Le complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapées est une prestation forfaitaire versée par la CAF ou la MSA pour garantir un revenu minimum aux personnes handicapées dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité professionnelle du fait de leur incapacité à travailler dû au handicap.
ATTENTION : Le complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés a été supprimé le 1er décembre 2019.
Qui peut bénéficier de la subvention aux adultes handicapés?
Les conditions d’attribution de l’allocation handicap sont expliquées sur cette page.
Pour bénéficier de ce complément de ressources, des conditions d’attribution doivent être respectées :
- Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
- Percevoir l’Allocation aux Adultes handicapés (AHH) pleinement ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail ou d’une pension de vieillesse.
- Ne pas avoir perçu de revenus d’activité professionnelle depuis au moins 1 an (à la date du dépôt de la demande de complément de ressources).
- Avoir une capacité de travail inférieur à 5% du fait du handicap. Ce taux est apprécié pas la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH).
- Disposer d’un logement indépendant.
Montant du complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés
Le montant du complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés s’élevait à 179,31 € ces dernières années. Comme noté en haut de cette page, ce complément de ressources a été supprimé fin 2019. Par contre, si vous perceviez déjà ce revenu, vous continuerez d’en bénéficier sous conditions (voir paragraphe ci-dessus).
Étant donné que le montant de l’AAH s’élève à 1 000 €, la personne atteinte d’un handicap lourd percevra 979.76 € par mois.
Quelle est la durée de versement de l’aide aux adultes handicapés ?
L’AAH est accordée pour une durée allant de 1 an à 5 ans et peut aller, dans certains cas, jusqu’à 10 ans. Le complément de ressources est versé à partir du 1er jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
À savoir : le complément de ressources à l’AAH cesse d’être versé lorsque vous effectuez un séjour de plus de 2 mois dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou un établissement pénitentiaire.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le complément d’aide destiné aux adultes handicapés ?
- Remplir le formulaire cerfa n°13788*01 de demande de complément de ressources à l’Aah accompagné des documents justificatifs.
- Fournir le certificat médical cerfa n°13878*01.
- Envoyer les documents à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) qui transmettra votre dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Si pas de réponse passée 4 mois, alors refus de la commission.
Compte tenu du fait que ce complément a été annulé, la démarche administrative ci-dessus est devenue obsolète.
À savoir : Le Complément de Ressources à l’Allocation aux Adultes handicapées est cumulable avec l’AAH mais pas cumulable avec la Majoration pour la Vie autonome.
