Quand vous êtes salarié et que vous épousez votre conjoint, un congé pour mariage vous est accordé par votre employeur. Pour bénéficier de ces jours de repos rémunérés par votre entreprise, certaines démarches doivent toutefois être réalisées en amont. Durée des droits, conditions particulières et recours en cas de litige… On vous dit tout sur ce droit au congé spécifique pour évènement familial.
Qu’est-ce que le congé pour mariage ?
En France, les salariés qui s’unissent via un mariage peuvent bénéficier d’un congé pour mariage. Pris en charge par leur employeur, ces jours de congés posés dans le cadre d’un évènement familial n’impactent ni les jours de congés payés cumulés par le travailleur ni ses RTT. Cet avantage social permet aux époux de se consacrer à leurs noces sans se soucier de leur activité professionnelle pendant une période où ils sont tout de même rémunérés.
Qui sont les époux concernés par ce droit ?
Toutes les personnes salariées au sein d’une entreprise française peuvent prétendre à ce droit lorsqu’elles se marient. Sans condition d’âge ni de sexe, les futurs époux engagés en CDI, en CDD, sous contrat d’intérim ou encore en stage peuvent solliciter leur employeur pour profiter de congés supplémentaires. Notez en prime qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise pour pouvoir profiter de cet avantage inscrit dans chaque convention collective.
Les conjoints qui optent pour le Pacs peuvent-ils aussi profiter de congés ?
Oui, et ils peuvent même profiter deux fois du congé pour évènement familial s’ils décident de se marier quelques mois plus tard ou dans les années à venir. Le pacte civil de solidarité, de plus en plus prisé par les conjoints, est une occasion importante qui a la même valeur qu’un mariage aux yeux de la loi. Il ouvre par conséquent les mêmes droits pour les salariés en entreprise.
Quelle est la durée du congé pour mariage ?
La durée minimum légale du congé pour mariage est de 4 jours. En fonction des accords d’entreprise, ce délai peut être rallongé à une semaine complète. En temps normal, les salariés qui se marient doivent prendre d’un seul coup leurs 4 jours de congés, mais il arrive que certains employeurs les autorisent à fractionner ces derniers lorsqu’ils en font la demande.
Suis-je payé durant cette période ?
Oui, lorsque vous profitez de votre congé pour mariage, votre employeur continue à vous rémunérer de la même manière que lorsque vous exercez votre activité professionnelle. En fin de mois, ni votre salaire ni les droits aux congés payés que vous avez cumulés ne peuvent être impactés par votre absence durant vos 4 jours de vacances pour évènement familial.
Quand dois-je prendre mes jours de congés mariage ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous lorsque vous vous mariez et que vous souhaitez poser vos jours de congé mariage. En effet, vous pouvez commencer à profiter de vos vacances avant vos noces, pendant ou après. La seule règle étant qu’un délai raisonnable entre l’évènement et la prise de congés soit respecté.
Quelles démarches réaliser pour faire valoir ce droit ?
Pour demander votre congé mariage à votre employeur, il est nécessaire de rédiger un courrier adressé par lettre recommandée à l’adresse de la société qui vous emploie. Au sein de ce document, vous pouvez l’informer des dates durant lesquelles vous souhaitez vous absenter de votre poste de travail pour motif d’évènement familial. Après votre mariage ou votre Pacs, n’oubliez pas de transmettre à votre employeur un justificatif, tel qu’un acte de mariage ou qu’une attestation de Pacs, pour lui permettre de régulariser votre absence et de prendre en charge votre congé.
Puis-je profiter d’un congé pour mariage dans la fonction publique ?
Tous les fonctionnaires ne sont pas égaux face aux congés accordés aux époux qui se marient. En effet, si les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’État peuvent bénéficier de 5 jours pouvant même être rallongés de 48 heures si les noces ont lieu dans une ville éloignée, d’autres agents, eux, ne disposent d’aucun droit.
Si une journée de congé est bien souvent offerte à ces travailleurs lorsqu’ils s’unissent, elles ne sont pas toujours dues et leur octroi dépend de la politique menée par chaque service des ressources humaines de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Puis-je profiter de mon congé pour mariage en arrêt maladie ?
Non, de la même manière que lorsque vous êtes en congé au moment où vous vous mariez, vous ne pouvez cumuler arrêt de travail et congé pour évènement familial. En effet, il est nécessaire que vous soyez en activité au moment ou vous concluez un Pacs ou un mariage pour être éligible à ces jours offerts par votre patron.
Puis-je profiter d’un congé pour mariage si mon enfant se marie ?
Oui, là encore, il est possible de profiter d’un congé pour évènement familial ! En effet, lorsque l’un de vos enfants passe devant le maire, vous pouvez bénéficier d’une journée de repos prise en charge par votre employeur. Ce jour peut être posé pour participer aux noces, aider aux préparatifs ou encore pour vous reposer après le mariage.
Mon employeur peut-il refuser un congé pour mariage ?
Le congé pour mariage est un droit octroyé à l’intégralité des salariés et un employeur n’est légalement pas autorisé à refuser une demande d’absence pour motif familial. Si en fin de mois, vous vous apercevez que votre entreprise à ôté une partie de votre salaire ou de vos congés payés en raison de votre absence pendant votre mariage, vous pouvez saisir les prud’hommes pour faire valoir vos droits, être indemnisé par votre patron qui fera l’objet de sanctions.
Quels sont les autres évènements familiaux qui offrent de tels congés ?
D’autres évènements familiaux peuvent vous permettre de bénéficier de congés pris en charge par votre entreprise. Lorsqu’un père voit son enfant naître, il peut profiter de 3 jours de repos octroyés dans le cadre du congé de naissance. Aussi, lorsqu’un conjoint, époux, partenaire de Pacs, une mère, un père, un frère ou une sœur décède, un congé de deuil de 3 jours est accordé aux salariés. Enfin, si celui-ci perd un enfant de moins de 25 ans, ce sont au moins 8 jours qui lui sont offerts.
