En cas d’empêchement ou sur le long terme, il est possible de donner une autorisation de gestion à un tiers. Cela signifie qu’une autre personne que vous peut avoir accès à votre compte allocataire, à des fins de gestion ou de renseignement. Vous pouvez ainsi partager la charge mentale de votre dossier allocataire au sein de votre foyer. Comment donner une procuration CAF ?
À quoi sert la procuration CAF ?
La Caisse d’allocations familiales (CAF) agit dans le respect de la confidentialité. Pour faciliter la gestion de votre dossier, la personne à qui vous donnez une autorisation est généralement votre conjoint.
La protection des données à caractère personnel
Conformément à l’article L.583-3 du Code de la Sécurité sociale, la CAF est tenue au secret professionnel. Elle ne peut communiquer vos données à caractère personnel que sous certaines conditions, notamment via votre espace personnel « Mon compte ».
Si vous souhaitez partager la gestion de votre compte avec votre conjoint ou une autre personne, vous devez réaliser une procuration ou une autorisation de gestion. Cette démarche autorise la CAF à communiquer les informations contenues dans votre dossier à la personne désignée.
Sans procuration, l’accès de votre conjoint est restreint
En l’absence d’autorisation expresse, votre conjoint dispose d’un accès limité aux demandes de prestations en son nom. S’il ou elle dispose d’un espace personnel Caf, cet accès lui permet uniquement de :
- consulter ses données personnelles ;
- modifier ses coordonnées de contact ;
- déclarer une séparation ;
- demander en son nom certaines prestations (Allocation journalière du proche aidant, Allocation aux adultes handicapés, Prêt à l’amélioration de l’habitat, Aide au financement du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur).
Bon à savoir : votre identifiant de connexion correspond à votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe personnel. Si votre conjoint dispose d’une procuration, il ou elle bénéficiera de son propre identifiant de connexion pour gérer le même dossier que vous.
Les capacités conférées par la procuration
Avec une procuration, la personne que vous désignerez pourra elle aussi se connecter à l’espace « Mon compte » ouvert pour votre foyer. Elle aura ainsi accès aux informations confidentielles contenues dans votre dossier :
- votre situation familiale ;
- votre situation professionnelle ;
- vos droits passés ou en cours ;
- etc.
Vous restez l’allocataire responsable du dossier, mais la personne autorisée aura la capacité de :
- consulter vos droits et vos paiements ;
- déclarer un changement de situation ;
- solliciter une prestation.
Comment partager la gestion de votre compte ?
Pour éviter de faire peser une charge administrative trop importante sur un seul membre du couple, vous pouvez solliciter un deuxième accès à votre dossier.
Création du compte de votre conjoint
Tout d’abord, votre conjoint doit disposer de son propre compte CAF. Pour en créer un, il suffit de se rendre sur le site de la Caf et de cliquer sur « Créer mon compte » en bas de page.
- Renseignez les informations demandées : identification, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, lieu de résidence. Si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale, vous pourrez utiliser un identifiant provisoire.
- Renseignez également les informations relatives à votre carte d’identité ou votre passeport. Si vous n’avez pas la nationalité française, cliquez sur « Je ne dispose pas d’une pièce d’identité française ».
Après avoir saisi ces informations, vous recevrez un code de vérification par mail ou par SMS. Vous devrez le recopier sur le site de la Caf. Ensuite, il ne vous restera plus qu’à créer votre mot de passe, composé de 8 caractères minimum avec 1 lettre minuscule, 1 lettre majuscule et 1 chiffre.
Bon à savoir : vous pouvez utiliser votre compte France Connect pour créer votre compte Caf.
Donner ou annuler une autorisation de gestion
Connectez-vous à votre espace personnel et suivez les étapes ci-dessous.
- Dans l’onglet « Menu » (en haut à droite à côté du bouton « Déconnexion »), cliquez sur « Gérer mon compte », puis « Mes autorisations ».
- Sélectionnez « Oui » en dessous de « J’autorise [nom de votre conjoint] à consulter le dossier et réaliser des démarches ».
- Confirmez votre choix en cliquant sur « Continuer ». Votre conjoint recevra alors une notification l’informant qu’il ou elle dispose d’une autorisation pour gérer votre dossier allocataire.
À tout moment, vous pouvez revenir sur votre décision et supprimer l’autorisation de gestion. Vous pouvez ainsi donner une autorisation ponctuelle pour un rendez-vous auquel vous ne pouvez pas assister, en cliquant sur « Non » dès que vous souhaitez retirer l’autorisation.
En cas de séparation du couple, l’autorisation est automatiquement annulée à partir de votre déclaration.
Le formulaire de procuration
Si vous souhaitez donner une procuration à un tiers autre que votre conjoint, vous devrez télécharger le formulaire de procuration de la CAF de votre région et le renvoyer accompagné de votre pièce d’identité et de celle du mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Vous devrez spécifier, entre autres :
- votre identité et celle de votre mandataire ;
- votre lien de parenté ;
- la durée de la procuration (3 mois maximum).
À titre d’exemple, vous trouverez ici le formulaire de procuration de la CAF de la Haute-Vienne.
