Face au congé de proche aidant, tous les salariés n’étaient jusqu’alors pas égaux en France. Dans la fonction publique, seules les pathologies particulièrement sévères permettaient aux agents de profiter de cet avantage. Désormais, de nouvelles règles interviennent en faveur des fonctionnaires qui sollicitent cette allocation, voici ce que prévoit le décret paru ce 25 août 2023 au Journal officiel.
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Peu sollicité, le congé de proche aidant est un dispositif social qui vise à permettre aux travailleurs d’interrompre leur activité professionnelle pour aider un proche qui rencontre des difficultés suite à une perte soudaine d’autonomie. À cause d’une maladie ou d’un handicap, un parent peut avoir ponctuellement besoin d’assistance dans son quotidien, c’est pour que les salariés du privé et de la fonction publique puissent exercer ce rôle de soutien que le congé de proche aidant a été déployé.
Qui sont les agents de la fonction publique éligibles à cette aide ?
Jusqu’alors, si les fonctionnaires pouvaient solliciter le congé de proche aidant, ce n’était que lorsqu’un membre de sa famille ou un proche ami était touché par une maladie ou un handicap particulièrement grave qu’il était délivré. Désormais, les règles sont plus souples.
Suite à la publication du décret n° 2023-825 du 25 août au Journal officiel, les agents de la fonction publique peuvent désormais bénéficier d’un assouplissement des règles concernant le congé de proche aidant. Maintenant, dès qu’un proche rencontre des soucis de santé qui nécessitent un accompagnement régulier, le dispositif peut être sollicité, et ce malgré le fait que son état ne soit pas d’une gravité particulière.
Quelles nouvelles règles interviennent en faveur des fonctionnaires ?
Pour inciter les agents de la fonction publique à faire valoir leurs droits, l’État prévoit d’autres assouplissements concernant l’accès au congé de proche aidant. Voici les autres règles parues au JO.
Un congé de proche aidant plus accessible
Selon les chiffres de l’Assurance maladie, les fonctionnaires auraient été au cours des deux dernières années plus de 67 000 à être éligibles au congé de proche aidant. Pourtant, seuls 6 600 salariés, tous secteurs confondus ont pu profiter des aides sociales déployées pour compenser l’interruption de leurs revenus. Pour que les agents publics sollicitent enfin leurs droits, l’État prévoit d’assouplir les conditions d’accès, mais aussi d’utilisation de ce congé prévu pour permettre aux travailleurs de prendre soin de leurs proches lorsqu’ils traversent un épisode difficile.
Un congé fractionnable en demi-journées
Une autre règle intervient en faveur des fonctionnaires concernant cet avantage. Auparavant, les agents de la fonction publique qui souhaitaient accorder du temps à un proche en difficulté devaient poser au moins une journée au titre de congé de proche aidant. Désormais, ces droits peuvent être fractionnés afin que les travailleurs puissent s’ils le souhaitent poser uniquement des demi-journées.
Combien de temps le congé de proche aidant peut-il durer ?
Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique, le congé de proche aidant peut durer 3 mois au maximum. Il peut toutefois être renouvelé jusqu’à atteindre un an, à condition d’étaler ce délai sur l’ensemble d’une carrière professionnelle. Si vous devez accompagner plusieurs proches en difficulté au cours de votre vie, vous pourrez donc à nouveau solliciter cet avantage et même percevoir des droits de la part de l’Assurance maladie.
Les fonctionnaires peuvent-ils être indemnisés pendant un tel congé ?
Car lorsqu’un fonctionnaire pose des jours ou des demi-journées au titre de congé de proche aidant, il n’est pas rémunéré par son employeur pendant la durée où il se rend auprès d’un membre de sa famille en perte d’autonomie. Or, ce dernier peut solliciter le versement de l’Ajpa (allocation journalière du proche aidant) auprès de l’Assurance maladie. Notez que cette aide sociale s’adresse aussi aux salariés du privé.
Quels autres assouplissements sont prévus pour aider les fonctionnaires ?
Le décret paru au JO ce 27 août 2023 mentionne également des changements concernant le congé de présence parental. Là encore, les salariés et fonctionnaires qui saisissent ce droit pour prendre soin d’un enfant malade pourront profiter de la possibilité de poser des demi-journées.
Initialement, cet avantage permettait à une mère ou un père de poser jusqu’à 310 jours pour accompagner un enfant en perte de mobilité. Désormais, des situations exceptionnelles pourront ouvrir droit à un renouvellement de cette durée.
