Faut-il informer son employeur de sa grossesse ?
Une femme enceinte n’est pas légalement tenue de révéler à son employeur sa grossesse avant son départ en congé maternité, que ce soit au moment de son embauche ou durant son contrat de travail.
Elle ne peut toutefois bénéficier des avantages légaux et conventionnels, s’ils existent, qu’une fois son employeur informé.
Protection contre le licenciement
En premier lieu, une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement.
De partielle entre le jour où l’employeur prend connaissance de la grossesse et le début du congé maternité, la protection devient totale durant le congé et les semaines qui suivent, même en cas de faute grave ou de licenciement économique. Aucun licenciement ne peut par conséquent prendre effet lors de cette période ni même lui être notifié tant que le congé n’est pas terminé.
A compter de la fin prévue du congé maternité (même si la salariée décide de reprendre son activité précocement) ou de la reprise d’activité si des congés payés ont été déposés immédiatement à la suite, la salariée reste couverte de manière absolue pendant une période de 10 semaines.
A noter que la protection de la mère est similaire en cas de congé d’adoption.
Aménagement du poste de travail
Durant la grossesse, la salariée ne peut exercer une activité nocturne ou une activité à risque telle que des travaux de force ou en contact avec des substances dangereuses. Elle bénéficie de la possibilité de refuser les tâches incompatibles avec son état.
Par conséquent, l’employeur est tenu de proposer un aménagement du poste de travail ou une réaffectation temporaire. En cas d’impossibilité de proposer des conditions de travail adaptées à la salariée, l’employeur doit l’informer par courrier des motifs qui l’empêchent de la maintenir en activité. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’au début du congé maternité puis pendant un mois maximum à compter de son terme. Pour compenser la perte de revenus, la salariée touche alors des allocations journalières versées par la CPAM et un complément à la charge de son employeur.
Réaffectation temporaire
Les salariées dont la santé se détériore au cours de la grossesse peuvent bénéficier d’une réaffectation temporaire, après constatation par un médecin. Certaines conventions collectives peuvent également prévoir des aménagements ou des réductions d’horaires.
Les agents de la fonction publique peuvent ainsi, sur demande du médecin, bénéficier du droit de s’absenter jusqu’à une heure par jour à partir du troisième mois de grossesse.
Examens médicaux obligatoires
Parallèlement, toute salariée ainsi que son conjoint peuvent se rendre aux trois examens médicaux obligatoires sans perte de salaire ou besoin de rattraper des heures de travail. Pour lui accorder cette autorisation d’absence, l’employeur est toutefois en droit de lui demander un justificatif.
Déroulement du congé maternité
Pour pouvoir bénéficier d’un congé maternité, une femme enceinte doit signaler son état à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à la caisse d’allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse.
En cas de déni de grossesse, il est nécessaire de contacter la caisse primaire d’assurance maladie afin de faire valoir ses droits.
Comment calculer la durée du congé maternité ?
D’une durée qui varie en fonction du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants déjà à charge, le congé maternité qui est constitué d’un congé prénatal et d’un congé postnatal est obligatoire, même s’il est possible d’y renoncer partiellement.
Pour pouvoir toucher l’indemnisation versée par la Sécurité sociale, il est indispensable de prendre au minimum huit semaines de congés dont six après l’accouchement.
Congé prénatal et postnatal
En cas de naissance simple, le congé prénatal est de 6 semaines et le postnatal de 10 semaines s’il s’agit du premier ou du second enfant. Si la salariée à déjà au moins deux enfants à charge, les durées des congés sont allongées respectivement à 8 et 18 semaines.
D’autre part, si les échographies ont révélé une grossesse multiple, le congé prénatal est porté à 12 semaines s’il s’agit de jumeaux et 24 semaines si au moins trois enfants sont attendus. Le congé postnatal est quant à lui de 22 semaines dans les deux cas.
A noter que certaines conventions collectives peuvent accorder des durées plus importantes.
Comment reporter son congé prénatal ?
Si le déroulement de la grossesse le permet, il est possible de reporter sur avis d’un médecin une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite toutefois de trois semaines.
Sur le même principe, à partir du troisième enfant ou s’il s’agit de naissances multiples, il est possible de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal dans la limite de deux et de quatre semaine selon le cas.
Comment obtenir le congé pathologique ?
Dans la situation où des problèmes de santé surviennent durant la grossesse ou suite à l’accouchement, le congé maternité peut être allongé jusqu’à deux semaines pour le congé prénatal et quatre semaines pour le postnatal.
Si une grossesse pathologique liée à une exposition in utero au distilbène est constatée, le congé prénatal débute dès le premier jour de l’arrêt de travail.
Lorsque l’accouchement survient prématurément sans pour autant précéder le début du congé prénatal, le nombre de jours compris entre l’accouchement effectif et la date initialement prévue est reporté sur le congé postnatal.
Si l’enfant naît avant le début du congé prénatal et qu’il doit être hospitalisé, la période comprise entre l’accouchement et la date d’arrêt de travail prévue est ajoutée au congé maternité.
Dans le cas d’un accouchement tardif, le congé prénatal est allongé jusqu’à la date de l’accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit.
Si une hospitalisation du nourrisson est nécessaire au delà de la sixième semaine après sa naissance, il est possible pour la mère de reprendre temporairement son travail et de ne profiter de la partie restante du congé postnatal qu’après la sortie de l’hôpital de son enfant.
En cas de décès de l’enfant s’il est né au delà de la 22e semaine d’aménorrhée ou si le fœtus a dépassé le poids de 500g (accouchement prématuré, interruption médicale de grossesse, enfant mort-né…), le congé maternité est maintenu en intégralité, y compris l’allongement éventuel pour naissance prématurée.
En cas de décès de la mère des suites de la mise au monde, le père peut bénéficier de son congé postnatal en adjonction de son congé paternité.
Quelles sont les modalités d’indemnisation de la mère ?
Pour pouvoir être indemnisée par la Sécurité sociale, la mère doit cesser son activité au minimum huit semaines.
Employée du secteur privé
En cas d’activité professionnelle continue, la mère doit également être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins six mois à la date prévue de l’accouchement et avoir soit travaillé un minimum de 150 heures au cours des trois mois qui précèdent le début de la grossesse ou du congé, soit avoir cotisé durant les six mois civils qui précèdent l’arrêt sur un montant au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire.
En cas d’activité saisonnière ou discontinue, elle doit disposer d’un numéro de sécurité sociale depuis au moins six mois au début du congé prénatal et avoir soit travaillé au moins 600 heures soit avoir cotisé sur un minimum de 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois qui précèdent le début de la grossesse ou du congé.
Les indemnités journalières qui sont versées tous les 14 jours sont calculées sur la base du salaire brut touché lors des trois mois qui précèdent l’arrêt de travail (ou des 12 derniers en cas d’activité saisonnière), sans que la valeur retenue ne puisse excéder le plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2017, le montant quotidien est compris entre 9,29 € et 84,90 €.
A noter que certaines dispositions collectives peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.
Employée du secteur public
Toute femme enceinte travaillant dans la fonction publique a droit à un congé maternité, qu’elle soit titulaire, contractuelle ou stagiaire.
Tandis que l’ensemble des titulaires ainsi que les contractuelles avec plus de six mois d’ancienneté conservent l’intégralité de leur traitement, les contractuelles nouvellement embauchées ne perçoivent que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Les agents à temps partiel avant le début du congé maternité sont quant à elles indemnisées sur la base d’un temps plein.
Alors que les contractuelles ne voient pas leur contrat prolongé, les stagiaires dont le congé maternité excède un dixième de la durée de leur stage voient la date de fin de stage repoussée de la différence entre ce dixième et la durée du congé.
Reprise d’activité
Visite médicale
Une fois le congé maternité terminé, une visite médicale à l’initiative de l’employeur doit être effectuée obligatoirement dans les huit jours qui suivent la reprise du travail.
Ce contrôle a pour but de vérifier si la jeune mère est apte à reprendre son activité et si son poste de travail est adapté à son état. Il peut également conduire à des préconisations visant à améliorer les conditions de travail ou proposer un reclassement.
Allaitement sur son lieu de travail
Les mères qui allaitent leur enfant ne bénéficient d’aucun rallongement du congé maternité.
Elles bénéficient toutefois du droit d’allaiter sur leur lieu de travail. Pour ce faire, une réduction journalière du temps de travail d’une heure répartie également entre le matin et l’après-midi leur est accordée.
Non rémunéré sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables, le temps consacré à l’allaitement est réduit à deux tranches quotidiennes de vingt minutes si l’employeur met à disposition de ses salariées un local dédié à l’allaitement.
