Lorsqu’une personne se trouve dans une situation financière difficile en France, elle peut bien souvent compter sur l’entraide familiale pour sortir de cette mauvaise passe. Néanmoins, tous les citoyens ne se portent pas volontaires pour porter assistance à leurs parents et enfants. Régie par le Code civil, l’obligation alimentaire permet aux personnes vulnérables de faire valoir ce droit. On vous explique en quoi elle consiste.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
Le Code civil contient une règle au sujet des personnes vulnérables qui rencontrent des difficultés pour se loger, se vêtir ou encore s’alimenter. Il s’agit de l’obligation alimentaire. Cette loi indique clairement que nul ne peut laisser un descendant ou un ascendant dans le besoin lorsqu’il se retrouve dans une situation de précarité alors que vous disposez de moyens financiers assez conséquents pour lui venir en aide. À l’heure où l’entraide familiale est monnaie courante, bon nombre de familles pratiquent déjà cet acte solidaire sans qu’aucune démarche particulière n’ait à être réalisée.
Néanmoins, il arrive que des demandeurs se heurtent de plein fouet à un refus de la part de leurs proches, pour des motifs pouvant être considérés comme légitimes. L’obligation alimentaire peut alors être contestée et la requête examinée par le juge aux affaires familiales.
Qui est concerné par cette règle ?
L’obligation alimentaire est un devoir qui s’applique aux personnes suivantes :
- deux époux, qu’ils soient divorcés ou ensemble, se doivent de s’entraider financièrement ;
- les enfants doivent aider leurs parents en cas de problèmes financiers ;
- les parents doivent aider leurs enfants lorsqu’ils rencontrent des soucis d’argent ;
- les petits enfants doivent aider leurs grands-parents s’ils n’ont pas assez d’argent pour subvenir à leurs besoins ;
- et les belles-filles et gendres doivent aider leurs beaux-parents qui sont dans une situation financière difficile dès lors qu’un mariage a eu lieu.
Qui peut demander une aide alimentaire à un proche ?
Lorsqu’un épisode financier difficile met à mal les possibilités qu’a une personne à se nourrir, se vêtir ou encore se loger, elle peut donc demander de l’aide à ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou encore à ses belles-filles et à ses gendres. L’obligation alimentaire n’entraîne pas forcément le versement d’une ou de plusieurs sommes d’argent. Elle peut effectivement être offerte à un parent par le biais d’autres actes tout aussi solidaires.
Quelles sont les démarches pour demander l’obligation alimentaire ?
En règle générale, un proche dans le besoin n’a aucune démarche particulière à réaliser pour demander l’obligation alimentaire puisse que sa famille décèle rapidement sa situation et l’aide de bon cœur. Néanmoins, certaines personnes ne voient pas toujours la détresse de leur parent et il arrive que certains organismes vous sollicitent alors pour leur venir en aide :
- l’EHPAD ou l’hôpital qui accueille votre parent peut vous solliciter pour régler des frais qu’il n’arrive pas à payer ;
- la Commission départementale de l’Aide sociale ;
- ou encore une assistante sociale chargée d’aider votre parent ou votre enfant qui se trouve dans une situation de grande précarité.
Quel type d’aide se doit d’apporter un proche à un parent en difficulté ?
Lorsqu’une personne sollicite l’obligation alimentaire pour se sortir d’un épisode difficile, ses proches peuvent le soutenir de différentes manières :
- en lui apportant une aide financière, de par un versement unique ou mensuel calculé en fonction des ressources et difficultés de chacun ;
- en lui apportant une aide alimentaire, via la distribution quotidienne de repas ou en invitant la personne en situation de précarité à partager sa table ;
- en lui apportant une aide vestimentaire, de par l’achat de tenues neuves ou d’occasion adaptées à sa taille lorsque le parent concerné ne parvient plus à se vêtir.
Quel est le montant qui doit être versé dans le cadre de l’obligation alimentaire ?
Malgré son apparition dans le Code civil, l’obligation alimentaire ne dispose pas de montants spécifiques. En effet, il est d’usage d’aider un parent en difficulté en prenant en compte la hauteur de ses dettes, mais aussi la possibilité de ses moyens. C’est d’ailleurs sur ces différents critères que se base le juge aux affaires familiales lorsqu’il doit décider du montant que doit verser un obligé à son proche après un contentieux.
Dans quelles conditions peut-on être dispensé de ce devoir ?
Car tout le monde n’accueille pas de gaieté de cœur un parent dans le besoin qui sollicite de l’aide. D’ailleurs, certains motifs sont considérés comme légitimes par la loi et offrent la possibilité aux obligés alimentaire de refuser en toute légalité de verser un centime. C’est le cas lorsque vous êtes concerné par l’une des situations qui suit :
- votre parent a été déchu de son autorité parentale ;
- vous étiez placé à l’aide sociale à l’enfance ;
- vous avez été retiré de votre foyer familial au moins pendant 36 mois avant vos 12 ans ;
- vous avez été adopté pleinement par d’autres parents ;
- votre proche est responsable de ses soucis financiers ;
- votre situation financière ne vous permet pas d’aider votre parent pour le moment.
Peut-on contester une demande d’obligation alimentaire ?
Si vous apprenez la décision d’un proche de demander l’obligation alimentaire alors que vous n’êtes pas en mesure de l’aider, vous pouvez refuser ce devoir en saisissant le Tribunal judiciaire. Pour se faire, vous devez détailler sur le formulaire Cerfa n° 15454*01 les motifs de ce refus et les déposer au greffe dans les plus brefs délais. Vous serez ensuite convoqué par le juge afin d’expliquer de vive voix, avec ou sans avocats, les raisons qui vous poussent à ne pas aider un proche dans le besoin. À l’issue de l’audience, un choix sera fait par le juge qui rendra son verdict.
Quelles sont les sanctions en cas d’abandon de famille ?
Car si vous êtes en droit de refuser d’aider un proche qui ne s’est pas comporté de manière responsable, vous conservez tout de même des devoirs en termes d’obligation alimentaire. Si vous abandonnez votre famille en refusant d’aider vos proches, ceux-ci peuvent porter plainte contre vous pour « abandon de famille ». Vous risquez alors 15 000 € d’amende et des sanctions pouvant mener jusqu’à la peine de prison.
