Lorsque vous souhaitez déménager d’un appartement que vous occupez en tant que locataire, la loi vous oblige à avertir votre propriétaire. En fonction de votre situation et des modalités de votre contrat de location, le préavis dont vous faites l’objet diffère. Pour tout savoir sur ces délais, utilisez un nouvel outil proposé par l’État.
Qu’est-ce qu’un préavis ?
Un préavis engage le locataire d’un logement à respecter un délai de 1 ou 3 mois en fonction de sa situation, avant de déménager et de cesser de verser son loyer. Lorsqu’une personne décide de prendre congé de sa location, elle se doit d’avertir par écrit son propriétaire ou l’agence immobilière responsable du bien.
Quelle est la durée d’un préavis ?
En temps normal, la durée d’un préavis pour un déménagement est de 3 mois. Cependant, celle-ci peut-être réduite à 1 mois dans des conditions particulières :
- Lorsque vous occupez un logement dans une zone dite « tendue ». En effet, dans certaines agglomérations, la demande de logement est supérieure à l’offre disponible. Si votre habitation se situe dans l’une de ces zones, vous pouvez restreindre votre préavis à 1 mois ;
- si vous séjournez dans un appartement meublé. En contenant le nécessaire pour accueillir un nouveau locataire, votre logement devrait se louer rapidement. C’est pourquoi le délai pour le quitter est également raccourci ;
- lorsqu’on vous propose une mutation ou un poste dans une autre ville. En cas d’obligation de mobilité professionnelle, réduisez votre préavis en présentant une preuve de ce changement de situation à votre propriétaire ;
- si vous perdez votre emploi. En cas de licenciement ou de fin de contrat à durée déterminée, bénéficiez de la même réduction de votre préavis. En revanche, si vous démissionnez ou partez à la retraite, vous devrez patienter 3 mois avant de déménager ;
- en tant que bénéficiaire du RSA, selon la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, 1 seul mois de préavis est nécessaire pour changer d’adresse ;
- lorsque les jeunes déménagent afin d’exercer leur premier emploi ou pour toute personne ayant trouvé un nouvel emploi après un licenciement ou une fin de contrat. Visant à favoriser l’accès au travail, cette mesure réduit aussi le préavis des locataires étant dans l’une de ces situations ;
- si vous êtes en situation de handicap, le préavis à effectuer avant de quitter votre logement est de 1 mois ;
- si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé se dégrade, vous n’aurez pas à attendre un délai de 3 mois pour déménager ;
- si vous avez obtenu un logement social et que vous résidez actuellement dans une location privée, vous pouvez changer d’appartement sans délai particulier.
Bon à savoir : si vous déménagez dans un autre département, pensez à demander à votre agence CAF l’attestation de mutation.
Comment rédiger une lettre de préavis ?
Pour simplifier vos démarches, l’État met à votre disposition cet outil qui calcule pour vous la durée de votre préavis et qui rédige en bonne et due forme la lettre à envoyer dès que possible à votre propriétaire ou à l’agence immobilière qui gère votre logement. N’oubliez pas d’y joindre les pièces qui justifient la réduction du délai de votre préavis et d’en conserver une copie.
À quel moment débute la durée du préavis ?
Qu’il soit de 1 mois ou de 3 mois en fonction de votre situation personnelle, votre préavis débute seulement lorsque :
- Votre propriétaire reçoit sous forme de lettre recommandée le courrier qui l’informe de votre intention de prendre congé de son logement ;
- le jour de la signification de l’acte d’un huissier ;
- vous remettez en main propre à votre bailleur la lettre de préavis contre une preuve écrite de sa bonne réception.
