Le congé de présence parentale est une réserve de jours disponible pour le salarié au cas ou un de ses enfants à charge serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une gravité importante, pour pouvoir s’occuper de lui et dont la présence soutenue est indispensable du notamment à des soins contraignants pour l’enfant.
Qui sont les bénéficiaires du congé de présence parentale ?
Tout salarié dont l’enfant serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou serait victime d’un accident grave a le droit de prendre des jours de disponibilité pour veiller sur son enfant. La présence soutenue du parent et les soins contraignants apportés à l’enfant doivent être notifiés pour pouvoir bénéficier du congé de présence parentale. Il n’y a pas d’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’emploi occupé pour pouvoir le demander.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Certaines conditions sont à respecter avant de demander le congé de présence parentale:
- Le parent demandeur doit avoir la charge effective et permanente de son enfant.
- Être âgé de moins de 20 ans.
- L’enfant ne doit pas percevoir un salaire brut supérieur à 943.44 euros (montant fixé au 1er janvier 2020).
- L’enfant ne doit pas bénéficier d’une allocation logement ni tout autre prestations familiale.
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier du congé de présence parentale?
La demande de congé de présence parentale se fait par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur ou remise en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du congé.
Lorsque vous envoyez votre demande de congé, joignez à votre courrier un certificat médical attestant de la particulière gravité de l’accident, la maladie ou le handicap de votre enfant ainsi que la nécessité d’une présence soutenue de votre part du fait de soins contraignants.
L’employeur n’a pas à refuser le congé de présence parentale du fait que ce temps pris pour s’occuper de son enfant malade, handicapé ou victime d’un accident, est inscrit dans le droit du travail.
Toutefois, si vous souhaitez prendre des jours espacés, vous devez prévenir votre employeur au moins 48 heures à l’avance. Et si la durée du congé notifié sur le certificat médical n’est pas suffisant, si vous devez prolongé votre congé de présence parentale, la demande se fait dans les mêmes conditions que celle vue précédemment.
Durée et renouvellement du congé de présence parentale
La loi prévoit une réserve de 310 jours par enfant et par maladie, handicap ou accident. Cette réserve de 310 jours est à utiliser sur 3 ans. Toutefois vous pouvez prendre la durée sur votre certificat médical en une seule fois ou espacés. Cependant, vous ne pouvez pas fractionné à votre guise les journées (ex : absence uniquement le matin)
En cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant au titre duquel un premier congé de présence parentale a été accordé, le salarié, à l’issue de la période de 3 ans, peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale.
Rémunération pendant le congé de présence parentale
Durant ce congé, le salarié est en absence autorisée et ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. La CAF lui versera alors, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Lors de ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Toutefois, il conserve son ancienneté, ses avantages acquis avant de partir en congé de présence parentale. A son retour dans l’entreprise, il retrouvera son poste ou l’équivalent ainsi que sa rémunération.
A savoir : Si vous souhaitez reprendre votre activité professionnelle alors que vous êtes en congé de présence parentale (ex : perte trop importante du salaire), vous devez informer votre employeur. Il faut le faire au moins 1 mois avant votre reprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
