Vous souhaitez saisir le médiateur de la CAF ? Sachez que dans le but d’aider les allocataires à faire valoir leurs droits et d’optimiser ses services, la CAF a mis en place un médiateur administratif. Tenu au secret professionnel, ce dernier opère avec impartialité et neutralité. Il intervient principalement dans les litiges liés aux prestations familiales et sociales individuelles versées par cet établissement public national à caractère administratif.
Pour contacter le médiateur de la CAF, l’observation de certaines conditions et démarches bien définies est indispensable.
Qui peut solliciter le conciliateur CAF ?
Les services des médiateurs administratifs de la CAF s’adressent uniquement aux allocataires de cet organisme.
Votre CAF peut prendre des décisions qui ne vous conviennent pas ou que vous n’arrivez pas à comprendre. Dans ce cas, vous pouvez contacter l’un des 144 médiateurs déployés au sein des 101 agences CAF pour effectuer une réclamation ou demander des explications sur une décision.
Trois cas peuvent alors se présenter :
- Les réponses de la CAF vous conviennent et le problème est résolu ;
- Les réponses de la CAF ne vous conviennent pas et le blocage persiste ;
- La CAF ne répond pas à votre demande.
Dans les deux derniers cas, vous pouvez contacter un médiateur de la CAF.
Sachez que celui-ci n’a pas pour rôle de trancher sur un litige. Il vous aide à trouver des solutions pour faciliter la communication, lever le blocage et aboutir à un accord permettant de faire avancer la procédure de règlement du conflit.
Il veille néanmoins à l’application de vos droits afin que vous puissiez percevoir les bons montants au bon moment. Son principal but est de régler les litiges à l’amiable afin d’éviter des procédures contentieuses coûteuses et chronophages, aussi bien pour l’organisme que pour les allocataires se trouvant dans une situation déjà difficile.
Par ailleurs, la médiation de la CAF ne doit pas être confondue avec le recours auprès de la Commission de recours amiable.
Bon à savoir : pour une réclamation, le délai de réponse de la Caisse d’allocation familiale est de 15 jours environ. Passé ce délai, vous pouvez effectuer une demande de médiation administrative de la CAF.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir contacter le médiateur de la CAF ?
Pour bénéficier des services d’un médiateur de la CAF, vous devez :
- Être un allocataire de la CAF ;
- Avoir épuisé toutes les voies de recours internes possibles pour résoudre le problème ;
- Éviter de saisir le tribunal pour régler le litige ;
- Respecter les procédures de saisine du médiateur de la CAF.
Comment saisir le médiateur de la CAF ?
La saisine du médiateur administratif doit se faire par courrier postal ou courrier électronique.
Vous devez envoyer la lettre à l’adresse de votre CAF à l’attention du médiateur administratif.
Votre lettre doit au moins obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Nom et prénom ;
- Numéro d’allocataire ;
- Adresse et n° de téléphone ;
- E-mail ;
- Le détail du litige, notamment la nature de la contestation et les démarches déjà effectuées.
Si vous optez pour le courrier postal, il s’avère judicieux d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer la traçabilité du courrier en question.
Vous devez joindre le maximum de preuves comme la copie des courriers et mails envoyés afin que le conciliateur CAF profite d’un maximum de données.
Pour saisir le conciliateur CAF par mail, vous devez utiliser l’adresse email : [email protected] en remplacant XX par votre numéro de département. Par exemple, si vous résidez dans le département du Rhône, vous devrez contacter le médiateur en utilisant l’adresse [email protected].
Bon à savoir : la saisine du médiateur de la CAF intervient en deuxième instance. Dans ce contexte, la médiation prendra fin si vous introduisez un recours contentieux devant le tribunal.
