Si jusqu’alors, les jeunes parents devaient anticiper le fait de bénéficier ou non d’un congé parental pour passer davantage de temps avec leur nouveau-né, des évolutions arrivent. Désormais, les salariés peuvent sans délai prévenir leur employeur de leur souhait de bénéficier de ce droit. On fait le point sur ce qui change.
Quelles règles régissaient jusqu’ici le principe du congé parental ?
Après un congé maternité ou adoption, certains parents salariés désirent encore accorder du temps à l’éducation de leur enfant et peuvent prolonger cette période en faisant valoir leur droit au congé parental d’éducation. Jusqu’alors, ce dernier était soumis à certaines règles strictes, notamment concernant la procédure à suivre pour la demander à l’employeur.
Le 18 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé certains assouplissements qui interviennent en faveur des parents.
L’obligation pour les parents salariés de prévenir de leur souhait de profiter de ce congé
Car jusqu’alors, il n’était pas question d’attendre la fin du congé maternité pour s’apercevoir que cette période passée à élever son bébé est beaucoup trop courte. En effet, pour pouvoir profiter d’un congé parental et bénéficier ainsi d’un délai supplémentaire avec leur nouveau-né, les travailleurs devaient en faire la demande bien à l’avance à leur employeur.
Des refus possibles lorsque la demande de congé parental n’était pas formulée 1 à 2 mois à l’avance
En effet, les salariés devaient demander leur congé parental un à deux mois avant la fin de leur congé maternité, selon si ce congé suivait immédiatement ce dernier ou non. Si ces délais n’étaient pas respectés, l’employeur pouvait alors refuser ce droit à leur recrue. Désormais, les choses changent en faveur des jeunes parents qui n’ont désormais plus de délai à respecter pour profiter de cet avantage.
Qui sont les parents salariés éligibles au congé parental ?
Toutefois, pour pouvoir bénéficier du congé parental, il convient toujours de réunir certains critères d’éligibilité :
- Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de faire la demande de congé ;
- Avoir un enfant âgé de moins de trois ans ;
- Ou de moins de 16 ans si vous demandez ce congé après une adoption.
Quels sont les nouveaux droits des parents salariés éligibles à ce congé ?
Désormais, les parents salariés qui souhaitent accéder à cet avantage disposent de nouveaux droits pour en profiter pleinement.
Une demande de congé parental désormais accessible sans délai
Si jusqu’alors, des délais d’un à deux mois devaient être respectés, les choses sont désormais plus simples pour les salariés qui peuvent, au cours de leur congé maternité, voire à l’issue de ce dernier, décider de prolonger sa durée via le congé parental. À tout moment, il est désormais possible de solliciter son employeur pour profiter de ce droit.
Un droit qui ne peut être refusé par l’employeur
Même lorsqu’une demande de congé parental intervient tardivement, l’employeur n’est désormais plus en mesure de la refuser, ni même de sanctionner le parent salarié qui souhaite prolonger la période dédiée à l’éducation de son enfant. Par conséquent, c’est sans peur des représailles que les travailleurs peuvent maintenant bénéficier pleinement de leurs droits.
Une prolongation du congé qui ne nécessite pas de nouvelles démarches
À l’issue du congé parental qui peut durer jusqu’à une année, certains parents salariés peuvent parfois prolonger leur congé d’une année supplémentaire.
Dans une telle situation, il n’est désormais plus nécessaire de prévenir là encore à l’avance l’employeur qui peut, au besoin, être alerté le jour même, à l’oral, ou qui peut ne pas être averti du tout du souhait de la recrue de prolonger la période dédiée à l’éducation de son jeune enfant.
Comment profiter d’un congé parental lorsqu’on est parent salarié ?
Si vous pouvez maintenant profiter de votre congé parental sans prévenir votre employeur des mois à l’avance, il convient de l’informer le plus tôt possible de votre décision de retarder votre retour à votre poste. En effet, cela permet à l’employeur et à vos collègues de travail de s’organiser en attendant la fin de la période octroyée à votre nouveau-né.
