Si vous avez été trop indemnisé suite à une faute dans votre déclaration ou d’une erreur causée par votre CAF, l’organisme peut vous demander un remboursement. Si vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires pour payer la somme due, celui-ci peut vous accorder une remise gracieuse, voir l’annulation de votre dette. Découvrez comment demander cette faveur à l’aide de notre modèle de lettre personnalisable et gratuit.
Qu’est-ce qu’un trop-perçu ?
Chaque mois, votre Caisse d’Allocations familiales s’appuie sur le montant des revenus que vous déclarez pour vous indemniser. En cas d’erreur de votre part dans cette déclaration, de tentative de fraude ou bien en cas de faute dans les calculs de l’organisme, il se peut qu’une somme indue vous soit versée. Il s’agit d’un trop-perçu.
Quelles sont les conséquences d’un trop-perçu ?
Si une somme vous est versée indûment par la CAF, que vous en soyez responsable ou non, un courrier sera envoyé à votre domicile pour vous informer du montant de votre dette et des modalités de son remboursement.
Lorsque l’organisme vous demande un remboursement, plusieurs possibilités s’offrent à vous en fonction de votre situation personnelle.
Vous êtes allocataire
Si vous êtes bénéficiaire d’une ou de plusieurs prestations CAF, l’organisme pourra prélever chaque mois sur vos aides une somme calculée en fonction de vos revenus. Ce prélèvement à la source aura lieu jusqu’au paiement total de votre dette.
Vous n’êtes plus allocataire
Si vous ne percevez plus d’allocations de la part de l’organisme, vous devez solder votre dette par virement bancaire ou par chèque en une seule fois. Si vos moyens financiers ne vous le permettent pas, vous pouvez demander un échéancier à votre CAF.
Comment faire si je ne peux pas payer ma dette ?
Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de solder votre dette, des recours s’offrent à vous. En effet, il est possible à l’aide de justificatifs de solliciter diverses remises de dette auprès de la CAF.
La remise de dette partielle
Pour réduire le montant de votre dette, vous pouvez réaliser une demande de remise de dette partielle. En fonction de vos ressources et de votre situation personnelle, la CAF pourra vous accorder une réduction du montant dû.
La remise de dette totale
Si vous n’avez pas les moyens de solder votre dette ni de voir vos aides sociales revues à la baisse, vous pouvez solliciter l’organisme afin qu’il puisse annuler de manière totale votre dette. Cette annulation est possible dès lors que vous justifiez d’une situation précaire.
L’étalement des paiements
Si vous n’êtes plus allocataire et que vous souhaitez bénéficier de facilités de paiement pour solder votre dette, vous pouvez demander à l’organisme un échéancier. Celui-ci vous permettra d’être prélevé durant plusieurs mois au lieu d’avoir à débourser d’un seul coup une grosse somme.
Comment demander une remise de dette à la CAF
Pour solliciter l’organisme afin de lui demander une réduction, une annulation ou encore un étalement du remboursement de votre trop-perçu, vous pouvez adresser un mail à l’organisme depuis votre espace personnel ou bien envoyer votre requête par courrier à l’antenne CAF à laquelle vous êtes affilié.
Modèle gratuit de lettre de remise de dette à l’attention de la CAF
NOM, Prénom
Adresse
Numéro d’allocataire
À [votre commune], le [date]
Objet : demande de remise de dette suite à un trop-perçu
Madame, Monsieur,
Le [date de réception du courrier], j’ai eu la surprise de recevoir un courrier de votre part, m’informant que je devais vous rembourser la somme de [somme due en euros], pour un trop-perçu de mon allocation [citer l’allocation].
- Vous sollicitez une réduction de votre dette
Je ne conteste en aucun cas le bien-fondé de votre demande, mais mes revenus mensuels sont trop faibles pour que je puisse solder l’intégralité de ma dette. C’est pourquoi je sollicite de votre part une remise partielle de cette dette.
- Vous demandez l’étalement de votre dette
Je ne conteste pas le bien-fondé de votre requête, mais mes faibles revenus mensuels ne me permettent pas de solder ma dette d’une seule traite. C’est pourquoi je sollicite de votre part un échéancier qui me permettrait de vous rembourser la somme due dans son intégralité sur plusieurs mois.
- Vous sollicitez un effacement de votre dette
Je ne conteste en aucun cas le bien-fondé de votre demande. Or, ma situation financière ne me permet pas de vous rembourser ce montant. C’est pourquoi je sollicite de votre part un effacement total de la somme due pour cause de trop-perçu.
Vous trouverez en pièce jointe les documents qui justifient cette demande de remise de dette, et qui attestent de mon incapacité à solder cette dette.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
[NOM, prénom, signature]
Combien de temps ai-je pour demander une remise de dette ?
Après réception de la notification CAF vous informant d’un trop-perçu et d’une dette, vous bénéficiez de 2 mois pour réaliser votre demande de remise de dette.
Si les prélèvements sur vos prestations sont déjà effectifs, ceux-ci continueront d’avoir lieu tout au long de la prise de décision de l’organisme concernant la réduction ou l’annulation de votre dette.
Quels sont les documents à joindre à ma demande ?
Pour que votre requête soit prise au sérieux et traitée dans les plus brefs délais, joignez à votre courrier tous les documents qui attestent de la précarité dans laquelle vous vous trouvez : les crédits que vous devez solder, les relevés de compte déficitaires et les factures d’énergie peuvent être adressés à l’organisme.
Notez que si une tentative de fraude est évoquée dans votre dossier, nulle remise ne vous sera accordée.
