Dans la fonction publique, le congé maternité est déterminé selon un régime spécifique, défini par le décret n°2021-871 du 30 juin 2021. Nous vous proposons un tour d’horizon de vos droits et obligations.
Qui peut bénéficier du congé maternité ?
Les conditions de votre congé maternité peuvent varier selon votre appartenance à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Le congé maternité est ouvert à toutes les femmes de la fonction publique attendant un enfant, qu’elles soient titulaires, stagiaires ou contractuelles, à condition d’être soit :
- en activité ;
- en détachement ;
- en congé parental.
Si vous êtes en CDD, vous ne pourrez bénéficier du congé maternité que jusqu’à l’issue du contrat. Si vous tombez enceinte pendant votre congé parental, celui-ci prendra fin au premier jour de votre congé maternité.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé maternité, et celui-ci ne peut pas non plus vous être refusé. Vous devez toutefois en faire la demande, accompagnée par un certificat médical attestant de votre grossesse.
À quelle durée de congé maternité avez-vous droit ?
Avant le début de votre congé maternité, des autorisations d’absence peuvent vous être accordées pour vous rendre à vos examens médicaux obligatoires, ainsi qu’à des séances de préparation à l’accouchement. À partir du 3e mois de grossesse, vous avez également droit à des absences d’une heure par jour maximum.
Durée légale
La durée du congé maternité est déterminée par le nombre d’enfants à naître et à la charge du foyer. Si l’obligation d’arrêt est de 8 semaines minimum (dont 6 semaines postnatales), vous avez droit à un congé maternité bien plus long.
- Pour votre premier ou deuxième enfant, le congé maternité est de 16 semaines : de la 6e semaine avant l’accouchement à la 10e semaine suivant la naissance.
- Pour votre troisième enfant, le congé maternité est de 26 semaines : de la 8e semaine avant l’accouchement à la 18e semaine suivant la naissance.
La durée du congé maternité est revue à la hausse en cas de naissance multiple :
- 34 semaines pour des jumeaux (12 semaines prénatales, 22 semaines postnatales) ;
- 46 semaines pour des triplés ou plus (24 semaines prénatales, 22 semaines postnatales).
Aménagements du congé maternité
Pour allonger votre congé prénatal, vous pouvez demander un report des semaines postnatales, sous certaines conditions :
- si vous attendez votre troisième enfant, vous pouvez bénéficier de 10 semaines prénatales au lieu de 8, ce qui réduira votre congé postnatal à 16 semaines ;
- en cas de naissance multiple, vous pouvez bénéficier d’un report de 4 semaines sur le même principe.
Le report de votre congé maternité doit être demandé à la Caisse d’allocations familiales (CAF).
À l’inverse, vous pouvez utiliser votre solde de semaines prénatales pour allonger votre congé postnatal, sous réserve de l’accord de votre médecin. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur. Cette flexibilité vous permet d’allonger de 3 semaines votre congé postnatal en raccourcissant votre congé prénatal.
Pour obtenir ce report, adressez votre demande accompagnée d’un certificat médical à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avant la date de congé initialement prévue.
Grossesse pathologique
Si votre grossesse ou votre accouchement est à l’origine d’un état pathologique, votre congé maternité peut être allongé sur prescription médicale. Vous pouvez ainsi bénéficier de 2 semaines prénatales supplémentaires (à tout moment de la grossesse, en une ou plusieurs fois) et d’une prolongation de 4 semaines du congé postnatal.
À noter : Des aménagements particuliers sont prévus en cas d’accouchement prématuré ou tardif, d’hospitalisation ou de décès.
Quelle rémunération pendant le congé maternité ?
Les conditions de rémunération varient selon votre statut. Si vous occupiez un poste à temps partiel avant le début de votre grossesse, votre congé maternité sera indemnisé comme si vous travailliez à temps plein.
Pour les titulaires et les stagiaires de la fonction publique
Si vous êtes titulaire ou stagiaire, le congé maternité vous permet de conserver intégralement votre salaire :
- traitement indiciaire ;
- indemnité de résidence ;
- supplément familial de traitement (SFT), le cas échéant ;
- nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le congé maternité ne comporte aucun jour de carence, même en cas de congé supplémentaire lié à une grossesse pathologique.
- Dans la FPE, les primes et les indemnités sont maintenues, à l’exception des primes modulables (notamment les primes de performance) qui seront affectées ou non par votre congé maternité, à la discrétion de votre responsable.
- Dans la FPT, le maintien des primes et des indemnités dépend de chaque collectivité.
- Dans la FPH, le versement des primes est régi par les textes qui les instituent.
Pour les contractuels de la fonction publique
Si vous êtes agent contractuel vous conservez l’intégralité de votre rémunération pendant votre congé maternité (traitement indiciaire, indemnité de résidence et SFT si applicable). Les primes et les indemnités peuvent être maintenues ou modulées dans les mêmes conditions que pour une fonctionnaire titulaire. Notez que depuis 2021, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour profiter de ce droit.
À noter : Le congé maternité peut être cumulé avec plusieurs allocations.
Quel impact sur votre carrière ?
Dans la fonction publique, le congé maternité n’affecte pas vos cotisations. À son issue, vous réintégrerez le même poste ou un poste similaire.
Retour au travail
À l’issue de votre congé maternité, les fonctionnaires titulaires et stagiaires récupèrent automatiquement leur ancien poste. Vous pouvez également demander un poste similaire s’il est situé plus près de votre domicile.
Si vous êtes contractuelle, vous pouvez également récupérer votre ancien emploi dans la mesure du possible. Si vous ne pouvez pas être réaffectée au même poste, vous serez prioritaire pour tout poste similaire à rémunération équivalente.
Calcul de vos droits
En tant que fonctionnaire, le congé maternité est considéré comme une période d’activité à part entière pour le calcul de vos droits à la retraite et autres cotisations. Il n’affecte en aucun cas vos droits à d’autres congés (annuels, maladie, formation professionnelle, bilan de compétences, solidarité familiale, représentation, etc.).
Si vous êtes stagiaire, le congé maternité est intégré à votre stage dans la limite d’un dixième de sa durée. Si votre congé maternité excède cette durée, votre stage sera prolongé sans pour autant repousser votre titularisation.
Si vous êtes contractuelle, le congé maternité est considéré comme service accompli et pris en compte pour l’ouverture de vos droits au travail à temps partiel et aux congés (annuels, formation syndicale ou professionnelle, raisons de famille, maladie, création d’entreprise, etc.).
