En cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut percevoir des indemnités s’il démissionne sous conditions. En revanche, le versement des allocations chômage ne peut pas se faire si le salarié démissionne. Sauf si un motif légitime le pousse à quitter son emploi.
L’indemnité compensatrice de préavis
Tout salarié du secteur privé a le droit à une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense d’effectuer son préavis, sauf pour :
- Licenciement pour faute lourde et grave.
- Dispense du préavis à l’initiative du salarié.
- Incapacité du salarié à effectuer son préavis (ex : maladie, incarcération…)
Le montant varie selon la rémunération du salarié s’il avait travaillé pendant son préavis. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à des cotisations sociales, peut être saisissable et cessible au même titre que le salaire.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Tout salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés avant la fin de son licenciement recevra l’indemnité compensatrice de congés payés sauf si le salarié est licencié pour faute lourde et grave. Ceci peut être une négociation entre l’employeur et l’employé.
Deux façons existent pour calculer cette indemnité :
- l’indemnité correspond au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
- L’indemnité correspond au montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant ses congés payés.
Au même titre que le salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est imposable sur le revenu, les cotisations sociales sont prélevées, saisissables et cessibles.
Les Allocations de chômage pour motif légitime
D’une manière générale, un salarié n’est pas éligible à l’ouverture de droits au chômage après une démission. Cependant, certaines exceptions existent et peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières. C’est notamment le cas dans les conditions suivantes :
- lors d’un changement de lieu de résidence ;
- lors d’une cessation de l’activité de l’entreprise ;
- pendant une mission de volontariat de solidarité internationale ;
- lors de la reprise d’un emploi avec un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- au début d’un autre contrat ;
- après une démission suite à des salaires impayés ;
- suite à des actes délictueux au sein de l’entreprise (agression, harcèlement…).
