Lorsqu’une séparation survient et que vous souhaitez partager la garde de votre enfant, les aides au logement (APL) doivent normalement être partagées entre les deux parents. Or, certaines CAF n’appliquent pas cette règle datant de 2017 de manière automatique.
Le versement des APL dans le cas d’une séparation
Après un premier scandale en 2017 qui opposait un père de famille à la CAF, le Conseil d’État actait le fait que lors d’une garde alternée, les deux parents de l’enfant devaient bénéficier du versement d’aides au logement. 5 ans plus tard, de nombreux ménages font toujours face à la même problématique, car l’automatisation du partage des APL n’est pas appliquée par toutes les Caisses d’allocations familiales.
Des problèmes informatiques et l’absence de décret pointés du doigt par la CAF
Pour expliquer le fait que la décision du Conseil d’État ne soit pas respectée dans l’intégralité des antennes CAF, les employés pointent du doigt le matériel informatique qui n’est pas paramétré pour effectuer de tels partages. Or, lorsqu’une demande d’allocations familiales est établie par des parents séparés, il est possible de cocher sur le formulaire le partage de cette aide.
L’absence d’un décret qui stipulerait noir sur blanc le droit aux parents séparés de bénéficier de manière partagée et proportionnelle au temps d’accueil d’un enfant du versement des APL est également cité par la Cnaf. C’est donc en majeure partie sur cette absence de décret que l’organisme s’appuie pour, malgré les consignes de la loi, se dispenser de verser leurs aides aux parents divorcés lorsqu’ils n’émettent aucune contestation.
Les solutions pour percevoir les APL
Car des solutions existent et heureusement pour les parents qui, suite à une séparation, voient les versements de leurs aides au logement être interrompus. Si vous êtes dans le cas des 130 000 personnes qui divorcent chaque année en France, sachez que vous pouvez contester la décision de la CAF concernant la coupure de vos droits et même aller jusqu’à saisir le tribunal judiciaire qui donne en principe raison aux nombreux parents lésés.
