Lorsque vous êtes assistante maternelle et que votre contrat avec des parents employeurs prend fin, certains documents doivent impérativement vous être délivrés. En effet, pour pouvoir faire valoir vos droits au chômage et attester de la période durant laquelle vous avez exercé votre métier, certains justificatifs sont requis. Découvrez les démarches pour obtenir un certificat de travail.
Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?
Un certificat de travail est un document délivré aux travailleurs lorsqu’ils rompent un contrat qui les lie à un employeur. Sur ce document, bon nombre de données qui concernent la période pendant laquelle ces derniers ont exercé leur métier apparaissent, ce qui leur permet d’attester de manière officielle de la durée d’exercice de leurs fonctions professionnelle.
Rédigé par l’employeur, ce document est essentiel lorsqu’une personne fraîchement licenciée souhaite faire valoir ses droits au chômage. Si en temps normal, ce document est automatiquement remis aux salariés qui quittent un emploi, il faut parfois réaliser certaines démarches pour pouvoir l’obtenir rapidement, notamment lorsqu’on est assistante maternelle et que l’on fait face à des parents employeurs.
Quelles informations contient un tel document ?
Au sein d’un certificat de travail rédigé en toute légalité, les parents employeurs qui s’apprêtent à rompre un contrat avec une assistante maternelle doivent mentionner l’intégralité des données qui suivent :
- Leur identité ;
- Leurs coordonnées ;
- Celles de l’assistante maternelle concernée ;
- La date de début et de fin de contrat ;
- Les fonctions occupées ;
- Les données relatives à l’enfant gardé (prénom, âge…) ;
- La durée du temps d’accueil (temps plein, périscolaire…) ;
- La date à laquelle le certificat est délivré à l’assistante maternelle ;
- Et la signature du ou des parents-employeurs.
À quel moment le certificat de travail doit-il être remis à une assistante maternelle ?
Les parents employeurs doivent impérativement remettre à leur assistante maternelle un certificat de travail lorsqu’ils rompent son contrat de travail. Que la salariée ait décidé de démissionner, que la rupture intervienne d’un commun accord ou encore qu’un licenciement de la nounou explique la situation, les justificatifs obligatoires doivent être délivrés à l’employée dès l’arrêt de son activité.
Comment obtenir un certificat de travail lorsqu’on est assistante maternelle ?
En temps normal, les parents employeurs qui font appel aux services d’une assistante maternelle lui délivrent automatiquement son certificat de travail, ainsi que les autres justificatifs obligatoires, le jour où son contrat de travail prend fin. Or, il peut arriver que ces derniers omettent de rédiger ce document. Pour l’obtenir, vous pouvez simplement le réclamer en passant un coup de téléphone à vos anciens employeurs ou passer par la rédaction d’une lettre adressée par voie recommandée.
Si vous êtes en litige avec les parents employeurs, cette voie est à privilégier. Vous pourrez en effet conserver une trace de votre démarche de relance dans le cas où ces derniers tarderaient à se manifester.
Que risque un employeur qui refuse de délivrer un certificat de travail ?
Car remettre à son assistante maternelle un certificat de travail au terme d’un contrat de travail est une obligation et des sanctions sont prévues pour ceux qui souhaiteraient déroger à la règle. En effet, si des parents employeurs vous refusent un tel document, vous pouvez saisir les Prud’hommes afin de faire valoir vos droits. En plus de vous devoir des dommages et intérêts, votre employeur pourrait bien écoper d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 €.
En l’absence d’un certificat de travail, quels soucis peut rencontrer une assistante maternelle ?
Sans certificat de travail après l’exercice de leur rôle auprès de jeunes enfants, les assistantes maternelles ne peuvent prétendre au versement d’allocations chômage. En effet, l’absence de ce document ne permet pas à Pôle emploi de s’assurer que la professionnelle concernée à bien travaillé comme nounou durant la période qu’elle mentionne.
Aussi, certaines expertes de l’accueil de jeunes enfants attestent de leur expérience en délivrant à des parents potentiellement intéressés par leurs services la copie de leurs certificats de travail. Sans ce document, les assistantes maternelles ne disposent d’aucune preuve pour convaincre de leur expertise.
Quels autres documents doivent être remis à une assistante maternelle au terme d’un contrat ?
En plus d’un certificat de travail, votre employeur doit vous remettre d’autres documents lorsqu’arrive la rupture de votre contrat :
- Un reçu pour solde tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ;
- Et une attestation Pôle emploi.
