Au cours de leur indemnisation, les allocataires CAF font parfois l’objet d’un trop-perçu. Cette situation donne lieu à bon nombre de contraintes : dettes, obligation de remboursement, interruption du versement des aides sociales… Pour limiter les mauvaises surprises, il est préférable d’adopter dès votre inscription certains réflexes grâce auxquels vous pourrez éviter un trop-perçu CAF.
Qu’est-ce qu’un trop-perçu CAF ?
Pour calculer les droits de ses allocataires, la Caisse d’allocations familiales se base généralement sur les données que ces derniers lui transmettent. Situation familiale, nombre d’enfants à charge et revenus mensuels sont autant d’informations qui permettent à l’organisme de déterminer le montant des aides sociales qu’il délivre. Lorsqu’une erreur survient et qu’elle entraîne le paiement d’une somme indue, il s’agit alors d’un trop perçu.
Cette situation entraîne bon nombre de conséquences pouvant peser sur le budget du foyer concerné. En effet, tout trop-perçu est soumis à un remboursement, que l’erreur qui l’a déclenché soit l’œuvre de l’allocataire ou de la CAF.
Quelles sont les situations qui mènent à une obligation de remboursement ?
Plusieurs situations peuvent mener les allocataires à être redevable d’une somme d’argent à la CAF. Le trop-perçu peut intervenir lorsque :
- un changement de situation a été déclaré trop tardivement à l’organisme ;
- la CAF a enregistré la mauvaise information ;
- vous avez été soumis à un contrôle et celui-ci a démontré que votre situation est différente que celle connue par la CAF ;
- vos ressources sont supérieures à celles enregistrées par la CAF ;
- la CAF a constaté une fraude en examinant votre dossier.
Comment éviter un trop perçu ?
Pour éviter tout risque de contracter des dettes auprès de votre Caisse d’allocations familiales, il est nécessaire d’adopter dès le départ certains réflexes. Dès lors que votre situation change, il est impératif d’en informer au plus vite l’organisme depuis votre compte CAF.
Actualisez vos changements de situation
Les modifications suivantes doivent en effet être déclarées dès qu’elles surviennent :
- vous avez déménagé ;
- vous avez donné naissance à un enfant ou votre aîné a quitté le foyer familial ;
- vous êtes séparé ou votre conjoint est revenu vivre au sein de votre logement ;
- vous avez trouvé un emploi…
Déclarez vos revenus
Aussi, une rentrée d’argent imprévue, un poste plus rémunérateur ou encore une perte de revenus doivent être enregistrés lors de votre déclaration trimestrielle. Le secret pour éviter un trop-perçu, c’est tout simplement de tenir à jour votre situation depuis votre espace personnel CAF.
Comment rembourser un trop-perçu CAF ?
Pour rembourser vos dettes, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Lors d’un trop-perçu, la CAF retire automatiquement de vos prestations le montant dû. Chaque mois, une somme est prélevée sur le montant mensuel que vous verse l’organisme au titre de vos droits au RSA, à l’APL ou encore à la prime d’activité. Si vous préférez solder d’un seul coup votre dette, vous pouvez rembourser l’organisme en ligne, avec votre carte bancaire, directement depuis votre compte CAF.
Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement automatique. En contactant votre conseiller, il est possible de solliciter l’échelonnement de vos paiements afin de ne pas avoir à régler d’un seul coup votre trop-perçu. Pendant 3 à 4 mois, vous verrez ainsi votre compte en banque être prélevé d’une somme chaque 10 du mois, jusqu’à ce que l’intégralité de votre dette soit soldée.
Quelles solutions permettent d’éviter de payer une dette de la CAF ?
Parfois, un trop-perçu peut être inexpliqué. Fruit d’une erreur de la CAF, ce type de dette peut rapidement nuire au budget d’une famille. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez contester de différentes façons la décision de l’organisme et refuser de payer.
Demandez un recours à l’amiable
Dans un premier temps, pour contester un trop-perçu, il est nécessaire d’agir à l’amiable, car la majorité des litiges peut être réglée sans formalités judiciaires. En adressant un courrier à votre CAF qui explique l’erreur dont vous êtes victime, vous pourrez peut-être voir les paiements prélevés sur vos aides sociales vous être restitués et vos dettes annulées. Une fois votre requête examinée, l’organisme vous renverra une lettre pour vous notifier de sa décision et vous expliquer le motif du trop-perçu.
Notez que si vous êtes concerné par des difficultés financières, une grâce peut vous être accordée par la CAF qui peut procéder à l’effacement de vos dettes si elle estime que vous êtes de bonne foi.
Faites appel à un médiateur
Si le recours à l’amiable n’est pas concluant et que la CAF refuse d’admettre que vous êtes dans votre droit, vous pouvez encore saisir un médiateur administratif. En toute neutralité, ce dernier pourra examiner votre dossier et être l’intermédiaire entre l’organisme et vous-même. Sa présence peut éviter le paiement d’un trop-perçu dès lors qu’il n’est que le fruit d’une erreur de calcul de la part de votre Caisse d’allocations familiales.
Saisissez le tribunal
Dans certains cas, les familles sont redevables de sommes élevées ou font l’objet de sanctions économiques, telles que l’interruption du versement de leurs aides ou leur suppression. C’est notamment le cas lorsqu’elles sont suspectées de fraude. Pour mettre un terme à ce type de litige, il est possible de saisir le tribunal afin que les autorités prennent une décision au sujet du trop-perçu. Au terme de ces démarches, les allocataires peuvent voir leur dette effacée ou être encore redevables de la somme, en fonction des ordres du juge.
