La conclusion d’un Pacs est un évènement familial qui donne bien souvent lieu à des célébrations. Pour permettre aux salariés qui sautent le pas et s’engagent de préparer et fêter cette union, des jours de congés pour Pacs lui sont octroyés. À combien de jours pouvez-vous prétendre ? Comment les solliciter auprès de votre employeur ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que le congé pour Pacs ?
Au même titre que le mariage, ou qu’une naissance, le Pacs est un évènement familial qui nécessite du temps. Pour préparer les célébrations qui suivent cet acte d’engagement et se reposer en couple après la fête, les salariés peuvent bénéficier de jours de congés spécifiques. Pour les poser, ces derniers doivent toutefois agir à temps et réaliser certaines démarches. Ainsi, ils évitent tout litige avec l’entreprise qui les emploie avant de s’engager auprès de leur partenaire de vie.
Qui sont les salariés éligibles à ce congé ?
Lorsqu’un citoyen conclut un Pacs alors qu’il est salarié, aucune condition n’est requise pour qu’il puisse profiter de ces jours de congé. En effet, quel que soit le type de contrat qui le lie à la société qu’il emploie et la durée de son ancienneté, il peut solliciter ce droit dès lors que la date de son engagement avec son partenaire de vie est prévue.
Combien de jours puis-je poser lorsque je conclus un Pacs ?
En règle générale, les salariés qui demandent un congé pour Pacs peuvent prétendre à 4 jours ouvrés de repos. Cependant, certaines exceptions existent et ce délai peut être allongé. Pour connaître vos droits, consultez la convention collective de votre entreprise.
Ces jours sont-ils déduits de mes congés payés ?
Le congé pour pacs est tout à fait indépendant des congés payés cumulés par un travailleur tout au long de l’exercice de son activité. Par conséquent, ses droits aux vacances ne sont en aucun cas touchés par les jours de repos pris lorsqu’il conclut un pacs.
Quelles sont les démarches pour poser des jours lors de cet engagement ?
Pour pouvoir profiter pleinement de son congé pour Pacs, le salarié qui s’engage avec son partenaire de vie n’a qu’à soumettre sa demande à son employeur. À l’écrit, à l’oral ou de la manière prescrite au sein de la Convention collective de l’entreprise, le travailleur peut informer son recruteur des dates durant lesquelles il souhaite s’absenter pour célébrer son Pacs. Au retour de votre congé, pensez à remettre à votre entreprise un justificatif de pacs pour régulariser votre situation administrative.
À quel moment puis-je profiter de ces jours de congé ?
Les jours de congés pour Pacs ne doivent pas nécessairement être posés le jour même de l’engagement. Toutefois, ces derniers doivent être pris par le salarié en une seule fois, juste avant ou après la date prévue de l’évènement. Il est effectivement impossible de fractionner ces derniers, sauf en cas d’accord avec votre employeur.
Qu’en est-il des agents de la fonction publique ?
Au sein de la fonction publique, les salariés sont soumis à une autre politique concernant le congé pour Pacs. En effet, si certains agents de la Fonction publique d’État se voient attribuer 5 jours de congés lorsqu’ils concluent un pacte, d’autres travailleurs du milieu ne sont pas si bien lotis. Dans les fonctions territoriales et hospitalières, aucun jour n’est accordé aux salariés qui peuvent toutefois solliciter des autorisations d’absence auprès de leur supérieur.
Comment suis-je rémunéré durant mes jours de congés pour Pacs ?
Quand vous profitez de votre congé pour pacs, vous êtes rémunéré de la même manière que si vous exerciez votre métier sur votre lieu de travail. Pris en charge à 100 % par votre employeur, ce congé particulier ne peut en aucun cas être déduit de vos revenus en fin de mois.
Mon employeur peut-il refuser de me délivrer mes jours ?
Le congé pour Pacs est une disposition légale à laquelle vous avez droit. Par conséquent, votre employeur ne peut refuser de prendre en charge les jours auxquels vous pouvez prétendre. Si vous avez réalisé votre demande de congé dans les règles et que vous vous apercevez que vos jours de repos sont prélevés sur votre salaire ou sur vos congés payés, vous êtes en droit de saisir les Prud’hommes.
