Qu’est que le complément libre choix d’activité? Le Complément Libre Choix d’Activité (CLCA) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), versée par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) permet à l’un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.
Quelles sont les conditions d’attribution de ce complément d’aide ?
- Être de nationalité française pour bénéficier des prestations familiales ou être ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Si vous êtes étranger et non ressortissant de l’Union européenne, vous devez justifier un titre de séjour en cours de validité.
- Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans ou si vous avez adopté un enfant, celui-ci doit avoir moins de 20 ans.
- Vous devez interrompre partiellement ou totalement votre activité professionnelle.
- Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ans qui précèdent l’arrivée de votre enfant si vous en avez qu’un, dans les 4 ans s’il s’agit d’un deuxième enfant, dans les 5 ans si vous en avez 3 ou plus.
Quelle est le montant attribué du CLCA ?
Le montant du complément Libre Choix d’Activité (CLCA) est le même que vous perceviez ou non l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje).
Jusqu’à quand est versé le Complément Libre Choix d’Activité?
- Pour le ou les parents ayant 1 enfant : le CLCA est versé pendant 6 mois dès la naissance, l’adoption ou l’accueil de votre enfant ou dès la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption (pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’une adoption).
- Pour le ou les parents ayant au moins 2 enfants : le CLCA est versé dès la naissance, l’adoption ou l’accueil de votre enfant. Cette allocation sociale est versé dès la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption (pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’une adoption) ou lorsque vous cessez l’exercice de votre activité à temps plein ou à temps partiel. Le CLCA prend fin dès le 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants ou dès que le plus jeune de vos enfants a atteint l’âge de 6 ans (ex : triplés) ou lorsque vous reprenez votre activité professionnelle.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de ce complément de revenus versé par la CAF ?
Pour faire votre demande de complément libre choix d’activité, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*04 de demande et le renvoyer à la Caisse des Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole.
A Savoir : Le CLCA est cumulable avec le Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité (COLCA).
