En France, de nombreux propriétaires louent leur bien immobilier à des locataires. Si la plupart du temps ces derniers respectent leur part du marché, il arrive dans certains cas que des litiges opposent ces derniers au propriétaire, qui peut être contraint d’aller jusqu’à entamer une procédure d’expulsion.
Pour quelles raisons puis-je expulser un locataire ?
Avant d’entamer une procédure d’expulsion, les propriétaires doivent s’assurer qu’ils sont dans leur bon droit. En effet, en France, il n’est pas possible de résilier le bail d’habitation d’une personne sans un motif valable. En revanche, si votre locataire est de mauvaise foi et qu’il vient à commettre l’une des fautes énumérées ci-dessous, entamez sans attendre une procédure d’expulsion pour vous protéger :
- Si votre locataire ne paie pas son loyer et ses charges ;
- s’il n’a pas souscrit à une assurance logement ;
- s’il sous-loue sans votre autorisation votre appartement ;
- si après la signature du bail, vous vous apercevez que votre locataire vous a menti ou transmis des documents falsifiés. (Fausses fiches de paie, faux contrat de travail…)
- S’il n’assure pas l’entretien de votre logement et que celui-ci se dégrade ;
- s’il effectue des travaux sans votre accord ;
- s’il trouble la tranquillité de ses voisins ;
- s’il possède un animal bruyant ou que son animal dégrade l’appartement ou les parties communes de votre immeuble ;
- s’il refuse de quitter les lieux après un congé dont il a été informé. (Un congé autorise sous conditions de délai le bailleur à récupérer son appartement afin de le vendre, de vivre à l’intérieur ou d’y loger une personne de sa famille.)
Comment expulser rapidement un locataire ?
En France, une expulsion n’est jamais vraiment rapide. Mais pour gagner du temps, entamez au plus vite vos démarches d’expulsion qui se réalisent en 5 étapes incontournables pour être en accord avec la loi.
Favoriser le dialogue
Pour commencer, il est recommandé de tenter d’arriver à un compromis par le dialogue. Essayez d’aborder avec votre locataire les sujets de votre discorde et de trouver un accord qui ne lésera personne. En cas de loyers impayés, vous pouvez par exemple mettre en place un échéancier pour récupérer votre argent.
Si cette conversation n’est pas concluante, adressez à votre locataire une lettre recommandée avec obligation de réponse.
Faites appel à un huissier de justice
Si votre locataire ne vous fait parvenir aucune réponse, mandatez un huissier qui interviendra auprès de votre locataire pour récupérer sous 2 mois la somme qu’il vous doit. Si votre litige n’est pas lié à une dette, vous pouvez directement joindre le tribunal d’instance pour réaliser votre demande d’expulsion.
Obtenez l’ordonnance d’expulsion
Si le locataire refuse toujours de payer ses loyers de retard une fois les 2 mois passés, celui-ci sera alors convoqué par le juge. En fonction de sa bonne foi, de sa situation personnelle et de ses revenus, celui-ci déterminera alors s’il doit être expulsé ou non.
Une fois l’ordonnance d’expulsion entre les mains, votre huissier de justice ira la remettre en main propre à votre locataire qui aura 2 mois pour quitter les lieux. À noter que celui-ci peut faire appel à cette date et repousser son expulsion sur accord du juge.
Pour accélérer la procédure face à ce locataire qui traîne des pieds pour quitter votre logement, vous pouvez lui faire parvenir, via un huissier de justice mandaté par vos soins, un commandement de quitter les lieux qui sera également communiqué à la préfecture.
Faites appel aux forces de l’ordre
Si malgré tous vos efforts votre locataire continue de vous mener la vie dure en refusant de quitter votre appartement, vous pouvez faire appel en dernier recours aux forces de l’ordre pour procéder à son expulsion.
Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?
En prenant en compte la trêve hivernale (qui a lieu chaque année du 1er décembre au 31 mars) et la mauvaise foi de l’éventuel squatteur qui refuse de quitter votre appartement, une procédure d’expulsion peut très vite s’étendre sur plusieurs mois. Pour venir à bout de vos soucis locatifs, prévoyez au minimum 6 mois et entamez au plus vite la procédure qui mettra fin à ces conflits difficiles.
Puis-je expulser moi-même mon locataire ?
Même si l’idée de prendre vous-même en main l’expulsion de votre locataire peut être tentante, cette éviction vous rend encore plus hors la loi que la personne qui ne paie pas ses loyers. En effet, si vous perdez patience face à la situation, vous vous rendez passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Si la perte de vos loyers vous met dans une situation financière difficile, pensez à effectuer auprès de l’État une demande d’indemnités compensatoires.
