L’allocation de logement familiale ou ALF est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dont le but est de réduire le montant de votre loyer si vous êtes locataire de votre logement ou le montant de votre mensualité d’emprunt immobilier si vous êtes propriétaire de votre résidence principale. Voici ce qu’il y a à savoir sur cette prestation sociale.
Qui peut prétendre à l’allocation de logement familiale ?
Pour bénéficier de l’allocation de logement familiale, des conditions liées au demandeur sont exigées. En effet, il doit appartenir à l’une des situations suivantes :
- Bénéficier de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Avoir 1 enfant à charge d’au moins 21 ans sans avoir le droit aux prestations familiales ni à l’AEEH.
- Être un jeune ménage (époux, partenaires de Pacs ou concubins, dont la somme des âges n’est pas supérieure à 55 ans) sans enfant.
- Être enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant.
- Avoir à charge un ascendant de plus de 65 ans. Celui-ci ne doit pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
- Avoir à charge un ascendant, collatéral ou enfant atteint d’un handicap entraînant une incapacité permanente d’au moins 80% et qui est dans l’impossibilité de travailler.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, citoyens de l’Union Européenne ou de la Suisse, les conditions à remplir sont les mêmes que celles citées précédemment.
Quels sont les logements éligibles ?
Les logements éligibles à l’ALF doivent répondre à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation, relatifs à la sécurité et la santé du locataire, ainsi que la surface et les équipements.
L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant du paiement mensuel dû sur la résidence principale. Sont alors exclues de cette allocation, les résidences secondaires ou les résidences locatives.
Vous pouvez faire une demande d’ALF si :
- vous êtes propriétaire de votre logement en bénéficiant d’un prêt immobilier ;
- vous êtes locataire, co-locataire ou sous-locataire (à condition que le propriétaire soit informé) d’un logement meublé ou non.
Pour quel montant ?
L’allocation de logement familiale est attribuée sous conditions de ressources, en fonction de la composition de votre foyer et en fonction de votre logement. Les données prises en considération pour calculer vos droits à l’allocation de logement familiale sont les suivantes :
- votre situation familiale ;
- le nombre d’enfants que vous avez à charge ;
- les revenus que vous percevez chaque année ainsi que ceux déclarés par les autres membres de votre foyer ;
- la valeur de votre patrimoine, dès lors qu’elle dépasse 30 000 € ;
- et le montant de votre loyer.
Chaque année au 1er octobre, le montant de l’allocation de logement familiale est revalorisé. En 2023, les allocataires concernés par cette prestation pourront voir leurs droits être revalorisés à hauteur de 3,5%.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ALF, rendez-vous sur le simulateur.
Combien de temps est versée l’allocation de logement familiale ?
Tout changement de situation doit être déclaré auprès de la CAF ou la MSA. Le montant de l’ALF sera alors recalculé. De plus, à partir du 1er janvier 2021, une réforme prévoit d’estimer les aides au logement, non plus sur la base des ressources 2 ans auparavant, mais sur celles des 12 derniers mois.
Le versement de l’allocation de logement familiale (ALF) se fera le mois suivant votre emménagement. Toutefois, si vous résidez en foyer jeune travailleur, le premier versement se fera le mois de votre demande. Notez que le versement de cette aide sociale intervient chaque mois sur votre compte en banque, via un virement effectué par la CAF. Le 5 ou dans les jours à venir, vous verrez la somme qui vous est allouée apparaître sur votre compte en banque.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’ALF ?
Votre demande d’ALF peut se faire en ligne sur le site de la CAF ou la MSA. Vous pouvez également la réaliser au moyen d’un formulaire, le cerfa n°10840*07, à déposer auprès de votre autre organisme de protection sociale. Notez que certains justificatifs vous seront demandés pour appuyer votre requête :
- la copie de votre carte d’identité ;
- la copie de votre carte vitale ;
- la copie de votre bail locatif ;
- votre RIB ;
- une déclaration de ressources ;
- un éventuel tableau d’amortissement et un certificat de prêt si vous êtes propriétaire.
Une fois indemnisé, aucune démarche supplémentaire n’est requise pour pouvoir profiter des augmentations annuelles qui interviennent sur le montant des aides au logement.
