Lorsque vous exercez à votre domicile en tant qu’assistante maternelle, il peut vous arriver de rencontrer certains litiges avec les parents des enfants qui vous sont confiés. Parfois, il arrive que ces derniers refusent de qu’acquitter des sommes qui vous sont pourtant dues en contrepartie de la garde de leur petit. Découvrez comment réagir en cas de refus de paiement des parents.
Quels sont les droits des assistantes maternelles en cas de refus de paiement ?
Chaque année, de nombreuses assistantes maternelles font face à des situations parfois délicates : le retard ou le refus du paiement de leur salaire par les parents des enfants qui lui sont confiés. Si un report du versement de leurs revenus de quelques jours n’est pas dramatique, certaines d’entre elles se retrouvent parfois plusieurs mois durant sans ressources, malgré l’exercice de leur emploi à temps plein.
Pour éviter de se retrouver dans une situation financière difficile à cause de mauvais payeurs, on vous dévoile ici comment vous défendre et quels sont vos droits en cas de refus du paiement de votre salaire de la part des parents qui vous emploient.
Quel est le délai légal entre deux versements de salaires ?
Car lorsque des parents décident d’employer une assistante maternelle pour s’occuper de leur enfant pendant qu’ils exercent leur activité professionnelle, ils sont soumis à certains devoirs envers leur salariée, notamment en termes de versement de son salaire. Tous les 30 jours, l’assistante maternelle doit être rémunérée et tout retard peut faire l’objet de sanctions si elle décide d’en faire part au Conseil des Prud’hommes.
Malheureusement, les nounous ont tendance à mêler affect et professionnalisme, car elles s’attachent généralement aux petits qui lui sont confiés. Il est donc rare de voir ces dernières saisir les autorités alors même qu’elles sont en droit d’être indemnisées pour le préjudice causé par des retards récurrents de paiement.
Une assistante maternelle peut-elle refuser de garder un enfant si son salaire n’est pas versé ?
Lorsqu’une assistante maternelle fait régulièrement l’objet d’impayés, elle peut décider d’interrompre le contrat qui la lie aux parents désormais considérés comme mauvais payeurs. Cependant, cette démarche nécessite quelques formalités et une nounou ne peut décider du jour au lendemain de cesser d’accueillir un enfant, même lorsqu’aucun salaire ne lui est versé. Pour pouvoir se défaire de cette situation, la seule alternative est de saisir le Conseil des Prud’hommes afin que soit réalisée une prise d’acte de rupture.
Au cours du mois qui suit la saisine, la demande pourra être validée ou refusée selon la qualité du dossier émis contre les parents qui refusent de s’acquitter du salaire de la professionnelle de la petite enfance. En cas d’accord, des indemnités chômage pourront être versées à l’assistante maternelle, mais un refus donnera lieu à l’équivalent d’une démission.
Comment réagir en cas de retards répétés de paiement du salaire d’une assistante maternelle ?
En cas de retards de paiement répétés, là encore, l’assistante maternelle peut décider de mettre les parents face à leurs responsabilités en décidant de mettre un terme au contrat qui les lie à son activité de garde d’enfant. En suivant la procédure mentionnée plus haut, la nounou pourra procéder à son autolicenciement avec l’aide des Prud’hommes.
Comment réagir en cas de refus de paiement des parents ?
Le métier d’assistante maternelle reste avant tout un métier de cœur où l’affect entre forcément en jeu lorsqu’un litige a lieu. En effet, garder chaque jour un bambin peut créer des liens forts et il faut bien souvent que les impayés se cumulent avant qu’une nounou entame des démarches pouvant nuire aux parents employeurs. C’est pourquoi, avant de saisir la justice, il est préférable de tenter un recours à l’amiable. Attention toutefois à ne pas laisser vos sentiments vous léser face à de mauvais payeurs parfois peu scrupuleux.
Tentez de réclamer votre dû à l’amiable
De manière calme, mais ferme, vous pouvez tenter de demander vos salaires aux parents qui ne vous ont toujours pas versé votre dû. En essayant de connaître la raison de cet impayé, et surtout si vous êtes d’habitude réglée en temps et en heure, vous pourrez peut-être trouver un compromis tel qu’un échelonnement qui pourrait vous éviter de rompre votre contrat.
Adressez des courriers en recommandé
Si malgré des discussions cordiales, aucune solution n’est évoquée, adressez une lettre recommandée aux parents qui vous emploient afin de les informer du retard de leur paiement. Joignez à votre pli un copie de votre contrat qui contient la somme exacte qu’ils sont censés vous verser chaque mois à titre de salaire et insistez sur le fait qu’une absence de réponse donnera lieu à des poursuites.
Saisissez les prud’hommes
Lorsque les parents font la sourde oreille, la justice semble indispensable pour faire valoir vos droits. Longues et fastidieuses, les démarches faites auprès du Conseil des Prud’hommes sont pourtant nécessaires pour que vous puissiez récupérer vos salaires impayés. Après quelques mois d’attente, vous obtiendrez soit à la résiliation judiciaire de votre contrat, qui vous permet de profiter d’indemnités de licenciement, soit à une prise d’acte de rupture pouvant ouvrir droit au chômage ou être considérée comme une démission.
Comment éviter les situations d’impayés en tant qu’assistante maternelle ?
Si les impayés sont fréquents dans le domaine de la garde d’enfant, certaines dispositions pouvant limiter les refus de versement de salaire des assistantes maternelles doivent être prises dès la signature du contrat.
Exigez des garanties financières avant de signer un contrat
Pour éviter des impayés, assurez-vous que les parents qui vous emploient exercent tous les deux un travail qui les rémunère. En effet, des employeurs qui perçoivent des revenus seront généralement plus enclins à verser votre salaire en temps et en heure que des particuliers en recherche d’emploi. Privilégiez donc des salariés lorsque vous cherchez un enfant à garder.
Établissez un contrat clair pour percevoir vos salaires
Pour vous protéger en cas de litige, il est de mise d’être en possession d’un contrat qui stipule certains critères :
- le montant du taux horaire que vous demandez en contrepartie de la garde de l’enfant ;
- le montant de votre salaire mensuel ;
- le nombre d’heures durant lequel l’enfant est à votre charge ;
- et vos jours de repos.
En indiquant noir sur blanc ces données, vous pourrez plus facilement refuser de prolonger la garde de l’enfant au-delà de certaines heures et pourrez démontrer aux autorités qu’un contrat en bonne et due forme avait été accepté par les parents employeurs.
Privilégiez le dialogue avec les parents
En vous montrant digne de confiance envers les parents du petit qui vous est confié, vous pourrez anticiper d’éventuels retards de paiement et être rassuré quant à l’arrivée de votre salaire. En effet, les parents qui se sentent en sécurité sont plus enclins à faire part à leurs salariés de potentielles difficultés financières et à les rassurer quant aux solutions envisagées pour y mettre fin. Privilégiez toujours le dialogue pour éviter des situations litigieuses inconfortables.
