Lorsqu’on s’engonce dans la spirale infernale des impayés, il peut être difficile de rétablir la santé de ses finances. Pour accompagner les Français qui se retrouvent submergés par les dettes, la Banque de France propose des solutions via une procédure spécifique. Découvrez comment déposer un dossier de surendettement pour que des solutions vous soient proposées.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement est un dossier qui contient toutes les informations au sujet de dettes et d’impayés d’une personne dont les finances sont en danger. En effet, lorsqu’une personne cumule les factures sans les régulariser, contracte des prêts et devient redevable de sommes d’argent dont le montant est supérieur aux revenus qu’elle perçoit, on parle rapidement de surendettement.
À ne pas confondre avec des difficultés financières passagères, le surendettement intervient lorsqu’il est difficilement imaginable de solder ses dettes sans l’intervention d’une aide extérieure. Cette aide peut être apportée par la Banque de France via des solutions proposées en fonction de la situation de chacun. Pour informer l’organisme afin qu’il soit habilité à vous aider, vous devez alors déposer un dossier de surendettement.
Quelles solutions apporte cette démarche aux personnes endettées ?
Une fois votre dossier complet entre les mains, la Commission du surendettement adapte ses propositions d’alternatives à votre cas. En effet, en fonction du montant de vos dettes et impayés, l’organisme pourra décider de :
- geler provisoirement certains prélèvements qui ont lieu sur votre compte en banque ;
- rééchelonner le paiement de vos dettes ;
- baisser les taux d’intérêt des crédits à la consommation que vous avez contractés ;
- ou tout bonnement effacer vos dettes.
Qui sont les personnes qui peuvent déposer un dossier de surendettement ?
Pour pouvoir prétendre à des solutions apportées par la Banque de France, certaines conditions sont requises :
- il faut être Français ;
- les impayés et dettes contractées doivent concerner des créanciers français ;
- et être de bonne foi. Cela signifie en clair que les dettes ne doivent pas avoir été contractées dans le but de profiter d’un effacement, mais qu’elles doivent résulter de réelles difficultés budgétaires.
Quels types d’impayés peut-on inclure dans ce dossier ?
Au sein d’un dossier de surendettement, toutes les dettes non professionnelles peuvent être incluses. En effet, les factures de loyer, d’électricité, de gaz, d’eau, les crédits à la consommation, les factures de téléphone et les impayés d’assurance ou de mutuelle doivent être ici renseignés pour que la Banque de France puisse étudier l’intégralité des dépenses auxquelles vous faites face chaque mois.
Combien coûte ce dépôt ?
Déposer un dossier de surendettement est un droit octroyé aux consommateurs français et n’est par conséquent pas payant. En effet, pour se faire aider lorsqu’on se trouve dans une situation financière compliquée, il est possible de solliciter gratuitement la Banque de France qui répond chaque année à plus de 95 % des requêtes déposées par les Français.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Pour que chacun puisse déposer un dossier de surendettement, l’organisme propose deux procédures distinctes. Sur internet ou au guichet de la banque de France, il est possible de remettre les justificatifs nécessaires pour profiter d’un plan personnalisé qui vous permettra de solder vos dettes.
Déposer un dossier de surendettement en ligne
Pour les personnes à l’aise avec l’outil informatique, il est possible de déposer en ligne son dossier. Pour se faire, il suffit de se créer un compte personnel sur le site officiel de la Banque de France et de transmettre via cet espace les documents nécessaires pour que votre demande soit examinée. En quelques clics et sans vous déplacer, réalisez cette démarche pour sortir enfin la tête de l’eau.
Déposer un dossier de surendettement au guichet de la Banque de France
Pour bénéficier d’un interlocuteur physique et privilégier le papier, il est aussi possible de retirer son dossier directement au guichet de la Banque de France, de le remplir scrupuleusement, d’y joindre une photocopie de l’intégralité des justificatifs demandés et de le rapporter, une fois complété, directement dans les locaux de l’organisme. Vous pouvez également préférer de l’adresser par voie postale à la Banque de France la plus proche de votre domicile.
Quels documents joindre à mon dossier ?
Pour que votre requête soit complète, il est nécessaire de joindre bon nombre de justificatifs à votre dossier. En effet, plus la Banque de France sera informée de votre situation financière, plus vous pourrez profiter d’un plan personnalisé confortable pour rétablir votre budget et profiter d’un pouvoir d’achat plus conséquent. C’est pourquoi, des pièces justificatives sur vos revenus, votre état civil, votre patrimoine et vos ressources vous seront demandées.
Les documents personnels à transmettre à la banque de France
Dans un premier temps, il sera nécessaire de joindre les justificatifs suivants à l’organisme pour qu’il soit informé de votre situation personnelle :
- la copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
- la copie de votre livret de famille si vous êtes marié ou que vous avez des enfants à charge ;
- la copie d’éventuels jugements (tutelle, pension alimentaire…) ;
- un courrier qui explique vos difficultés financières ;
- et une éventuelle RQTH remise par la MDPH.
Les documents concernant vos dettes à inclure dans votre dossier de surendettement
Pour s’informer sur l’ampleur de vos impayés, la Banque de France aura besoin de consulter l’intégralité des dettes contractées. C’est pourquoi vous devrez lui fournir des justificatifs de toutes les dépenses dont vous devez en principe vous acquitter chaque mois :
- la copie de votre dernière quittance de loyer ;
- le relevé des charges de copropriété si vous êtes propriétaire ;
- votre avis d’imposition ;
- votre dernière taxe d’habitation et taxe foncière ;
- les justificatifs de frais exceptionnels (scolarité, médicaux, garde d’enfants, transport…) ;
- vos relevés de crédits à la consommation ;
- la copie des justificatifs de vos impayés (eau, loyer, EDF, téléphone, LOA, prêts…) ;
- la copie des justificatifs d’amendes impayées et de dettes pénales ;
- la copie des justificatifs de dettes contractées auprès de proches (amis, famille…) ;
- et la copie des justificatifs de chèques impayés, de menaces d’expulsion et de saisies bancaires).
Les documents concernant vos ressources à joindre à votre dossier
Enfin, après s’être inquiétée de vos charges, la Banque de France pourra prendre en considération vos biens pour vous proposer des solutions et vous aider à sortir de cette situation difficile. Au sein de votre dossier de surendettement, veillez donc également à déposer une copie des documents suivants :
- vos 3 derniers bulletins de salaire ainsi que celle de décembre de l’an passé ;
- un justificatif de vos droits au chômage ;
- un justificatif du montant de votre retraite ou pension de réversion ;
- un justificatif du montant de votre pension d’invalidité ;
- un relevé de vos allocations CAF ;
- un relevé d’indemnités journalières CPAM ;
- vos relevés de compte des 3 derniers mois ;
- la carte grise de vos véhicules ;
- un justificatif de parts détenues dans des entreprises ;
- vos relevés de compte d’épargne ;
- ainsi qu’une estimation des biens immobiliers que vous possédez.
Comment obtenir de l’aide pour remplir ce dossier ?
Au vu du grand nombre de justificatifs nécessaires pour déposer un dossier de surendettement, il arrive que certaines personnes en difficulté baissent les bras et renoncent à demander l’aide de la Banque de France. Si vous ne parvenez pas à composer ce dossier, certains interlocuteurs peuvent vous accompagner :
- votre assistante sociale ;
- le point-conseil budget de votre région ;
- le CCAS de votre lieu de résidence ;
- ou encore une association d’aide aux personnes en difficulté.
Peut-on poser un dossier de surendettement en couple lorsque les dettes sont contractées à deux ?
Certaines dettes sont parfois contractées à deux, c’est notamment le cas lorsqu’on vit en couple et que les dépenses sont par conséquent plus élevées. Pour pouvoir rétablir le budget du foyer familial, les demandeurs peuvent déposer un dossier de surendettement ensemble, à leurs deux noms. Il est aussi possible de le déposer individuellement, et ce, même lorsqu’on vit en concubinage. Si vous souhaitez effectuer cette démarche à deux, les documents d’état civil de chacun des concernés devront être déposés au sein du dossier.
Sous quel délai mon dossier sera-t-il traité ?
S’il est jugé recevable parce qu’il comporte l’intégralité des documents nécessaires, votre dossier de surendettement sera présenté à la Commission responsable de l’acceptation ou non de votre requête. Sous 5 à 6 semaines, vous serez informé de cette première décision.
Ensuite, la Commission prend connaissance de votre situation financière grâce aux justificatifs dont elle dispose. Elle peut alors calculer vos capacités de remboursement et vous proposer des solutions adaptées à votre budget. Selon la complexité de votre situation et l’ampleur de vos dettes, une réponse vous sera apportée par courrier sous 4 à 6 mois durant lesquels vos créanciers ne sont plus en mesure de vous prélever de l’argent.
