Les litiges avec la Caf ne sont pas rares. Pour les particuliers victimes d’une erreur de la Caf, il vous est possible de contester la décision de la Caf. Mais, quels sont les recours possibles ? Vous trouverez dans cet article la démarche à suivre pour contester une décision de la CAF.
Les différents litiges avec la Caf
L’administration n’est jamais à l’abri d’une erreur, y compris la Caf. Malheureusement, les litiges entre les bénéficiaires et la Caf peut déboucher sur des procédures judiciaires et des conflits. Dans la plupart des cas, les litiges avec la Caf sont soumis au Code de la sécurité sociale. Celui-ci décrit le fonctionnement des caisses d’allocations familiales dans leur rapport avec les affiliés.
Les litiges concernent notamment les prestations. Ils peuvent avoir pour motif :
- une incompréhension de la part du bénéficiaire concernant une décision de la CAF à son égard ;
- une insatisfaction de la part du bénéficiaire concernant un service de la Caf ou un contrat avec la Caf ;
- ou encore une réponse de la Caf que le bénéficiaire ne trouve pas satisfaisant,
- une erreur faîte par la Caisse d’Allocation Familiale.
- une erreur faîte par l’affilié (déclaration de ressources CAF mal remplie par exemple).
Dans tous les cas ci-dessous, l’affilié a un recours possible pour contester la décision prise.
En cas de litige avec la CAF : quels sont les recours possibles ?
Vous devez procéder en plusieurs étapes, afin de régler un litige avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Solution à l’amiable
Le plus simple est d’essayer de trouver une solution amiable en contactant la personne en charge de votre dossier à la CAF. Pour ce faire, vous pouvez adresser un courrier de contestation motivé à la Caf en précisant la décision contestée.
Vous pouvez aussi envoyer un e-mail directement depuis leur site internet.
Médiateur administratif
Si vous ne parvenez pas à un accord, il vous est toujours possible de saisir le médiateur administratif. Ce dernier va étudier votre dossier et l’objet de votre litige avec la Caf. Il rendra sa décision à partir des éléments dont il aura pris connaissance. Les coordonnées du médiateur administratif sont disponibles sur le site internet de la Caf. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre Caf.
Chaque département emploie un médiateur administratif. Vous devez regarder les coordonnées du service médiation sur Internet avant d’envoyer votre courrier.
Commission de recours amiable
Si vous n’êtes pas encore satisfait de la solution apportée par le médiateur administratif, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable. Pour cela, vous avez 2 mois à compter de la date de la décision contestée, pour saisir cette Commission. Vous devez fournir tous les éléments pouvant justifier votre contestation.
Nous vous conseillons de constituer un dossier avec toutes les preuves que vous avez constitué pour avoir plus de chances d’avoir un retour positif de la part de la Commission de recours amiable.
Procédure contentieuse
Et enfin, si la phase amiable n’aboutit pas, il vous est toujours possible d’entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Il pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l’instruction de votre dossier. En vertu de l’article R 142-21 du Code de la Sécurité sociale, le Tribunal essaiera de concilier les deux parties. En effet, la procédure de conciliation est obligatoire.
