Sous certaines conditions, les salariés ont droit à une autorisation d’absence « pour événement familial », dont le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Le congé de deuil d’un enfant est effectivement reconnu par la loi. Le texte de loi régissant ce droit a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai.
L’objectif de ce congé est d’apporter un meilleur accompagnement aux familles en deuil. Il vise également à offrir aux parents la possibilité de prendre le temps de se ressourcer après la tragédie qu’ils ont subie.
Le congé pour deuil d’un enfant, c’est quoi ?
Congé de deuil
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a instauré le congé pour deuil d’un enfant. Le régime obligatoire cherche à améliorer le droit des travailleurs en soutenant les familles après le décès d’un enfant.
À retenir : ce congé peut être cumulé avec celui de l’article L 3142-1-1 (congé du décès de l’enfant) du Code du travail, il dure principalement 7 jours ouvrables (contre 5 auparavant).
Depuis le 1er juillet 2020, la nouvelle loi en vigueur accorde une autorisation d’absence pour cause de décès au profit des parents ayant perdu un enfant. La durée de celui-ci est de 8 jours ouvrables. Sur présentation d’une pièce justificative, le travailleur a la possibilité de jouir de son congé en une seule fois ou de manière fractionnée.
Cependant, le congé doit être épuré dans un délai d’un an à compter de la date de décès de l’enfant. Et l’intéressé doit informer son employeur de son départ de congé dans un délai de 24 heures minimum avant le premier jour d’absence.
Conditions pour obtenir ce congé
La loi a précisé les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier d’un congé pour deuil d’un enfant. En plus du fait que l’enfant doit avoir 25 ans maximum, celui-ci doit être à la charge effective et permanente du demandeur de congé.
Ce dispositif ne concerne pas uniquement les salariés d’entreprise, il s’étend sur les statuts suivants :
- fonctionnaires ;
- salariés agricoles ;
- indépendants ;
- demandeurs d’emploi.
Cumuler les deux congés
En résumé, lors de la perte d’un enfant, les parents peuvent obtenir :
- congé pour décès d’un enfant d’une période de 7 jours ouvrés ;
- congé de deuil pour 8 jours ouvrables.
Les règles applicables en matière de congé pour deuil d’un enfant
Durant le congé pour deuil d’un enfant, l’intéressé ne perçoit pas de salaire. Par contre, il percevra une indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS). L’IJSS doit être versée sur le compte de l’employeur en vertu de la règle de subrogation.
La nouvelle loi qui a consacré le congé pour deuil d’un enfant précise que cette indemnité journalière ne peut pas être cumulée avec :
- l’indemnité au titre du congé maladie ;
- l’indemnité de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
- les indemnités pour accident de travail et maladies professionnelles, les indemnités versées par l’assurance chômage.
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 se montre généreuse vis-à-vis des familles endeuillées. En dépit du décès de l’enfant, elle maintient certaines prestations familiales pour une période déterminée par le décret d’application de la nouvelle loi. Il s’agit notamment des prestations suivantes :
- allocations familiales ;
- complément familial ;
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
- allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- allocation de soutien familial.
Versement de l’allocation forfaitaire
Lors du décès d’un enfant de moins de 25 ans, une allocation forfaitaire est versée. Le montant de cette allocation est de 1 005,04 € ou 2 010,05 € suivant la tranche de revenu de votre foyer (calculée le jour du décès de l’enfant).
Cette aide est versée sous 15 jours.
