Lorsque vous trouvez l’assistante maternelle parfaite pour s’occuper de vos enfants et que vous êtes en accord sur l’intégralité des modalités d’accueil qu’elle propose, vous pouvez, en attendant de signer un véritable contrat, signer ce qu’on appelle un engagement réciproque. Ce pacte préalable à une future collaboration permet aux deux parties de s’engager en attendant l’embauche.
Qu’est-ce qu’un engagement réciproque ?
Pour ne pas risquer de laisser passer la possibilité de collaborer avec une assistante maternelle qui répond à tous vos critères concernant l’accueil de votre enfant, vous pouvez conclure avec elle un accord qui vous engage réciproquement à signer un contrat de travail. L’engagement réciproque est donc la promesse d’une future embauche qu’offrent des parents à une assistante maternelle qui, en contrepartie, s’engage à accueillir leur enfant.
Dans quelles conditions réaliser un tel contrat ?
L’engagement réciproque peut intervenir comme une sécurité pour les deux parties concernées. Ce pacte conclu noir sur blanc permet aux parents d’être assurés de jouir d’une solution de garde lorsqu’ils reprennent une activité professionnelle et aux assistantes maternelles de bénéficier de revenus réguliers. Ce document peut être utile dans plusieurs situations :
- lorsque des parents choisissent une assistante maternelle plusieurs mois avant l’accueil prévu ;
- lorsqu’une assistante maternelle attend son agrément avant de pouvoir signer une véritable embauche.
Comment sceller ce pacte ?
Pour conclure un engagement réciproque, un document doit être signé par les deux parties et mentionner certains critères obligatoires :
- la date prévue de la signature du véritable contrat ;
- la rémunération de l’assistante maternelle ;
- la date de ses congés payés ;
- les informations qui concernent l’enfant à garder ;
- la durée d’accueil de ce dernier ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire compensatrice en cas de non-respect de cet engagement réciproque.
Que se passe-t-il si l’une des deux parties ne respecte pas cet engagement réciproque ?
Si à la date prévue de la signature du contrat de travail, l’assistante maternelle ou les parents de l’enfant se rétractent, une indemnité forfaitaire compensatrice, prévue dans l’engagement réciproque, doit être versée à la partie lésée.
Cette indemnité, non remboursable par Pajemploi, doit être demandée lorsque le contrat est censé prendre effet.
À combien s’élève l’indemnité forfaitaire compensatrice ?
L’indemnité forfaitaire compensatrice versée en cas de non-respect d’un engagement réciproque est calculée sur la base d’un demi-mois de salaire brut. Si une assistante maternelle refuse l’embauche ou que les parents optent finalement pour une autre nounou, cette somme doit être versée dès lors que la date d’accueil prévue est passée.
Quelles conditions peuvent annuler un engagement réciproque ?
Certaines situations exceptionnelles peuvent rendre un engagement réciproque nul et permettre aux parties de ne pas s’acquitter de l’indemnité prévue au contrat :
- lorsqu’un enfant décède ;
- lorsque l’un des parents de l’enfant décède ;
- si l’assistante maternelle voit son agrément être refusé, suspendu ou retiré.
