plus rapide grâce à la suppression du bénéfice du délai de 2 mois prévu pour quitter les lieux.
L’expulsion reste aussi possible pour :
- Un locataire ayant fait l’objet d’un arrêté de péril,
- Une expulsion suivie d’un relogement,
- Une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce ou de violences familiales avérées
Cas exceptionnels après la trêve hivernale
À partir de la fin de la trêve hivernale, certains locataires peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire outre les 2 mois requis pour le délogement. La première exception est pour les cas des locataires avec des enfants scolarisés. Dans ce cas, le délogement doit attendre la fin de l’année scolaire.
La deuxième exception est lorsque le locataire est handicapé ou en mauvaise santé. Le tribunal lui accorde ainsi un délai supplémentaire de 3 mois pour s’organiser (en plus des 2 mois prévus) et quitter les lieux. Dans ce cas, le locataire bénéficie d’un délai exceptionnel de 5 mois pour libérer l’habitation.
Il est aussi à noter que l’intervention des forces de l’ordre et d’un huissier est obligatoire pour toute procédure de délogement après la trêve hivernale. Si un propriétaire expulse lui-même son locataire sans les procédures requises, il risque à 30 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Ce sera au tribunal de trancher.
Les aides aux locataires et propriétaires
Pour faciliter la prise en charge des demandes des locataires et des propriétaires, la Fondation Abbé Pierre a mis en place une plateforme téléphonique. Cette dernière leur permet de bénéficier d’un accompagnement en cas de difficulté.
L’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) propose également un numéro de téléphone unique appelé « SOS Loyers Impayés » pour soutenir et assister les locataires ainsi que les bailleurs dans leurs démarches.
